Certificat d'investissement

Droit des sociétés

Instaurés par la loi 83-1 du 3 janvier 1983, les certificats d'investissement étaient des valeurs mobilières donnant droit au versement d'un dividende comme les actions, mais ne comportant pas de droit de vote. Ils ne pouvaient représenter plus du quart du capital social. Si depuis l'ordonnance du 24 juin 2004, de nouveaux certificats d'investissement ne peuvent plus être émis, ceux diffusés avant son entrée en vigueur demeurent valables. A l'instar des autres valeurs mobilières, ils sont négociables. Leur valeur nominale est égale à celle des actions. Lorsque les actions sont divisées, les certificats d'investissement le sont également. S’ils ne peuvent pas voter, les porteurs de certificats d'investissement peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.

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