Rétrocessions

 

Droit français de la concurrence

Les rétrocessions consistent en des ventes croisées entre distributeurs d'un même réseau. L'interdiction des rétrocessions est par nature restrictive de concurrence car elle limite la concurrence intramarque. La jurisprudence estime donc que les clauses de non-rétrocession dans les contrats de franchise, de distribution exclusive ou de distribution sélective sont contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce. Les clauses d'approvisionnement exclusif qui ont le même objet ou le même effet tombent également sous le coup de la prohibition.

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