Définition légale de la violence comme vice du consentement
L’article 1130 du Code civil dispose que la violence vicie le consentement lorsque, sans elle, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Aux termes de l’article 1140 du Code civil, “ il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable ”. Moralement répréhensible comme le dol, elle peut émaner de l'une ou l'autre partie, bien qu'il soit plus fréquent en pratique que le vendeur en soit l'auteur.
Conditions pour invoquer la contrainte morale
La violence peut prendre la forme d’une contrainte morale, mais pour justifier la nullité de la vente, elle doit être telle qu'elle prive celui qui l’invoque de son libre consentement. En revanche, elle ne peut résulter de la menace d'une voie de droit, à moins d'être “détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif”.
Introduction de la contrainte économique dans le Code civil
Par ailleurs, depuis la réforme du droit des obligations, la violence, vice du consentement, peut être économique. L’article 1143 nouveau du Code civil dispose ainsi : “ Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ”. Pour justifier l'annulation du contrat de vente sur le fondement de cette disposition, l’exploitation abusive d’une situation de dépendance doit être établie. Pour ce faire, les juges doivent d’une part identifier le risque et les conséquences économiques qui ont eu pour effet de placer une partie dans une situation de dépendance à l’égard de son cocontractant. D’autre part, ils doivent caractériser l’exploitation de la crainte de celui qui invoque la violence économique “ d’un mal menaçant ses intérêts légitimes ” et qui l’aurait contraint à contracter.
Sanctions en cas de consentement vicié par violence
La sanction du consentement vicié par violence est prévue à l’article 1131 du Code civil, qui dispose que lorsqu’un prix a été fixé injustement, pour cause de violence ou de contrainte économique, le contrat doit être frappé d’une nullité relative. Toutefois, la victime dont le consentement a été vicié pour cause de violence ou de contrainte économique peut, comme l’indique l’article 1182 du Code civil, confirmer la vente si la violence a cessé. Elle peut également agir en réparation sur le plan délictuel.
