Prix ou marque d'appel

 

Droit français de la concurrence

La pratique de prix d'appel consiste à revendre des produits à un prix très bas, c'est-à-dire avec une marge bénéficiaire extrêmement réduite, afin d'attirer la clientèle et de l'orienter vers d'autres produits, ceux concernés par le prix d'appel étant en stock insuffisant (méthode dite de la dérive des ventes). La pratique d'un prix inférieur n'est pas un acte de concurrence déloyale lorsqu'elle n'excède pas les usages du commerce soumis au principe de l'économie libérale et que le prix n'est pas dérisoire. Toutefois, le prix d'appel est condamnable sur plusieurs fondements. Tout d'abord, il peut être qualifié de pratique commerciale trompeuse à l'égard du consommateur (art. L. 121-2 C. consom.). Ensuite, le prix d'appel peut révéler une revente à perte prohibée par l'article L. 442-5 du Code de commerce. Enfin, en raison du caractère subsidiaire de l'action en concurrence déloyale, la pratique du prix d'appel peut être sanctionnée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil. Cette pratique est en effet un facteur de désorganisation du marché. En outre, lorsqu'elle est combinée avec la méthode de la marque d'appel, elle parasite l'image de la marque.

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