Location d’actions

Droit des sociétés

Les statuts d'une société par actions peuvent prévoir que ses actions peuvent être données à bail au profit d'une personne physique. La location d'actions permet à la personne physique qui souhaite acquérir des actions de la société de bénéficier d'une forme de période d'essai qui lui permet de conforter son choix d'une éventuelle acquisition des actions de la société en cause. Un actionnaire qui souhaite financer une augmentation de capital peut également recourir à une location des actions. La location d'actions ne peut porter que sur des titres nominatifs non négociables sur un marché réglementé. Le contrat de bail, qui doit comporter un certain nombre de mentions impératives, doit être constaté par acte authentique ou sous seing privé soumis à la procédure de l'enregistrement.

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