Booking condamné par l'Autorité espagnole de la concurrence à une amende de 413 millions d'euros pour abus de position dominante

Le 30 juillet 2024, l'Autorité espagnole de la concurrence a infligé une amende historique de 413 millions d'euros à Booking.com, leader mondial des plateformes de réservation en ligne, pour abus de position dominante. 

Publié le 
27/8/2024
Booking condamné par l'Autorité espagnole de la concurrence à une amende de 413 millions d'euros pour abus de position dominante
 

Cette sanction est la plus importante jamais prononcée pour pratique anticoncurrentielle en Espagne.

Les activités de Booking

Booking.com est une agence de voyage en ligne néerlandaise qui utilise son site web comme un service intermédiaire entre les hôtels qui commercialisent leurs chambres. Les clients, qui recherchent un hôtel, comparent les prix sur la plateforme et effectuent leurs réservations.

Booking facture à l’hôtel une commission calculée sur le montant des réservations effectuées par l’intermédiaire de sa plateforme.

L’entreprise a été désignée par la Commission comme contrôleur d’accès en vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA) le 13 mai dernier et est déjà dans le viseur de l’Autorité de concurrence italienne

Selon l’Autorité espagnole de la concurrence, la plateforme de réservation en ligne néerlandaise est le leader incontesté sur le marché espagnol avec une part de marché variant de 70 à 90% selon les périodes.

Les comportements sanctionnés

Des pratiques commerciales déloyales

L'enquête, menée sur plusieurs années, a révélé que Booking.com utilisait sa position dominante pour imposer des conditions contractuelles déséquilibrées aux hôtels espagnols.

Concrètement, Booking imposait une clause de prix interdisant aux hôtels de proposer leurs services sur leurs propres sites internet à un tarif inférieur à celui de la plateforme. Cette dernière se réservait également la possibilité de baisser de façon unilatérale le prix des chambres. 

Ces exigences limitaient considérablement la capacité des hôtels à gérer leur propre stratégie de prix et à offrir des promotions exclusives sur des canaux alternatifs.

L’affaiblissement de la concurrence 

De plus, Booking.com a été accusé de pratiques commerciales déloyales, telles que l'utilisation de messages publicitaires trompeurs et l'instauration d'un climat de dépendance vis-à-vis de la plateforme pour les établissements hôteliers. 

Par exemple, la plateforme a souvent favorisé les établissements ayant effectué un grand nombre de réservations par son intermédiaire. Ceci a incité les hôtels à effectuer leur réservation en ligne uniquement via Booking, au détriment d'autres canaux de vente que les hôtels auraient pu exploiter. 

Ces pratiques ont eu pour effet d'affaiblir la concurrence sur le marché de l'hôtellerie en ligne, en consolidant la domination de Booking.com et en réduisant les options à la disposition des consommateurs.

Une amende divisée en deux

L’amende record infligée à l’entreprise se divise en deux sanctions de 206,6 millions d’euros chacune : 

La réponse de Booking.com

La plateforme de réservation en ligne, étant en profond désaccord avec l’Autorité espagnole de la concurrence, souhaite faire appel de cette décision. Elle évoque même l’application du DMA au détriment du droit national espagnol :

« Nous sommes convaincus que le Digital Market Act de l'Union Européenne représente le cadre pertinent pour discuter et adresser les principales préoccupations exprimées par le CNMC, constituant une opportunité de convenir de solutions applicables à toute l'Europe plutôt que pays par pays ».
Flèche en arrière
Retour vers toutes les actualités

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins. Vous pouvez également nous contacter via notre formulaire de contact.

Prendre RDV pour une démo

Les dernières actualités du droit des affaires

Tout voir

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv.eu ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins.

Accédez à toute l'intelligence du droit des affaires

Inscrivez-vous gratuitement sur Livv et bénéficiez de notre expertise en droit des affaires.‍

Essayer gratuitement Livv
Élément décoratif accompagnant un texte descriptif Livv.

Inscrivez-vous à la newsletter Livv

et recevez chaque semaine des informations exclusives en droit des affaires. En savoir plus