Les études Livv

Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google.

Hermès poursuivi par des clients américains incapables d'acheter ses sacs Birkin

Risques génératifs de l’IA : la Commission envoie des demandes d’informations à six très grandes plateformes en ligne et à deux moteurs de recherche au titre du DSA

Tinder dans le viseur de l’UE : Un avertissement pour des pratiques tarifaires opaques

Devoir de vigilance : La Poste fait appel de sa condamnation

Les Etats membres de l’Union européenne sont finalement parvenus à un accord concernant la directive sur le devoir de vigilance !

Intelligence artificielle : les députés européens adoptent une loi historique !

Les éditeurs de presse le Parisien, les Echos et le Figaro, poursuivent Digimind pour contrefaçon et parasitisme

Open AI et Microsoft encore accusés de violation du droit d’auteur aux États-Unis

Les premières audiences de la chambre 5-12 de la Cour d’appel de Paris ont eu lieu début mars !

La Cour de justice apporte des éclaircissements sur le RGPD concernant la vente aux enchères de données personnelles à des fins publicitaires

Les photos de Rihanna avec ses nouvelles Puma entraînent l’annulation d’un dessin ou modèle communautaire enregistré !

Criminalité environnementale : adoption par le Parlement européen de la proposition de révision de la directive tendant à la protection de l’environnement par le droit pénal

Le projet de directive européenne relatif au devoir de vigilance a été rejeté

DSA : Ouverture d'une "enquête formelle" par la Commission Européenne contre la plateforme TikTok.

Selon l’avocat général Priit Pikamäe, une base de données à caractère personnel peut être, sous certaines conditions, vendue dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, même si les personnes concernées par ces données n’y ont pas consenti.

La Commission inflige à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d'euros en raison des règles abusives liées à l'App Store imposées aux fournisseurs de services de diffusion de musique en continu

La Commission crée un Office européen de l’intelligence artificielle

Le Tribunal de l'UE rejette la demande de TikTok de suspendre sa qualification en tant que « contrôleur d’accès » au sens du Digital Market Act.

La Commission indique que les influenceurs signalent rarement leurs activités publicitaires

Amazon France condamné par la CNIL pour son système de surveillance des salariés