Par son arrêt n° C-48/22 P du 10 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé la condamnation de Google pour abus de position dominante à une amende de 2,4 milliards d’euros.
Cette affaire porte sur la pratique d’auto référencement de Google Shopping, où Google a favorisé son propre service de comparaison de prix dans les résultats de recherche, une pratique jugée anticoncurrentielle au sens de l’article 102 TFUE.
Google avait en effet présenté les résultats de recherche de son comparateur de produits en première position et les avait mis en valeur dans des « boxes ». Ces résultats étaient accompagnés d’informations visuelles et textuelles attrayantes tandis que les résultats des concurrents apparaissaient sous la simple forme de liens bleus tels de simples résultats génériques.
La chronologie de l'affaire
- 27 juin 2017 : la Commission européenne inflige une amende de 2,4 milliards d’euros à Google pour avoir abusé de sa position dominante en privilégiant Google Shopping dans ses résultats de recherche.
La Commission a notamment retenu que le comportement de Google est abusif en ce sens qu'il détourne le trafic des services de comparaison de prix concurrents vers le service de comparaison de prix de Google, en réduisant le trafic depuis les pages de résultats de recherche générale de Google vers les services de comparaison de prix concurrents et en augmentant le trafic depuis les pages de résultats de recherche générale de Google vers son propre service de comparaison de prix et est de nature à avoir, ou est susceptible d'avoir, des effets anticoncurrentiels sur les marchés nationaux de services de comparaison de prix et des services de recherche générale.
- 10 novembre 2021 : le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de Google contre cette décision, confirmant l’amende. Toutefois, le Tribunal annule la partie de la décision concernant les effets anticoncurrentiels sur le marché de la recherche générale.
Le Tribunal avait notamment retenu que la pratique d’auto-préférence litigieuse en question a conduit à un affaiblissement de la concurrence en raison de trois circonstances spécifiques que sont :
- (i) l’importance du trafic généré par le moteur de recherche générale de Google pour les comparateurs de produits,
- (ii) son caractère non effectivement remplaçable, et
- (iii) le comportement des utilisateurs qui, lorsqu’ils effectuent des recherches sur internet, présument que les résultats les plus visibles sont les plus pertinents.
Il avait rejeté la partie de la décision de la Commission concernant les effets anticoncurrentiels sur le marché de la recherche générale en indiquant que même si les algorithmes de classement des résultats génériques ou les critères de positionnement et de présentation des résultats spécialisés pour les produits de Google peuvent en tant que tels représenter des améliorations pro-concurrentielles de son service, ils ne justifient pas une inégalité de traitement entre les résultats de son comparateur et ceux des comparateurs de produits concurrents.
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La position de la Cour de justice confirmant l'amende de 2,4 milliards
Le 10 septembre 2024, la Cour de justice rejette le recours formé par Google et sa maison mère Alphabet, demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal et de la décision de la Commission.
En substance, la Cour souligne que le droit de l’Union ne sanctionne pas la simple détention d’une position dominante, mais son usage abusif, en particulier lorsqu’il limite la concurrence fondée sur les mérites, au détriment des entreprises et des consommateurs.
Dans cette affaire, elle confirme que le Tribunal a correctement démontré que, compte tenu des spécificités du marché et des circonstances propres à ce cas, le comportement de Google était discriminatoire et ne s’inscrivait pas dans une logique de concurrence par les mérites.
Elle retient que des pratiques qui consistent, non pas en un simple refus unilatéral de la part de Google de fournir aux entreprises concurrentes un service nécessaire pour exercer une concurrence sur un marché voisin, mais comportent un caractère “ actif ” se traduisant par des actes positifs de discrimination entre le service de comparaison de produits de Google et les services de comparaison de produits concurrents constituent une forme autonome d’abus par effet de levier à partir d’un marché dominé, caractérisé par de fortes barrières à l’entrée, à savoir le marché des services de recherche générale.
La Cour ajoute également qu’il n’est pas possible de considérer de manière générale qu’une entreprise dominante qui favorise ses propres produits ou services, par rapport à ceux de ses concurrents, agit nécessairement en dehors des règles de concurrence fondée sur les mérites, sans prendre en compte les circonstances en l’espèce.
Cependant, dans cette affaire, elle constate que le Tribunal a clairement démontré qu’au regard des caractéristiques du marché et des particularités du cas, le comportement de Google était discriminatoire et ne relevait pas d’une concurrence loyale.
Les répercussions d'une telle décision
Cette décision constitue la deuxième plus grande amende jamais infligée pour des pratiques anticoncurrentielles dans l’UE. Elle marque également la fin de cette affaire, entamée en 2010 avec l’ouverture d’une enquête par la Commission.
Par ailleurs, cette affaire a été l’un des éléments déclencheurs de l’adoption du Digital Markets Act (DMA) en 2022, une législation européenne visant à encadrer le secteur du numérique afin de prévenir de tout comportement anticoncurrentiel.
Dans un communiqué, la commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, a qualifié de "grande victoire pour les citoyens européens et la justice fiscale" cet arrêt, mais également l’arrêt Apple concernant des avantages fiscaux en Irlande, rendus le 10 septembre 2024, qui viennent mettre un terme à deux affaires impliquant des "GAFAM".
