Ce projet vise à préciser les règles relatives à l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui interdit l'abus de position dominante sur le marché.
L'objectif de ces nouvelles lignes directrices est de mieux protéger le marché intérieur contre les comportements anticoncurrentiels des entreprises dominantes, susceptibles d'exclure leurs concurrents et de nuire aux consommateurs.
L’abus d’éviction
Les pratiques d'éviction abusives incluent, entre autres :
- les prix prédateurs,
- les rabais conditionnels,
- les ventes liées,
- les stratégies visant à restreindre l'accès des concurrents aux marchés ou aux ressources essentielles.
Ces pratiques entravent la capacité ou l’incitation de concurrents existants ou potentiels à exercer une contrainte concurrentielle sur l’entreprise dominante.
L’intérêt des lignes directrices
L'article 102 du TFUE est le seul domaine du droit européen de la concurrence qui n'est actuellement pas encadré par des lignes directrices. L'introduction de ces lignes directrices vise donc à renforcer la sécurité juridique au bénéfice des consommateurs, des entreprises, des autorités nationales de la concurrence et des juridictions nationales.
En effet, la Commission entend clarifier les critères et les méthodologies utilisés pour évaluer les pratiques d’abus d’éviction, afin de garantir une application plus cohérente et prévisible des règles de concurrence. Ce projet prend en compte les évolutions récentes du marché et les décisions jurisprudentielles, ainsi que les enseignements tirés des précédentes enquêtes antitrust.
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Le contenu des lignes directrices
Le projet de lignes directrices propose des orientations sur plusieurs aspects des pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes. Il explique comment déterminer si le comportement d'une entreprise dominante constitue un abus en se concentrant sur les notions de « concurrence par les mérites » et d’« effets d'éviction ».
Les lignes directrices détaillent les éléments de preuve nécessaires pour démontrer les effets d'éviction. En particulier, les lignes directrices recensent :
« i) les catégories de comportements pour lesquelles il est nécessaire de démontrer la capacité de produire des effets d'éviction ; ii) les catégories de comportements qui ont un fort potentiel pour mener à des effets d'éviction ; et iii) les restrictions non déguisées, qui par leur nature même entraînent des effets d'éviction ».
Le projet distingue également les comportements soumis à des critères juridiques spécifiques (comme les accords d'exclusivité, les pratiques de ventes liées et groupées, le refus de fourniture, les prix prédateurs, et la compression des marges) des comportements non soumis à ces critères spécifiques (tels que les rabais conditionnels, les rabais multi produits, l’auto-favoritisme et les restrictions d'accès).
La consultation publique
Les parties prenantes, y compris les entreprises, les associations professionnelles, les autorités de concurrence nationales, les experts en droit de la concurrence et les citoyens, sont invitées à soumettre leurs observations et suggestions.
La consultation publique restera ouverte jusqu’au 31 octobre 2024. La Commission analysera ensuite les contributions reçues et procédera aux ajustements nécessaires avant l'adoption finale des lignes directrices.
Ce processus participatif permet d'affiner les approches et d'intégrer des perspectives variées, assurant ainsi que les nouvelles règles répondent aux défis actuels du marché et aux attentes des différents acteurs économiques.
