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Pour tenir compte de l'évolution rapide des technologies qui modifie la manière dont les œuvres et autres objets protégés sont créés, produits, distribués et exploités et de l'apparition de nouveaux modèles économiques ainsi que de nouveaux acteurs, le législateur européen est intervenu pour supprimer l'insécurité juridique tenant, pour les titulaires de…

Directive Dessins et modèles

Dans le domaine des dessins ou modèles, les institutions européennes ont opté pour une harmonisation a minima des seules règles des États membres qui ont une incidence directe sur le marché intérieur, c'est-à-dire celles relatives à la protection des dessins et modèles. La directive 98/71 du 13 octobre 1998 ne réalise ainsi qu'un rapprochement partiel des législations…

Directive Reconnaissance des qualifications professionnelles

La suppression des restrictions passe par une reconnaissance mutuelle des diplômes. Afin de faciliter l'accès aux activités non salariées, l'article 53 TFUE impose ainsi au Parlement européen et au Conseil d'adopter des directives relatives à la reconnaissance des diplômes et à la coordination des dispositions nationales concernant cet accès et l'exercice de

Directive Responsabilité du fait des produits défectueux

La directive 85/374 du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux vise à remédier aux effets préjudiciables, tant pour les consommateurs que les producteurs, de la disparité des législations des États membres en matière…

Directive Services

Adoptée par le Conseil pour éliminer les obstacles aux échanges de services et permettre le développement des opérations transfrontalières, la directive 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive Services, consacre une harmonisation horizontale en matière de liberté d'établissement des prestataires et de libre

Directive Sécurité des produits

La directive 2001/95 du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits vise à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en ce qui concerne leur santé et leur sécurité ainsi qu'à éliminer les obstacles aux échanges et les distorsions de concurrence qui résulteraient de divergences trop marquées entre les législations des différents

Directive marque

La première directive du Conseil tendant à rapprocher les législations des États membres sur les marques a été adoptée le 21 décembre 1988 avant d'être abrogée et recodifiée à droit constant par la directive 2008/95 du 22 octobre 2008, qui a procédé à une harmonisation partielle des législations nationales sur les marques dans le domaine de la procédure - en

Directive relative aux contrats de vente de biens

Présentée par la Commission, dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, en même temps que la directive 2019/770 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, la directive 2019/771 relative aux contrats de vente de biens, d'harmonisation maximale, abroge et remplace, au

Directive relative aux contrats de vente de biens

Directive relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques

Adoptée en même temps que la directive 2019/771 relative aux contrats de vente de biens, dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, la directive 2019/770 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques vise à faciliter les opérations transfrontières d'achat et de vente de

Directives Avocat

La réalisation effective de la “libre circulation” des avocats dans l'Union européenne ne s'est réalisée que très progressivement. La libre prestation des services a d'abord été reconnue par la jurisprudence, en application de l'article 56 TFUE, avant d'être consacrée par la directive 77/249 du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de…

Directives Propriétés intellectuelles

Droit français de la distribution

Pour être effective, la libre circulation des marchandises et des services implique l'unification des règles matérielles de propriété intellectuelle à l'échelle européenne. Aussi, un système uniforme de sauvegarde des droits de propriété intellectuelle qui s'étend de la propriété industrielle aux droits d'auteur et aux droits voisins a-t-il été progressivement…

Directoire

Droit des sociétés

Le directoire, organe de gestion d'une société anonyme à directoire, agit dans la limite de l'objet social et est composé de membres nommés par le conseil de surveillance.

