Droits exclusifs d'importation outre mer

 

Droit français de la distribution

Afin de lutter contre la vie chère dans les collectivités outre-mer, l'article L. 420-2-1 du Code de commerce, introduit par la loi 2012-1270 du 20 novembre 2012, prohibe, dans ces collectivités, “les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises”. Cette disposition fait suite à un avis de l'Autorité de la concurrence qui avait souligné que, dans ces territoires, “selon les caractéristiques du marché et des exclusivités considérées (durée et modalités des exclusivités, modalités de résiliation, part de marché des clients liés par l'exclusivité, part de marché des fabricants utilisant ces exclusivités, caractère cumulatif des exclusivités considérées, existence de barrières à l'entrée sur les marchés considérés, etc.), une exclusivité d'approvisionnement peut être de nature à empêcher l'entrée de fabricants concurrents tandis que la réduction de la concurrence intramarque issue d'une exclusivité de clientèle peut également s'étendre à la concurrence intermarque”. Pour assurer l'efficacité de la disposition, l'article L. 420-3 étend la sanction de la nullité aux accords prévoyant des droits exclusifs d'importation. Ces accords ou pratiques peuvent néanmoins bénéficier d'une exemption puisque l'article L. 420-4 prévoit en son paragraphe III que “ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 420-2-1 les accords ou pratiques concertées dont les auteurs peuvent justifier qu'ils sont fondés sur des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique et qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte”.

La nullité des accords prévoyant des droits exclusifs d'importation outre-mer fait difficulté du point de vue juridique et économique. En droit, cette disposition peut entrer en conflit avec le droit européen de la concurrence s'il exempte de plein droit ou de façon individuelle des accords d'importation. Sur le plan économique, il n'est pas du tout établi que les causes de la cherté de la vie outre-mer soient liées à l'existence d'accords d'importation exclusifs. Il est même possible que la multiplication des distributeurs conduise à des inefficiences liées à la réduction des économies d'échelle.

V. not. Départements et territoires d'outre-mer

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