Procédure simplifiée

Droit français de la concurrence

L'Autorité de la concurrence a mis en place depuis janvier 2011 une procédure simplifiée pour les concentrations qui ne sont pas susceptibles de poser des problèmes de concurrence. Dans ses lignes directrices, l'Autorité de la concurrence admet le dépôt d'un dossier de notification simplifié dans un certain nombre de cas :

Pour ces opérations, dont l'Autorité suppose a priori qu'elles ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la concurrence, les parties peuvent donner un tableau récapitulatif des données financières limité au dernier exercice clos, sont dispensées de fournir “la liste et la description de l'activité des entreprises avec lesquelles les entreprises ou groupes concernés et les groupes auxquels elles appartiennent entretiennent des liens contractuels significatifs et durables sur les marchés concernés par l'opération, la nature et la description de ces liens” et se borner à donner la liste de leurs activités. Dans la mesure du possible, ces opérations feront l'objet d'un traitement accéléré (15 jours ouvrés en moyenne). Par ailleurs, un dossier simplifié peut également être déposé lorsque :

Le service des concentrations peut toujours demander aux parties un dossier complet, conforme aux dispositions de l'annexe 4.3 de la partie réglementaire du Code de commerce, si les spécificités de l'espèce le justifient. Dans ce cas, la transmission des informations complémentaires demandées sera exigée préalablement à l'envoi d'un accusé de réception du dossier.

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