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Le conseiller-auditeur est rattaché au membre de la Commission chargé de la politique de concurrence et échappe ainsi à la tutelle de la direction de la concurrence (DG COMP). Sa mission couvre toute la procédure de concurrence. Lors de la phase d'enquête, les parties peuvent solliciter son intervention pour : i) assurer la confidentialité des correspondance…

Conseiller-auditeur

À l'instar du droit européen, un conseiller-auditeur veille au caractère objectif de la procédure devant l'Autorité de la concurrence. Dès l'envoi de la notification des griefs, le conseiller-auditeur, nommé par arrêté du ministre de l'Économie et possédant la qualité de magistrat, recueille, le cas échéant, les observations des parties mises en cause et…

Consommateur

La loi 72-1137 du 22 décembre 1972, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, entendait protéger des pratiques de démarchage les particuliers sollicités à leur domicile et donc en position de vulnérabilité plus grande que lorsqu'ils décident par eux-mêmes de consommer. Si l'intitulé de la loi utilisait le…

Consommateur

L'article 2 de la directive 93/13 du 5 avril 1993 définit le consommateur comme toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Le consommateur ne peut donc être, au sens de la directive, une personne morale. Jusqu'à la loi Hamon du 17 mars 2014, il n'existait pas de définition générale du consomma…

Contexte de la restriction

Pour vérifier si un accord porte atteinte à la concurrence, les autorités de concurrence tiennent compte du “cadre réel” dans lequel le jeu de la concurrence s'exerce. Cet examen implique “de prendre en considération notamment la nature et la quantité limitée ou non des produits faisant l'objet de l'accord, la position et l'importance du fournisseur et celle…

Contexte de la restriction

Droit européen des affaires

Bien que les mentions expresses du cadre réel de l'accord soient plus rares qu'en droit européen, les autorités françaises se réfèrent également au contexte de l'entente pour apprécier ses incidences sur la concurrence. La prise en considération du contexte juridique et économique particulier qui a présidé à la constitution d'une entreprise commune a ainsi…

Contournement

Le contournement d'une mesure en vigueur ayant institué des droits antidumping ou compensateurs se traduit par des importations modifiant la configuration des échanges entre un pays tiers ou des sociétés du pays soumis aux mesures et l'Union européenne afin d'éviter l'imposition de ces droits. L'article 13 du règlement 2016/1036 dresse une liste non limita…

Contradictoire (principe du)

Lorsqu'elle estime que les faits constatés au cours de l'enquête sont suffisants pour justifier des poursuites, la Commission peut décider d'engager la procédure. À compter de la communication des griefs, celle-ci devient pleinement contradictoire. Le principe du contradictoire consiste à permettre à chacune des parties de discuter l'énoncé des faits et les…

Contradictoire (principe du)

Le principe du contradictoire consiste à permettre à chacune des parties de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques qui lui ont opposés. Le respect de ce principe doit être assuré lors de l'instruction et de la procédure devant l'Autorité de la concurrence, sous réserve des dispositions de l'article L. 463-4 relatives au secret des affaires.

Contrat de création publicitaire

Droit français de la distribution

De la conception d'une publicité à sa diffusion, une multitude d'opérateurs et de contrats sont appelés à intervenir. Le professionnel qui désire assurer la promotion de ses produits ou services - l'annonceur - s'adresse à une agence pour lui commander une publicité, que celle-ci réalise par l'intermédiaire de ses salariés ou en recourant à des auteurs indé…

Contrat de mandat

Contrats d'affaires

Contrat de mandat : définition, obligations des parties, distinction avec le contrat d’entreprise, validité, extinction et limites des pouvoirs du mandataire.

Contrat de vente

Contrats d'affaires

Le contrat de vente, défini par l'article 1582 du Code civil, est synallagmatique, onéreux et consensuel, entraînant le transfert immédiat de propriété.

Contrat d’entreprise

Contrats d'affaires

Le contrat d’entreprise, défini par l’article 1710 du Code civil, est un contrat de louage d’ouvrage liant maître d’ouvrage et entrepreneur pour une prestation spécifique.