Discipline du réseau / Distribution exclusive

Le fournisseur qui accorde une exclusivité territoriale à un distributeur doit lui garantir qu'il ne subira pas les incursions des autres membres du réseau sur sa zone. Si le droit de la concurrence interdit au fournisseur d'assurer une protection territoriale absolue à ses distributeurs, il admet la prohibition des ventes actives dans les réseaux de…

Discipline du réseau / Franchise

Droit français de la distribution

Le franchiseur qui accorde une exclusivité territoriale à ses franchisés doit leur garantir qu'ils ne subiront pas les incursions des autres membres du réseau sur leur zone. Si le droit de la concurrence interdit au fournisseur d'assurer une protection territoriale absolue à ses distributeurs, il admet la prohibition des ventes actives dans les réseaux de…

Discount / Distribution sélective

Droit français de la distribution

Le contrat de distribution sélective doit combiner la liberté commerciale du distributeur avec la préservation de l'image de marque des produits contractuels. La jurisprudence a d'abord admis la validité de l'interdiction des pratiques de discount, c'est-à-dire de la vente ostensible et permanente des produits contractuels à prix sensiblement plus bas qu'au…

Discrimination

Droit européen de la concurrence

Les pratiques discriminatoires peuvent caractériser un abus de comportement de l'entreprise en position dominante. Il en est ainsi notamment de la pratique de tarifs préférentiels ou de redevances commerciales différenciées ou encore de l'imposition de restrictions fondées sur la nationalité ou le lieu d'établissement. En revanche, la disposition statutaire

Discrimination

Un abus de position dominante peut notamment consister, aux termes de l'article L. 420-2, alinéa 1, du Code de commerce, en l'imposition de conditions de vente discriminatoires. Une pratique de différenciation tarifaire doit, pour être considérée comme abusive, concerner des acheteurs placés dans une situation comparable et créer un désavantage dans la concu

Discrimination / Abus de domination

L'article L. 420-2, alinéa 2, cite parmi les comportements susceptibles de caractériser un abus de dépendance économique les pratiques discriminatoires. Ainsi, le fait pour un distributeur, à l'occasion d'une concentration lui conférant une plus grande puissance d'achat, de renégocier à la baisse et sans contrepartie des avantages consentis par ses fournisseurs…

Discrimination / Ententes

Des partenaires commerciaux placés dans une situation identique pour des prestations équivalentes doivent bénéficier du même traitement. Un traitement discriminatoire d'opérateurs économiques en situation de concurrence sur un même marché est, en effet, de nature à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché au sens de l'article L. 420-1

Discriminations à rebours / Libre circulation des marchandises

Une situation purement interne peut relever de la prohibition des restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent si elle présente un risque de discrimination des produits importés par rapport aux produits d'origine nationale, mais l'article 34 TFUE n'a pas pour objet de garantir que les marchandises d'origine nationale

Discriminations à rebours / Libre circulation des personnes et des services

Droit européen de la concurrence

Les discriminations à rebours, interdites en libre circulation des personnes et services, autorisent sous conditions un traitement différencié pour les marchandises au sein de l’UE.

Dissolution

Droit des sociétés

La dissolution marque la fin d'une société, entraînant la liquidation et la disparition de sa personnalité morale. Ses causes incluent mésentente, extinction de l'objet social ou décision des associés.

Dissolution du contrat

Contrats d'affaires

La dissolution du contrat de louage d'ouvrage découle du décès de l'entrepreneur ou de sa cessation d'activité, tout en intégrant ses créances et dettes dans sa succession.

Distinction existence/exercice (propriétés intellectuelles)

Le monopole d'exploitation conféré au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessins et modèles, droit d'auteur et droits voisins), par des règles nationales, sur une base territoriale, heurte directement les principes de libre circulation des marchandises et de libre concurrence établis par le Traité, qui entend simultanément…

Distinctivité/Éléments constitutifs de la marque

Propriété industrielle

La marque doit être distinctive pour être enregistrée, sauf si elle acquiert ce caractère par l’usage. Découvrez les critères de distinctivité des signes.

Distribution automobile

Droit européen de la concurrence

Le régime de la distribution automobile a été très fortement marqué par les différents règlements d'exemption par catégorie adoptés par la Commission qui ont structuré l'organisation contractuelle des réseaux automobiles et le contenu même des contrats en vigueur dans ce secteur. Depuis le 1er juin 2013, le droit commun des restrictions verticales fixé par…

Distribution exclusive