Erreur sur les motifs

 

Consommation

L'erreur sur un motif extérieur à l'objet du contrat est en principe indifférente. La Cour de cassation reconnaît toutefois une dérogation au caractère indifférent de l'erreur sur les motifs : “l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant, à moins qu'il n'ait été érigé en condition du contrat”. A la différence de la qualité essentielle, qui peut être tacitement convenue entre les parties et dont les juges peuvent déduire qu'elle est entrée dans le champ contractuel, le motif doit être expressément stipulé dans une clause pour entraîner l'annulation de la convention. Le nouvel article 1135, alinéa 1er, du Code civil reprend cette construction jurisprudentielle : “l'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation ou du contractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement”.

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