Droit européen des affaires
Principe fondamental de l'effet direct
Les Traités qui gouvernent l'Union revêtent une autorité qui permet aux ressortissants des États membres de les invoquer devant les juridictions nationales.
Caractéristiques de l'effet direct
Le droit européen crée non seulement des charges dans le chef des particuliers, mais engendre aussi des droits qui naissent non seulement en cas d'attribution explicite par le Traité, mais aussi en raison d'obligations que le Traité impose d'une manière bien définie tant aux particuliers qu'aux États membres et aux autorités européennes. Selon la Cour de justice, “il incombe aux juridictions des États membres d'assurer la protection juridique découlant, pour les justiciables, de l'effet direct des dispositions du droit communautaire”. L'applicabilité directe signifie que les règles européennes produisent pleinement leurs effets, de manière uniforme dans tous les États membres, à partir de leur entrée en vigueur et pendant toute la durée de leur validité. Le juge national, juge européen de droit commun, a l'obligation d'assurer le plein effet des normes européennes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu'il ait à demander ou à attendre l'élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel.
L'effet direct revêt une double nature.
Nature double de l'effet direct
Il est “vertical” lorsque le justiciable peut opposer la norme européenne à l'État, et “horizontal” lorsque le particulier ou l'entreprise est habilité à s'en prévaloir contre un autre particulier ou entreprise. Selon la norme invoquée, la Cour de justice a retenu l'existence d'un effet direct complet ou partiel. L'effet direct attaché au droit européen n'est toutefois pas automatique.
Conditions pour reconnaître l'effet direct
Plusieurs conditions doivent être réunies pour le reconnaître : le texte doit être clair, précis et inconditionnel. L'effet direct est exclu lorsque les dispositions revêtent une portée essentiellement programmatique, ou lorsque le texte ne constitue qu'une délimitation du cadre dans lequel doit se dérouler l'activité des États membres dans le domaine en cause sans imposer l'adoption de mesures concrètes ou d'une méthode d'action. En outre, la règle ne doit être subordonnée, dans son exécution ou ses effets, à l'intervention d'aucun acte, soit des institutions de l'Union, soit des États membres. L'appréciation de l'effet direct d'une règle s'effectue disposition par disposition, un même texte pouvant contenir des dispositions d'effet direct et d'autres qui en sont privées.
Distinction entre effet direct et applicabilité immédiate
L'effet direct ne se confond pas avec le principe d'applicabilité immédiate, selon lequel le droit européen s'applique dans l'ordre interne sans qu'il soit nécessaire d'assurer sa réception ou sa transformation en droit interne. Si pour certaines normes, telles que les règlements, effet direct et applicabilité immédiate vont de pair, d'autres peuvent produire un effet direct sans être d'applicabilité immédiate.
Application directe de certains textes
Certains textes suspendent l'effet direct à l'expiration d'une période transitoire : l'article 49 TFUE relatif à la liberté d'établissement est d'application directe depuis l'expiration de la période de transition, que les directives prévues aient ou non été adoptées.
Selon l'article 288 TFUE, les règlements sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout État membre, alors que les directives lient les États membres quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.
Traitement des directives dans l'ordre interne
Les directives ne peuvent donc pas être invoquées par les particuliers devant les juridictions nationales avant l'expiration du délai fixé pour leur transposition en droit national, sauf lorsque le texte, en application du principe de la rétroactivité in mitius, est susceptible de les faire échapper à une sanction pénale. À l'issue de ce délai, l'invocabilité de la directive par les particuliers devant le juge national est limitée à deux hypothèses : soit l'État membre n'a pas transposé ses dispositions dans le délai fixé ; soit il ne les a pas correctement exécutées. Une directive produit, aux termes de l'article 297 TFUE, des effets juridiques à l'égard de l'État membre destinataire dès sa notification. Aussi, celui-ci doit-il s'abstenir, pendant le délai de transposition, de prendre des mesures de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par la directive. Durant le laps de temps qui sépare l'entrée en vigueur de la directive de sa transposition, le droit national doit, en outre, être interprété à la lumière de la norme européenne, dans la mesure où les règles nationales concernées relèvent désormais du champ d'application du droit européen. L'adoption de dispositions contraires au texte européen avant sa transposition expose l'État membre à une action en manquement. Il en est de même durant la période transitoire si la directive en prévoit une à l'expiration du délai de transposition.
L'article 288 TFUE ne traite que de l'effet des actes européens et ne contient aucune disposition relative aux accords passés par l'Union avec des États tiers.
Application directe des accords internationaux
Selon la Cour de justice, l'application directe d'un accord international conclu par l'Union avec un pays tiers dépend de ses termes, de son objet et de sa nature. Le texte doit comporter des obligations claires et précises, qui ne sont subordonnées, dans leur exécution ou leurs effets, à l'intervention d'aucun acte ultérieur.
Effet des décisions de l'Union Européenne
Les décisions, comme les directives, sont, aux termes de l'article 288 TFUE, obligatoires dans tous leurs éléments pour les destinataires qu'elles désignent, mais ne sont pas, comme les règlements, dotées d'un effet direct. L'effet contraignant des décisions a cependant conduit le juge européen à admettre la faculté pour les entreprises ou les particuliers concernés par leurs dispositions, de se prévaloir en justice de dispositions contenues dans des décisions du Conseil, puis de la Commission, dès lors qu'elles sont claires, précises et inconditionnelles. Les décisions produisent un effet vertical, c'est-à-dire qu'un particulier ou une entreprise peut les invoquer à l'encontre de l'État, mais sont dénuées d'effet vertical inversé ou d'effet horizontal, seuls les États membres en étant destinataires.