Contrat international

De nombreux contrats de distribution exclusive sont conclus entre des fournisseurs étrangers et des distributeurs français. Même lorsque le fournisseur dispose d'une filiale en France, il n'est pas rare que le contrat de distribution soit passé directement avec la société mère étrangère, la filiale ne jouant qu'un rôle de support marketing et développement…

Contrat à durée déterminée (rupture de relations commerciales établies)

Économique et non juridique, la notion de relation commerciale établie peut concerner une succession de contrats à durée déterminée même si dans ce type d'accords, l'arrivée du terme est connue à l'avance. Si la conclusion d'un unique contrat, même de longue durée, ne suffit pas à former une relation établie, il en va autrement lorsque les partenaires recond

Contrats conclus hors établissement (notion de)

Les contrats conclus hors établissement, selon la nouvelle terminologie employée par le droit de l'Union, ou les contrats conclus à la suite d'un démarchage à domicile, comme les dénommait jusqu'alors le droit français, s'entendent des contrats que le consommateur passe dans des lieux qui ne sont pas en principe destinés à la vente. L'élément de surprise…

Contrefactuelle (analyse)

La méthode contrefactuelle consiste à comparer les résultats réalisés par l'entreprise qui se prétend victime de pratiques anticoncurrentielles pendant la période infractionnelle avec ceux qui auraient pu être obtenus en l'absence d'infraction. Lorsque la méthode contrefactuelle d'évaluation du préjudice dite “avant-après” est mise en oeuvre, elle doit repos

Contrefactuelle (analyse) - Procédure FR

Lors de l'appréciation du dommage à l'économie, l'Autorité de la concurrence peut recourir à une méthode d'analyse contrefactuelle, qui consiste à en examiner l'évolution des prix que le marché aurait connu à défaut des pratiques en cause. Celle-ci doit, pour être pertinente, comparer les évolutions de prix au cours de la période de commission des pratiques

Contribution aux pertes sociales

La contribution aux pertes sociales impose aux associés de couvrir les pertes au prorata de leur participation au capital, appliquée lors de la dissolution de la société.

Contrôle

Le contrôle d'une entreprise, défini à l'article L. 233-3 du Code de commerce, varie entre contrôle de droit, de fait, présumé, conjoint ou exclusif selon les droits et influences exercés.

Contrôle en commun

Le contrôle en commun existe lorsque les sociétés mères sont obligées de s'entendre sur les décisions stratégiques de l'entreprise contrôlée, que la participation au capital de l'entreprise commune soit également ou inégalement répartie. Une prise de participation minoritaire peut conférer à un opérateur une influence déterminante au sein d'une entreprise commune…

Contrôle en commun ou conjoint

Selon les lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, la notion de “contrôle en commun” est équivalente à celle de "contrôle conjoint"` : lorsque deux ou plusieurs entreprises ont la possibilité d'exercer une influence déterminante sur une autre entreprise, le contrôle est conjoint. Chacune des entreprises contrôlantes doit pouvoir bloquer l

Contrôle exclusif

L'opération qui entraîne le contrôle exclusif d'une entreprise par une autre, moyennant l'acquisition de la totalité du capital, constitue une concentration. La communication sur la compétence distingue le contrôle exclusif de droit, qui découle de l'acquisition de la majorité des droits de vote, du contrôle exclusif de fait, exercé par l'actionnaire minoritaire…

Contrôle exclusif

Une entreprise dispose d'un contrôle exclusif lorsqu'elle peut exercer, seule, une influence déterminante sur l'activité d'une autre entreprise. Une entreprise exerce un contrôle exclusif sur une autre : - lorsqu'elle détient seule le pouvoir de prendre les décisions stratégiques de l'entreprise concernée ; - lorsqu'elle est la seule en mesure de bloquer les

Convention de croupier

La convention de croupier est un accord entre un associé et un tiers pour partager les bénéfices et pertes, sans transfert des droits politiques ni participation à la gestion.

Convention de vote

Les conventions de vote sont des accords entre associés pour voter dans un sens déterminé, sans porter atteinte au droit de vote ou à l’intérêt social.

Convention d’occupation précaire

Baux commerciaux

La convention d’occupation précaire permet une mise à disposition temporaire de locaux, hors statut des baux commerciaux, justifiée par des circonstances particulières.

Convention écrite

La convention écrite est le contrat entre le fournisseur et le distributeur qui récapitule l'ensemble des obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale. La convention peut être établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application.

Conventions réglementées