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Droit français de la distribution

Découvrez le droit de priorité pour les marques : une protection rétroactive internationale, ses conditions et son fonctionnement pour sécuriser vos dépôts.

Droit de préférence

La clause de préférence ou de préemption est une stipulation par laquelle le franchisé s'engage, lorsqu'il entend céder son fonds de commerce, à en informer prioritairement le franchiseur et à lui accorder un délai d'option au cours duquel il pourra se porter acquéreur au prix et conditions fixés par la clause, ou au prix déterminé par un expert, ou au prix

Droit de repentir / Fin de contrat du bail

Baux commerciaux

Le droit de repentir permet au bailleur de revenir sur un refus de renouvellement du bail et d’éviter l’indemnité d’éviction, sous conditions strictes.

Droit de résiliation triennale

Baux commerciaux

Le droit de résiliation triennale permet au preneur ou bailleur de mettre fin au bail à chaque période triennale, sous conditions pour le bailleur.

Droit de rétention

Contrats d'affaires

Le droit de rétention, prévu aux articles 1612 et 2286 du Code civil, permet au créancier de refuser la restitution d’un bien jusqu’au paiement intégral de sa créance.

Droit de veto

Le droit de veto permet à un associé de bloquer une décision. Autorisé en SAS et sociétés civiles, il doit être limité pour éviter tout abus de droit.

Droit de vote

Le droit de vote permet aux associés de participer aux décisions collectives. Proportionnel au capital, il peut être limité par la loi, notamment dans les sociétés par actions.

Droit de vote double

Le droit de vote double attribue deux voix à certaines actions pour récompenser la fidélité des actionnaires, dérogeant au principe d’égalité des droits de vote.

Droit de vote multiple

Le droit de vote multiple accorde plusieurs voix à certains associés, notamment en SAS via des statuts adaptés, tout en respectant les droits des autres actionnaires.

Droit d’auteur

Découvrez comment un droit d'auteur peut constituer une antériorité et fonder l'action en nullité d'une marque postérieure en cas de reproduction illicite.

Droit d’exploitation

Le brevet confère au titulaire un droit exclusif d'exploitation pour fabriquer, mettre en circulation et protéger l'invention, avec exceptions légales.

Droit d’information

Le droit d’information permet au demandeur d’obtenir des informations sur l’origine et les circuits de marchandises contrefaisantes, via décision judiciaire.

Droit d’occupation

Comprendre le droit d’occupation d’une marque : un privilège réservé au premier déposant, sans exigence d’originalité, pour sécuriser vos signes distinctifs.

Droit d’option / Fin du contrat de bail

Baux commerciaux

Le droit d’option permet bailleur ou preneur de refuser un bail renouvelé après fixation judiciaire du loyer, avec rétroactivité et indemnité d’occupation.

Droit préférentiel de souscription

Le droit préférentiel de souscription offre aux actionnaires une priorité pour souscrire aux actions nouvelles, permettant de maintenir leur position dans la société.

Droit réel et absolu

Découvrez le caractère réel et absolu du droit de propriété d’une marque et les conditions d’interdiction d’usage d’un signe identique ou similaire en affaires.

Droits de la défense

Le principe général des droits de la défense doit être respecté au cours de la procédure de contrôle des concentrations. Les parties doivent ainsi être en mesure de présenter leurs observations préalablement à la décision des autorités de contrôle. Les tiers doivent également pouvoir présenter leurs observations. L'article L. 430-7 consacre expressément…

Droits de la défense

Le règlement 1/2003 confère à la Commission d’importantes prérogatives pour mettre en oeuvre les règles de concurrence des articles 101 et 102 TFUE. Dans la recherche de la preuve des infractions suspectées, l’autorité européenne recourt à des moyens d’investigation qui relèvent normalement de la procédure pénale : interrogatoire (pouvoir de recueillir des…

Droits de la défense

Comme en droit européen, l’étendue des droits de la défense dépend du stade de la procédure. L’article L. 463-1 du Code de commerce dispose que l’instruction et la procédure devant l’Autorité de la concurrence sont pleinement contradictoires. En revanche, dans la mesure où la recherche de la preuve ne préjuge pas de la culpabilité des entreprises, l’enquête…

Droits des tiers

Au cours de la procédure de contrôle des concentrations, les tiers (clients, concurrents, fournisseurs, personnes intéressées, etc.) bénéficient d'un droit à être informés et entendus. Ainsi, la notification de l'opération à l'Autorité de la concurrence fait l'objet d'un communiqué publié dans un délai de cinq jours ouvrables. Cette publication doit…

Droits des tiers

Les tiers bénéficient du droit d'être entendus, à tous les stades de la procédure de contrôle des concentrations. Constituent des tiers les personnes physiques ou morales qui subissent les effets incidents de la décision, à condition de justifier d'un intérêt suffisant (Règl. 802/2004, art. 16) : concurrents des parties à la concentration, institutions…

Droits des tiers

Les plaignants qui sont parties prenantes à la procédure ont notamment le droit d’être entendus et informés. Le règlement 773/2004 précise ainsi que le plaignant doit non seulement pouvoir s’exprimer lorsque la Commission ne souhaite pas donner suite à sa plainte, mais aussi être informé lorsque la plainte est rejetée au motif que celle-ci est en train…

Droits des tiers

Droit français de la distribution

La procédure de concurrence obéit à des règles spécifiques. Elle n’est soumise ni aux règles du Code de procédure civile, ni à celles applicables devant les tribunaux administratifs. Il s’ensuit que l’intervention volontaire accessoire d’un tiers qui s’appuie sur les prétentions d’une des parties est irrecevable, quand bien même l’auteur de l’intervention au…

Droits exclusifs d'importation outre mer

Afin de lutter contre la vie chère dans les collectivités outre-mer, l'article L. 420-2-1 du Code de commerce, introduit par la loi 2012-1270 du 20 novembre 2012, prohibe, dans ces collectivités, “les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises”.

Dumping

Droit européen des affaires

Les conditions d'existence d'un dumping sont fixées à l'article 2 du règlement 2016/1036. Pour déterminer si un produit fait l'objet d'un dumping, la Commission doit tout d'abord rechercher sa valeur normale - prix payé ou à payer au cours d'opérations commerciales normales -, déterminer ensuite le prix à l'exportation - prix réellement payé ou à payer pour…

Débauchage

Une entreprise est libre d'embaucher les anciens salariés de son concurrent. Pour apporter la preuve d'un débauchage fautif, il doit être établi en quoi le départ du ou des salariés a désorganisé l'entreprise. Les juridictions civiles et commerciales tendent à adopter une position favorable au salarié et au nouvel employeur poursuivis pour concurrence…déloya

Déchéance (brevet)

La déchéance d’un brevet survient en cas de non-paiement des annuités à l’INPI, entraînant la perte des droits sans rétroactivité. Recours possibles sous conditions.

Déchéance (marque)

Découvrez les conditions et conséquences de la déchéance d'une marque : absence d’usage sérieux, marque devenue usuelle ou déceptive, preuves et exceptions.

Décision d'association d'entreprises