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Les concentrations non-horizontales peuvent être soit verticales, soit conglomérales. Les premières concernent des opérateurs situés à des niveaux différents de la chaîne de production. Les secondes regroupent des entreprises qui ne sont situées ni sur le même marché ni sur un marché amont et aval et sont le plus souvent le fait de fournisseurs de produits…

Concentrations verticales

Une concentration est verticale lorsqu'elle est réalisée entre des opérateurs situés à différents niveaux de la chaîne de production. Il en est ainsi en cas d'acquisition d'un fournisseur ou d'un distributeur qui peut aboutir pour les concurrents à la suppression d'une source d'approvisionnement ou d'un débouché ou la création d'un état de dépendance économi

Concentrations verticales

Droit français de la distribution

Une concentration est dite verticale lorsque l'opération concerne des opérateurs situés à différents niveaux de la chaîne de production. Les concentrations verticales sont en principe moins nocives pour la concurrence que les concentrations horizontales : elles n'éliminent pas la concurrence entre les parties et sont susceptibles de générer des gains d'effic…

Concurrence déloyale de l'ancien distributeur

Au terme du préavis, l'ancien distributeur doit s'abstenir d'utiliser les signes distinctifs du fournisseur dans des conditions susceptibles de créer une confusion sur son appartenance au réseau. La restitution des signes distinctifs, et particulièrement de l'enseigne éventuellement mise à sa disposition, doit en principe avoir lieu dès la rupture du contrat.

Concurrence potentielle

Dans ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, l'Autorité de la concurrence énumère les conditions qui permettent de conclure à l'affectation du marché concerné, parmi lesquelles figure la disparition d'un concurrent potentiel sur l'un des marchés sur lesquels les parties sont actives. En effet, dans certains cas particuliers, une…

Concurrence potentielle

La concurrence potentielle constitue l'un des critères qui permet de mesurer l'effet restrictif ou non de l'opération de concentration sur le marché concerné. Ainsi, selon la Commission, pour apprécier le comportement concurrentiel des entreprises sur le marché, il convient de prendre en considération deux contraintes concurrentielles principales : i) les…

Concurrence potentielle

Pour tomber sous le coup de la prohibition, il n'est pas nécessaire que la restriction porte atteinte à une situation de concurrence existante (concurrence actuelle), il suffit qu'elle empêche le jeu d'une concurrence future (concurrence potentielle). Une concurrence potentielle, à défaut de concurrence actuelle, peut être établie sur un marché lorsqu'il exi

Concurrence susceptible d'être restreinte

Les autorités européennes considèrent traditionnellement qu'aucune restriction ne peut apparaître sur un marché sur lequel la concurrence est déjà complètement supprimée indépendamment de l'action des participants à une entente. L'absence de concurrence actuelle ou potentielle sur un marché peut notamment résulter de l'existence d'un monopole ou d'une réglem

Concurrent aussi efficace (test du)

Le test du concurrent aussi efficace permet à la Commission de mesurer l'impact sur la concurrence de pratiques d'éviction fondées sur les prix. Lorsqu'une entreprise en position dominante est soupçonnée de telles pratiques, le test du concurrent aussi efficace consiste à vérifier au regard des données économiques se rapportant aux coûts et aux prix de vente

Concurrent aussi efficace (test du)

Pour mesurer l'atteinte à la concurrence des pratiques mises en oeuvre par l'entreprise en position dominante, l'Autorité de la concurrence recourt à des tests économiques, comme le test du concurrent aussi efficace. Toutefois, ces tests ne peuvent, pour déterminer le caractère anticoncurrentiel des pratiques examinées, se substituer à l'analyse concrète de…

Concussion

Droit pénal des affaires

Concussion : abus d’autorité par un agent public pour exiger des sommes indues. Sanctions : 5 ans de prison et 500 000 € d’amende (art. 432-10 C. pén.).

