Droits de la défense

 

Droit français de la concurrence

Comme en droit européen, l’étendue des droits de la défense dépend du stade de la procédure. L’article L. 463-1 du Code de commerce dispose que l’instruction et la procédure devant l’Autorité de la concurrence sont pleinement contradictoires. En revanche, dans la mesure où la recherche de la preuve ne préjuge pas de la culpabilité des entreprises, l’enquête administrative n’est pas soumise à ce principe. Toutefois, que les opérations soient menées dans le cadre de l’article L. 450-3 (enquête simple) ou de l’article L. 450-4 (enquête lourde), le formalisme imposé par le Code de commerce tend à garantir les droits des entreprises soumises à enquête, notamment en écartant du dossier ou des débats les pièces ou documents irrégulièrement obtenus.

L’enquête préalable ne doit pas compromettre irrémédiablement les droits de la défense. Aussi, les enquêteurs sont-ils soumis à une obligation de loyauté dans la recherche de la preuve. À cette fin, ils doivent clairement informer les entreprises de l’objet de leur enquête. En effet, quel que soit le cadre légal (art. L. 450-3 ou L. 450-4), les personnes interrogées ne peuvent être conduites à faire des déclarations sur la portée desquelles elles se méprendraient et qui pourraient être utilisées contre elles. Les parties peuvent durant la procédure d’enquête être assistées par leur conseil, accéder aux pièces produites par l’Administration au soutien de sa demande d’autorisation de visite, exiger le respect du secret de la correspondance échangée avec son avocat.

Après la notification des griefs, la procédure devient pleinement contradictoire. Les entreprises destinataires peuvent être entendues, consulter le dossier, exiger la communication des pièces, présenter des observations écrites, être appelées aux opérations d’expertise, le cas échéant. Elles bénéficient d’un droit légitime à la protection de leurs secrets d’affaires.

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