Dumping

Droit européen des affaires

Les conditions d'existence d'un dumping sont fixées à l'article 2 du règlement 2016/1036. Pour déterminer si un produit fait l'objet d'un dumping, la Commission doit tout d'abord rechercher sa valeur normale - prix payé ou à payer au cours d'opérations commerciales normales -, déterminer ensuite le prix à l'exportation - prix réellement payé ou à payer pour le produit vendu -, comparer ces éléments de manière équitable, pour, enfin, établir la marge de dumping.

Pour établir l'existence d'un dumping, une comparaison équitable doit être faite entre le prix à l'exportation et la valeur normale du produit, au même stade commercial, pour des ventes effectuées à des dates aussi proches que possible. Lorsque la comparaison est impossible dans ces conditions, il est tenu compte, sous forme d'ajustements, de toutes les différences affectant les prix et leur comparabilité.

L'article 2, paragraphe 10, du règlement antidumping dresse une liste non limitative de facteurs d'ajustement.

Un ajustement peut être effectué lorsque les différences concernent :

La charge de la preuve de la nécessité d'un ajustement incombe à la partie qui le demande : il appartient donc à la Commission qui estime devoir effectuer un ajustement, et non à la partie affectée par l'ajustement, d'en établir le caractère nécessaire, en apportant à tout le moins des indices convergents.

Flèche en arrière
Retour vers tous les termes du glossaire

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv.eu ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins.

Accédez à la connaissance du droit économique en quelques clics

Inscrivez-vous gratuitement sur Livv et bénéficiez de notre expertise en droit économique.

Essayer gratuitement pendant 15 jours
Élément décoratif accompagnant un texte descriptif Livv.

Inscrivez-vous à la newsletter Livv

et recevez chaque semaine des informations exclusives en droit économique