Pour rappel, l’Autorité de la concurrence (ADLC) est née en 2009 en succédant au Conseil de la concurrence. Elle est une autorité administrative indépendante chargée de garantir le bon fonctionnement de la concurrence.
Depuis 2009, l’ADLC a prononcé pour près de 9 milliards d’euros de sanctions et estime que l’économie a bénéficié d’un montant de 20,3 milliards d’euros grâce à son action (sanctions prononcées et surcoûts évités).
Le bilan chiffré de l’année 2023 de l’ADLC
Les décisions de l’ADLC
L’ADLC a rendu 20 avis et 16 décisions contentieuses concernant des pratiques anticoncurrentielles sur l’année 2023. Sur ces dernières, elle a prononcé 11 décisions de sanction dont près de la moitié concerne le secteur de la distribution/grande consommation (5 décisions).
Sur ces 11 décisions de sanction :
- 9 sont relatives à des ententes,
- 1 concerne un abus de position dominante et
- 1 concerne des importations exclusives.
Les contrôles de concentrations
Concernant les concentrations, l’ADLC a procédé à 266 contrôles de rachat et fusions dont 4 ont été autorisées sous réserve de mise en œuvre d’engagements tandis que les 262 autres l’ont été sans engagements.
Il convient ici de rappeler qu’une partie des contrôles n’a pas pu être comptabilisée en raison de leur retrait durant les contrôles pour cause de préoccupations importantes en matière de concurrence.
Le nombre d’affaires en cours
L’année 2023 se distingue des précédentes années du fait d’un stock d’affaires en cours en baisse. Il s’agit du chiffre le plus bas depuis 10 ans. En effet, l’ADLC indique que 89 affaires sont en cours (hors concentrations) quand il y’en avait 296 en 2003.
Les affaires importantes de l’année 2023
L’Autorité indique sur la page d'accueil de son rapport annuel les sanctions importantes de l’année, rappelant notamment sa fermeté face aux interdictions de vente en ligne comme en témoignent les affaires suivantes :
Décision du 11 décembre 2023 (n°23-D-12) concernant les thés Mariages Frères :
l'Autorité de la concurrence a imposé une sanction de 4 millions d’euros à la société Mariage Frères pour des pratiques d'entente observées dans le secteur des thés de luxe. Ces restrictions consistaient d'une part à leur empêcher de commercialiser en ligne les produits Mariage Frères et, d'autre part, à leur interdire de revendre ces produits à d'autres distributeurs.
Décision n°23-D-13 du 19 décembre 2023 concernant Rolex :
L’Autorité de la concurrence reprochait à Rolex France SAS d’avoir pris part à une entente généralisée avec ses distributeurs visant à leur interdire la vente via Internet. L’entreprise considérait au contraire qu’il ne pouvait y avoir d’entente faute d’accord de volontés avec ses distributeurs.
L’Autorité a estimé que cet accord résultait tant des termes mêmes du contrat de distribution sélective que d'éléments factuels, tels que les déclarations et le comportement de la tête de réseau et de ses distributeurs. Elle a ainsi infligé une amende de 91,6 millions d’euros à l’horloger de luxe.
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Le gendarme de la concurrence français a également infligé une amende de 250 millions d’euros à Google concernant les droits voisins
Décision n° 24-D-03 du 15 mars 2024 :
Dans cette affaire, Google a méconnu les termes de la loi sur les droits voisins en imposant aux éditeurs de presse l’affichage gratuit d’une partie de leurs contenus sur le moteur de recherche, le refus d’une telle publication gratuite risquant de porter atteinte à leur référencement.
L’Autorité lui a reproché de ne pas avoir respecté les engagements souscrits en juin 2022, dans le cadre d’un contentieux l’opposant aux éditeurs de presse.
Les priorités en 2024
L’ADLC se fixe comme objectif de continuer à protéger le pouvoir d’achat des consommateurs dans le secteur des produits de la grande distribution. Elle continuera à procéder aux enquêtes ouvertes en 2022 et 2023 tout en assurant que les centrales d’achat obtiennent des prix compétitifs sans pour autant nuire aux PME et aux revenus agricoles.
Son Président, Benoît Coeuré a notamment déclaré que :
« Le temps est venu de ‘rendre’ aux ménages du pouvoir d’achat en s’attaquant aux rentes qui persistent dans notre économie. »
D’autre part, l’ADLC vise aussi les secteurs des transports et de l’énergie en poursuivant notamment les enquêtes ouvertes dans le secteur de la billetterie ferroviaire et du transport maritime transmanche ainsi que des carburants en Corse.
Enfin, l’Autorité veut orienter son action en faveur du développement durable et vers la détection des pratiques anticoncurrentielles dans ce contexte.
De plus, elle souhaite mettre en œuvre le Digital Markets Act (DMA) pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des géants du numérique tout en corrigeant les déséquilibres issus de cette domination pour éviter toute monopolisation et le verrouillage du marché.
