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Découvrez les règles de la copropriété d’un brevet : droits des copropriétaires, exploitation, licences, cession, droit de préemption et abandon de quote-part.

Copropriété (marque) / Acquisition du droit de propriété sur la marque

La copropriété d’une marque est soumise au régime d’indivision du Code civil, permettant à chaque copropriétaire de défendre ses droits face aux tiers et aux autres copropriétaires.

Corbeille de la mariée (pratique dite de la)

Cette pratique consiste, pour des distributeurs, à l'occasion de leur rapprochement, à renégocier la participation financière de leurs fournisseurs et à subordonner la poursuite des relations à l'acceptation de conditions supplémentaires par rapport à celles stipulées auparavant. L'acceptation des fournisseurs de renégocier à la hausse les avantages précédemment…

Corruption (agents publics)

Corruption d'agents publics : pacte entre corrupteur et corrompu pour abuser d'une charge publique. Sanctions : 10 ans de prison et 1 000 000 € d’amende.

Corruption active

Corruption active : proposer ou céder des avantages à un agent public pour influencer ses actes. Sanctions pour personnes physiques et morales.

Corruption passive

La corruption passive est un abus de fonction publique impliquant l'acceptation d'avantages injustifiés en échange d'actes illicites ou d'abstentions.

Coup d’accordéon

Droit des sociétés

Le "coup d’accordéon" combine une réduction de capital pour effacer les pertes et une augmentation de capital pour renflouer les caisses et accueillir de nouveaux associés.

Cour d'appel de Paris

Droit français de la distribution

La Cour d'appel de Paris peut réformer ou annuler la décision de l'Autorité de la concurrence. Le contrôle exercé par la cour, lorsqu'elle est saisie d'une demande en annulation, s'apparente à celui qui est mis en œuvre dans le cas du recours pour excès de pouvoir de l'ordre administratif. La cour d'appel contrôle la légalité externe et interne de la décisio

Courtier

Le courtier, qui rapproche les futurs contractants sans jamais contracter au nom et pour le compte d'autrui, se distingue de l'agent commercial, mandataire qui agit au nom et pour le compte de son mandant, et du commissionnaire, qui agit certes pour le compte d'autrui mais en son nom propre. Dès lors, l'intermédiaire, qui met en contact ses donneurs d'ordres

Crimes contre l’humanité (complicité)

La complicité de crimes contre l’humanité engage la responsabilité des personnes physiques et morales, même sans adhésion au plan criminel. Découvrez ses principes et sanctions.

Créations esthétiques

Droit européen de la concurrence

Les créations esthétiques sont exclues de la brevetabilité mais peuvent être protégées par le droit d'auteur ou les dessins et modèles. Cumul possible avec les brevets.

Cumul d'infractions

L'application de l'article 101 TFUE à un accord n'entraîne pas l'inapplicabilité de l'article 102 TFUE, dès lors que les conditions d'application de chaque disposition sont remplies. Un même acte ou une même opération peut constituer à la fois une entente et un abus de position dominante. L'octroi d'une exemption sur le fondement de l'article 101 TFUE, parag

Cumul d'infractions

Droit européen de la concurrence

Les notions d'entente et d'abus de position dominante ne sont pas exclusives l'une de l'autre, notamment lorsque l'abus se manifeste par la conclusion d'un accord. Ainsi, la mise en œuvre de conditions commerciales discriminatoires ou une clause d'exclusivité peuvent tomber simultanément sous le coup des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce.

Dation en paiement

Contrats d'affaires

La dation en paiement, prévue par l'article 1342-4 du Code civil, permet au créancier d'accepter une prestation différente de la dette initiale, avec transfert de propriété.

Demande de renouvellement / Fin du contrat de bail

Baux commerciaux

La demande de renouvellement de bail doit être notifiée par le locataire avant expiration. Le bailleur dispose de 3 mois pour accepter, refuser ou proposer un nouveau loyer.

Demande de renseignements

L'article 18 du règlement 1/2003, sans établir de hiérarchie entre les demandes, précise que “pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut, par simple demande ou par voie de décision, demander aux entreprises et associations d'entreprises de fournir tous les renseignements nécessaires”. La Commission…

Dessin ou modèle identique

La reproduction servile ou quasi-servile d’un dessin ou modèle, même avec des différences de taille ou de matière, constitue une contrefaçon.

Dessin ou modèle similaire

Découvrez les règles sur la contrefaçon des dessins ou modèles similaires : critères d’impression visuelle, rôle de l’observateur averti et bonne foi inopérante.

Dessins ou modèles

Les dessins et modèles offrent une double protection, combinant droit spécifique et droit d’auteur, pour préserver leur apparence et encourager la création.

Destination des lieux / Exécution du contrat de bail

Baux commerciaux

La destination des lieux d’un bail commercial détermine l’activité autorisée et impacte la valeur locative selon les libertés prévues contractuellement.

Dette sociale

Droit des sociétés

Les dettes sociales résultent des actes des dirigeants dans l’intérêt de la société, incluant créances judiciaires, salaires, prêts, indemnités contractuelles et TVA.

Devis de couverture

Les devis de couverture sont des devis établis à la suite d'une concertation entre entreprises soumissionnaires qui se sont échangé du papier à en-tête vierge ou se sont communiqué des informations aux fins d'apparaître moins compétitifs que l'entreprise préalablement désignée comme la moins-disante. A l'instar des offres de couverture, les devis de couvertu

Devoir d'information précontractuel

Droit de la consommation

L'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a introduit un devoir général d'information, d'ordre public, à l'article 1112-1 du Code civil. Le domaine d'application de cette disposition est circonscrit aux contrats précédés d'une phase de négociation. Le texte prévoit que “

Devoir de conseil

Droit de la consommation

Le devoir de conseil constitue l'obligation d'information la plus contraignante pour le vendeur professionnel. Il suppose, comme l'ont souligné les juges, une incitation, une recommandation, une orientation de choix et même une préconisation de la solution qui semble la plus adaptée au regard des attentes exprimées par le client. Initialement développé dans…

Devoir de conseil

Contrats d'affaires

Le devoir de conseil oblige le vendeur professionnel à orienter l’acheteur sur le produit adapté à ses besoins et à garantir son usage, sous peine de responsabilité.

Devoir d’information précontractuel

Contrats d'affaires

Le devoir d’information précontractuel impose au vendeur de transmettre toute information essentielle à l’acheteur. Son non-respect peut annuler le contrat ou entraîner des réparations.

Diffusion de fausses informations

Diffusion de fausses informations : manipulation des marchés financiers avec des données trompeuses. Sanctions pour tromperie et intention de nuire.

Diffusion sur internet