Après une enquête ouverte en mai 2024, la Commission a finalement conclu que le réseau social X ne remplit pas les critères d’un contrôleur d’accès, ou gatekeeper, comme défini par le DMA.
Le cadre juridique du Digital Markets Act
Le DMA a vocation à encadrer les grandes plateformes numériques en les contraignant à respecter certaines obligations afin de garantir une concurrence équitable sur le marché numérique.
Les gatekeepers sont des grandes plateformes numériques qui offrent un point d’accès majeur entre les entreprises utilisatrices et les consommateurs. Elles sont en mesure, par leur position, d’entraver le marché et l’économie numérique.
Parmi les critères d’appréciation, la plateforme doit :
- avoir un impact significatif sur le marché intérieur de l’Union européenne,
- occuper une position consolidée et durable dans ce domaine et
- servir de passerelle essentielle pour les entreprises vers les utilisateurs finaux.
Pour rappel, la Commission européenne a désigné, le 6 septembre 2023, six opérateurs comme étant des gatekeepers : Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft.
L’enquête sur le réseau social X
Lors de l’enquête à son encontre, X a soutenu que la plateforme ne peut être considérée comme un contrôleur d’accès, dans la mesure son service de réseau social en ligne ne constitue pas une passerelle importante entre les entreprises et les consommateurs, bien que le réseau social atteigne les seuils quantitatifs fixés dans le DMA.
A la suite d’une évaluation approfondie, la Commission a finalement conclu qu’X ne disposait pas de l’importance d’un gatekeeper notamment depuis son rachat par Elon Musk en 2022 qui a entraîné une forte diminution de son utilisation. Ce rachat a contribué à un affaiblissement de son rôle d’acteur incontournable dans ce domaine.
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Les conséquences de l’exemption du statut de gatekeeper
En n’étant pas désignée comme gatekeeper, la plateforme X va échapper aux contraintes spécifiques imposées par le DMA, telles que l’obligation d’informer la Commission européenne de tout projet d’acquisition d’entreprise du numérique au sein de l’Europe.
Cependant, X reste soumise à la législation européenne, notamment le règlement services numériques, DSA, qui établit des règles harmonisées applicables à la fourniture de services intermédiaires au sein du marché intérieur et a pour objectif d'uniformiser les règles applicables à ces services dans le but de garantir un environnement en ligne sûr, prévisible et de confiance, en luttant contre la diffusion de contenus illicites.
