Les faits reprochés à Google
Google avait prévu de lancer un test en France au cours duquel il souhaitait retirer de ses résultats de recherche les publications de journaux européens auprès de 1% des utilisateurs. Ces résultats de recherche concernaient certains articles traitant de différend qu'a la firme américaine avec lesdits médias au sujet des droits voisins.
Par le biais de cet essai, l'entreprise cherchait à évaluer combien ces articles retirés impactaient les recherches des utilisateurs touchés, et dans quelle mesure cette dissimulation impactait le comportement des utilisateurs visés, en comparaison avec les 99% d’utilisateurs restants.
Dès lors, le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) a saisi le Tribunal de Commerce de Paris, par le biais d’un référé, afin d’enjoindre Google à renoncer à cette expérimentation.
La protection des droits voisins
Dans le secteur de la presse, les droits voisins constituent une protection pour les organes de presse tels que les journaux ou les magazines. En effet, grâce aux droits voisins, ils peuvent être rémunérés lorsque leurs articles sont diffusés et utilisés sur le web, notamment par les GAFAM.
Ainsi, dans le cas de Google, la plateforme utilise des articles de presses d’organes tiers afin de les présenter dans ses fonctionnalités telles que Google Actualités ou encore Discover.
Il convient de noter que les droits voisins bénéficient d’une protection moindre en comparaison avec le droit d’auteur. En effet, la durée de protection s’élève à cinquante années à compter de l’évènement déclencheur. Par ailleurs, ils sont protégés depuis 2019 par la directive 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique dite "DAMUN".
Cette directive tend, en partie, à assurer un accès plus large aux contenus, en adaptant certaines exceptions et limitations au droit d'auteur et aux droits voisins à l'environnement numérique et transfrontière et facilitant l'octroi de licences, notamment, en ce qui concerne la diffusion d'œuvres indisponibles dans le commerce et d'autres objets protégés, la disponibilité en ligne d'œuvres audiovisuelles sur les plateformes de vidéo à la demande et l'utilisation de contenus relevant du domaine public.
A noter qu’outre Google, d’autres plateformes numériques sont également touchées par des litiges relatifs aux droits voisins. C'est le cas notamment de X qui est actuellement impliqué dans un litige devant les tribunaux français, ou encore de Microsoft et LinkedIn.
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La mise en garde par la justice française de Google
Le Tribunal de Commerce de Paris a imposé à Google de ne pas mettre en œuvre le test litigieux, sans quoi le géant de la tech encoure une astreinte de 900 000 euros par jour.
A la suite de la décision, Google a notifié à l’Agence France-Presse que, malgré sa surprise face au jugement, il suspendait le lancement en France de l’expérimentation que le Tribunal de Commerce avait invalidée. Il convient toutefois de noter que l’entreprise compte mener cette initiative dans 8 autres pays (Belgique, Pologne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Grèce, Croatie et Danemark).
La SEPM a chaleureusement accueilli cette décision, affirmant dans un communiqué de presse que :
« Le SEPM se réjouit de ce résultat qui préserve les intérêts de l’ensemble de la presse française et sera très attentif aux développements de ce dossier devant le juge des référés et devant l’Autorité de la concurrence »