Conditions commerciales discriminatoires

De manière générale, la discrimination de partenaires commerciaux qui se trouvent dans un rapport de concurrence ne peut être considérée comme abusive, que si le comportement de l'entreprise en position dominante conduit, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, à une distorsion de concurrence entre ces partenaires commerciaux. Les pratiques de…

Conditions commerciales discriminatoires

Aux termes de l'article 102 TFUE deuxième alinéa, sous c), une pratique abusive peut consister dans l'application à l'égard de partenaires commerciaux de conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence. La Cour de justice a précisé que même si cette disposition ne requiert pas la fixation d

Conditions de règlement

Les conditions de règlement, que la facture doit, aux termes de l'article L. 441-9 du Code de commerce, mentionner, s'entendent de la date à laquelle le règlement doit intervenir, des conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, du taux des pénalités exigibles…

Conditions de vente différenciées

Un fournisseur peut établir plusieurs types de conditions générales de vente (CGV) si chacun est destiné à des catégories différentes d'acheteurs potentiels. L'établissement de conditions de vente différentes selon qu'elles s'adressent à des grossistes ou à des détaillants, ou selon qu'elles concernent des distributeurs situés dans des zones de chalandise di

Conditions générales d'achat

Si le vendeur est tenu de communiquer des conditions générales de vente sur demande, l'acheteur peut de son côté établir ses propres conditions générales d'achat (CGA). Ces conditions générales d'achat peuvent prévoir les modalités de livraison, stipuler une exclusion de réserve de propriété, ou mentionner les pénalités pour livraison tardive ou incomplète.

Conditions générales de vente

La transparence des transactions commerciales suppose de permettre à l'acheteur potentiel de connaître le contenu et de comparer les offres des vendeurs avant d'opérer un choix. Aussi, l'ancien article L. 441-6 du Code de commerce imposait-t-il à tout opérateur économique la communication de ses conditions générales de vente (CGV) aux acheteurs de produits…

Conditions générales de vente et coopération commerciale

Les accords verticaux ayant pour objet la fixation de prix de vente ou qui imposent des conditions discriminatoires sont contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce. En ce domaine, l'Autorité de la concurrence doit concilier deux approches différentes : celle du droit de la transparence tarifaire et celle du droit des pratiques anticoncurrentielles.

Conditions générales de vente et coopération commerciale

Les accords verticaux, qui ont pour objet la fixation des conditions générales de vente, ne produisent pas d'effets négatifs sur la concurrence, s'ils préservent la liberté du distributeur et ne sont pas discriminatoires. Les conditions générales de vente ne doivent pas limiter la liberté d'action économique des partenaires et empêcher les initiatives indivi

Conditions particulières de vente

L'article L. 441-1 (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce consacre la possibilité de prévoir des conditions particulières de vente (CPV) au sein d'une même catégorie d'acheteurs : “[d]ans le cadre de [la] négociation, les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication [...]”.

Conditions potestatives

Droit européen des affaires

Aux termes de l'article R. 212-2, 1° du Code de la Consommation, sont présumées abusives, à charge pour le professionnel d'apporter la preuve contraire, les clauses prévoyant un engagement ferme du non-professionnel ou du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule…

Confiance légitime (principe de)

Corollaire du principe d'autonomie procédurale, le principe de confiance légitime tend à protéger les particuliers et les entreprises contre des volte-face des autorités européennes leur causant un préjudice parce qu'elles avaient antérieurement exercé des droits ou respecté des obligations résultant de règles internes ou européennes. Il interdit dès lors au

Conformité (notion de)

La conformité constitue une notion protéiforme qui recouvre divers aspects de la relation contractuelle : en amont, l'obligation générale de conformité, qui, aux termes de l'article L. 411-1 (ancien art. L. 212-1) du Code de la Consommation, s'impose à tout responsable de la première mise sur le marché d'un produit, implique d'apprécier la compatibilité des…

Conformité aux exigences de la diligence professionnelle

En vertu de l'article L. 121-1 du Code de la Consommation, “[u]ne pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle” et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un…

Confusion

La confusion est l'un des plus fréquents et des plus anciens actes de concurrence déloyale. Elle résulte en règle générale de l'imitation des signes de ralliement de la clientèle (nom commercial, enseigne, logo, publicité) ou des produits concurrents (conditionnement, confusion sur l'origine, marque). Il n'est pas nécessaire que la recherche de la confusion…

Confusion