Les études Livv

La Cour de justice apporte des éclaircissements sur le RGPD concernant la vente aux enchères de données personnelles à des fins publicitaires

Les photos de Rihanna avec ses nouvelles Puma entraînent l’annulation d’un dessin ou modèle communautaire enregistré !

Criminalité environnementale : adoption par le Parlement européen de la proposition de révision de la directive tendant à la protection de l’environnement par le droit pénal

Le projet de directive européenne relatif au devoir de vigilance a été rejeté

DSA : Ouverture d'une "enquête formelle" par la Commission Européenne contre la plateforme TikTok.

Selon l’avocat général Priit Pikamäe, une base de données à caractère personnel peut être, sous certaines conditions, vendue dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, même si les personnes concernées par ces données n’y ont pas consenti.

La Commission inflige à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d'euros en raison des règles abusives liées à l'App Store imposées aux fournisseurs de services de diffusion de musique en continu

La Commission crée un Office européen de l’intelligence artificielle

Le Tribunal de l'UE rejette la demande de TikTok de suspendre sa qualification en tant que « contrôleur d’accès » au sens du Digital Market Act.

La Commission indique que les influenceurs signalent rarement leurs activités publicitaires

Amazon France condamné par la CNIL pour son système de surveillance des salariés

CNIL : de nombreuses amendes en 2023, les contrôles prévus en 2024

L’Autorité de la concurrence condamne la société de chocolats De Neuville à une amende de plus de 4 millions d’euros

Le New York Times attaque OpenAI et Microsoft en justice pour violation de droit d’auteur

Unilever perd une bataille contre le distributeur Intermarché

A contrecœur, Apple se plie aux nouvelles exigences posées par le DMA.

Création d’une chambre des contentieux émergents – devoir de vigilance et responsabilité écologique à la Cour d’Appel de Paris : retour sur la nécessité pour le juge de clarifier la loi

Transition écologique : la Commission européenne valide une aide de 902 millions d’euros de l’Etat allemand pour l’implantation d’une usine de batteries pour véhicules électriques sur son territoire

Un accord informel du Parlement européen et du Conseil précise les contours du futur devoir de vigilance des entreprises

Acquisition d’OCS et Orange Studio par Groupe Canal Plus : l’Autorité conditionne la réalisation de l’opération à des engagements

La réforme du marché de l'électricité