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Selon la définition adoptée par la Cour de cassation, le contrat de distribution sélective est celui par lequel “le fournisseur s'engage à approvisionner dans un secteur déterminé un ou plusieurs commerçants qu'il choisit en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, sans discrimination et sans limitation quantitative injustifiée, et par lequel…

Distribution sélective (application des critères)

Les mêmes critères doivent être appliqués à tous les candidats placés dans une situation comparable au regard de la commercialisation des produits contractuels. Le fabricant n'est toutefois pas tenu d'appliquer un modèle de sélection unique à tous les distributeurs potentiels. Il est en effet libre de fixer les critères de sélection objectifs qui…

Distribution sélective (objectivité des critères)

La sélection est licite dès lors qu'elle concerne des produits de luxe ou de haute technicité et est fondée sur des critères objectifs de qualité appliqués sans discrimination. L'application objective des critères de sélection suppose une certaine précision dans leur définition. Un critère de sélection peut être dépourvu d'objectivité eu égard à la…

Dividendes

Droit des sociétés

Les dividendes sont la part des bénéfices distribuée aux associés après l'assemblée générale, réduisant les fonds propres de la société. Leur distribution doit respecter les règles légales.

Dividendes fictifs (distribution)

Droit pénal des affaires

La distribution de dividendes fictifs, délit des dirigeants, entraîne jusqu’à 5 ans de prison, 375 000 € d’amende, et l’obligation de restitution par les actionnaires.

Divulgation (brevets)

Propriété industrielle

Découvrez les exceptions à la divulgation destructrice de nouveauté en matière de brevets : abus, expositions officielles et protection sous conditions (CPI).

Divulgation (dessins ou modèles)

Propriété industrielle

La divulgation d’un dessin ou modèle, accessible au public avant son dépôt, peut détruire sa nouveauté sauf exceptions prévues par la loi.

Divulgation d’informations confidentielles

Contrats d'affaires

L'article 1112-2 du Code civil engage la responsabilité de celui qui divulgue ou utilise sans autorisation des informations confidentielles obtenues lors de négociations.

Documents commerciaux/Publicités/Métatags

Propriété industrielle

L’usage d’un signe en publicité, documents commerciaux ou métatags est interdit s’il porte atteinte aux droits d’un titulaire sur sa marque.

Dol

Contrats d'affaires

Le dol, vice du consentement, désigne les manœuvres ou mensonges visant à tromper lors d’un contrat. Il entraîne l’annulation ou la réparation des préjudices.

Dol (notion de)

Droit de la consommation

Le dol est parfois défini comme une “erreur provoquée”. Aux termes du nouvel article 1137 du Code civil, constitue un dol “le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges” ou de dissimuler “une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie” : le dol n'est en principe constitué que…

Dol (notion de)

Découvrez la notion de dol dans les contrats de franchise : critères, preuves nécessaires et impact sur le consentement du franchisé.

Domaine public

Le statut des baux commerciaux ne s’applique pas aux biens du domaine public, mais peut couvrir ceux du domaine privé des personnes publiques sous conditions.

Dommages et intérêts

Contrats d'affaires

Les dommages et intérêts contractuels réparent le préjudice causé par l'inexécution d'une obligation. Découvrez les règles et applications du Code civil.

Dommages-intérêts

La Commission, qui agit au nom de l'intérêt européen, n'a pas compétence pour indemniser les victimes de pratiques anticoncurrentielles. Celles-ci doivent, pour obtenir réparation du préjudice subi, saisir les juridictions de l'ordre interne. Toute personne est en droit de demander réparation du dommage direct ou indirect que lui aurait causé un contrat ou…

Dommages-intérêts

L'action en concurrence déloyale est une action en responsabilité civile, qui a une double vocation : indemnitaire et préventive. Elle autorise, par conséquent, celui qui l'exerce à solliciter une condamnation à des dommages-intérêts afin de réparer tant le préjudice matériel que moral subi par la victime. Leur montant est souvent difficile à évaluer.

Données de connexion

Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, les enquêteurs peuvent, sur autorisation du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ou de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la Consommation, demander l'accès aux données des entreprises conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication (fadettes). La requête est déposée auprè

Données et intelligence artificielle

Après l’adoption des règlements sur la libre circulation des données à caractère personnel et sur la cybersécurité, de la directive relative aux données ouvertes et du règlement général sur la protection des données, la construction de l’Europe du numérique se poursuit. Lors de la présentation de sa stratégie en matière de données et d’intelligence artificielle…

Données personnelles (atteintes aux)

Droit pénal des affaires

Atteintes aux données personnelles : définition, types de violations (fraude, détournement, divulgation) et sanctions légales (art. 226-16 C. pén.).

Droit au bail (cession)

Le droit au bail commercial permet au locataire de céder son bail avec son fonds de commerce, sous conditions légales et contractuelles précises.

Droit au maintien dans les lieux

Le droit au maintien dans les locaux permet au preneur de rester jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction, sous réserve du respect des clauses du bail expiré.

Droit au renouvellement

Le droit au renouvellement protège le locataire d’un bail commercial, sous réserve d’exploiter un fonds et d’être immatriculé. Clauses limitatives interdites.

Droit d'auteur et droits voisins

Le droit européen ne peut remettre en cause l'existence du monopole légal reconnu au titulaire d'un droit d'auteur. Toutefois, les conditions d'exercice du droit d'auteur ne doivent pas être l'occasion de porter atteinte à la concurrence, notamment lorsque le droit exclusif apparaît comme “l'objet, le moyen ou la conséquence” d'une pratique anticoncurrentiel…

Droit d'entrée

Lorsqu'il intègre le réseau, le franchisé doit fréquemment verser un “droit d'entrée” ou une redevance initiale forfaitaire. Ce droit d'entrée constitue la contrepartie des prestations fournies par le franchiseur avant l'ouverture du lieu de vente, telles que la communication du savoir-faire ou la fourniture d'une assistance technique et commerciale, d'une…

Droit d'être entendu / Concentrations

La Commission doit, à tous les stades de la procédure, donner aux personnes et entreprises intéressées l'occasion de faire valoir leur point de vue au sujet des griefs retenus à leur encontre (Règl. 139/2004, art. 18). Le règlement 802/2004 précise les règles applicables à l'audition des parties notifiantes en son article 14. Les parties notifiantes, qui en

Droit d'être entendu / Enquête préalable

Le droit d'être entendu ne concerne que les décisions prises dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative visant à faire cesser une infraction ou à constater une incompatibilité légale, telle la communication des griefs. Ainsi, le fait que la Commission n'ait pas diligenté d'enquête auprès d'une entreprise, qui n'a été informée de sa mise en…

Droit de ne pas témoigner contre soi-même