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Désorganisation

En matière de concurrence déloyale, on distingue traditionnellement entre la désorganisation de l'entreprise et celle du marché. La première concerne un opérateur en particulier et se manifeste par l'usage de divers procédés : débauchage de salariés, appropriation ou divulgation du savoir-faire, de secrets de fabrique ou de méthodes commerciales, désorganisa

Déspécialisation

Baux commerciaux

La déspécialisation permet au preneur d’un bail commercial d’ajouter ou changer d’activité, sous conditions légales strictes et accord du bailleur ou du tribunal.

Déséquilibre significatif

Droit français de la concurrence

L'article L. 442-1, I, 2º du Code de commerce réprime le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Le dispositif met en place un véritable contrôle des clauses abusives entre professionnels. La jurisprudence considère que constitue un…

Déséquilibre significatif

Droit de la consommation

La directive 93/13 prohibe les clauses, qui, en dépit de l'exigence de bonne foi, créent au détriment du consommateur “un déséquilibre significatif” entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. Pour apprécier cette notion, le juge doit se livrer à une analyse des règles nationales qui seraient applicables en l'absence d'accord entre les…

Détermination du prix

Droit français de la distribution

La détermination du prix dans les contrats-cadres a donné lieu à un abondant contentieux auquel l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a mis fin par plusieurs arrêts en date du 1er décembre 1995. Avant ces décisions, la jurisprudence exigeait que le prix des marchandises soit déterminé ou déterminable dès la conclusion du contrat, et ce, à peine de…

Détournement de gage ou d’objet saisi

Droit pénal des affaires

Le détournement de gage ou d’objet saisi, délit intentionnel, compromet les droits d’un créancier. Sanctions : 3 ans de prison et 375 000 € d’amende.

Détournement de pouvoirs

Contrats d'affaires

Détournement de pouvoirs : utilisation frauduleuse des pouvoirs d’un mandataire, nullité des actes en cas de fraude et opposabilité aux tiers de bonne foi.

Ecocide

Droit pénal des affaires

Écocide : atteinte grave et durable à l’environnement par pollution intentionnelle. Sanctions pour destruction d’écosystèmes selon le Code de l’environnement.

Effet anticoncurrentiel

Droit français de la concurrence

L'effet anticoncurrentiel s'interprète aujourd'hui avant tout par référence au marché sur lequel il se produit, ce qui lui confère une certaine autonomie par rapport au comportement qui le génère. Pour qu'un effet anticoncurrentiel puisse être constaté, il n'est pas nécessaire que les participants à l'entente exercent une activité sur le marché concerné, dès…

Effet anticoncurrentiel

Droit européen de la concurrence

L'effet anticoncurrentiel s'apprécie dans le cadre d'un marché. Toutefois, une restriction de concurrence enfreint l'article 101 TFUE même si l'effet se produit sur un marché différent de celui sur lequel l'entreprise est établie. Pour tomber sous le coup de la prohibition, il n'est pas nécessaire que la restriction porte atteinte à une situation de concurre

Effet boule de neige

Droit européen de la concurrence

L'effet boule neige consiste dans la création de positions fortes liées à un phénomène de concentration autour d'acteurs dominants, voire très dominants, sur des marchés marqués par des effets de réseau importants. En pratique, l'effet boule de neige consiste pour les opérateurs exerçant leur activité à un niveau proche du seuil de rentabilité à voir…

Effet club

Droit français de la concurrence

L'"effet club" consiste à inciter les consommateurs victimes de l'abus de position dominante à coordonner leur choix au sein du groupe auquel ils appartiennent (famille, entreprise, amis...) pour concentrer leurs abonnements sur le réseau de l'entreprise dominante. Ces “effets club” se produisent souvent en matière de téléphonie mobile lorsque les tarifs de

Effet cumulatif (théorie de l')

Droit français de la concurrence

Bien que les mentions expresses du cadre réel de l'accord soient plus rares qu'en droit européen, les autorités françaises se réfèrent également au contexte de l'entente pour apprécier ses incidences sur la concurrence. Elles tiennent ainsi compte dans cette appréciation de l'existence d'un éventuel effet cumulatif produit par des réseaux de contrats…

Effet cumulatif (théorie de l')

Droit européen de la concurrence

La théorie de l'effet cumulatif consiste à prendre en considération pour apprécier l'effet anticoncurrentiel, non seulement l'accord incriminé, mais l'ensemble des accords parallèles liant d'autres fournisseurs à leurs distributeurs respectifs sur le marché concerné. Cette doctrine ne revêt qu'un caractère subsidiaire, et ne joue, selon la Commission, que…

Effet de groupe

Droit français de la concurrence

Un effet de groupe ("spill-over effect") se définit comme l'ensemble des restrictions de concurrence attachées à la création ou au fonctionnement d'une entreprise commune (FR/EU) du fait des rapports que les sociétés mères entretiennent entre elles ou avec leur filiale. L'effet de groupe, qui se manifeste par une coordination des comportements, peut être…

Effet de réseau

Droit français de la concurrence

La création d'une entreprise commune (FR/EU) entre des opérateurs concurrents déjà liés par un réseau d'entreprises communes accroît l'atteinte portée au libre jeu de la concurrence. Les distorsions de concurrence susceptibles de résulter d'un réseau d'entreprises communes concurrentes sont multiples. L'influence exercée par un associé commun sur leur…

Effet de spirale

Droit français de la concurrence

La pratique décisionnelle en matière de concentrations désigne sous le vocable “effet de spirale” ("spiralling effect") le risque d'éviction de distributeurs du fait de leur petite taille. Dans le secteur de la distribution cet “effet spirale” résulterait du fait que les parts de marché des enseignes sur le marché aval pourraient déterminer, dans une…

Effet direct (théorie de l')

Droit européen des affaires

Les Traités qui gouvernent l'Union revêtent une autorité qui permet aux ressortissants des États membres de les invoquer devant les juridictions nationales. Le droit européen crée non seulement des charges dans le chef des particuliers, mais engendre aussi des droits qui naissent non seulement en cas d'attribution explicite par le Traité, mais aussi en raison…

Effet qualifié (théorie de l')

Droit européen de la concurrence

Le critère des effets qualifiés permet de justifier l'application des règles de concurrence de l'Union et de l'EEE au regard du droit international public lorsqu'il est prévisible que le comportement litigieux produira un effet immédiat et substantiel dans le marché intérieur ou au sein de l'EEE. La mise en oeuvre de ce critère n'exige pas d'établir que…

Effet qualifié (théorie de l')

Droit européen de la concurrence

La localisation de l'effet anticoncurrentiel constitue un critère d'application du contrôle. Une opération réalisée par des entreprises dont le siège social et l'activité de production sont localisés à l'extérieur de l'Union est soumise au règlement sur le contrôle des concentrations lorsqu'elle entrave significativement la concurrence dans le marché intérieur…

Effets compensateurs

Droit français de la concurrence

Afin d'apprécier si le renforcement du poids d'une entreprise résultant d'une concentration est de nature à lui permettre d'acquérir un pouvoir de marché, l'Autorité de la concurrence analyse le degré de pression concurrentielle existant à l'intérieur du marché considéré ainsi que son caractère ouvert ou fermé à l'entrée d'autres opérateurs.

Effets du mandat à l’égard des tiers

Contrats d'affaires

Effets du mandat à l'égard des tiers : impact selon l'exécution (régulière, fautive ou sans mandat) et protection des tiers par la théorie du mandat apparent.

Effets non-coordonnés

Droit français de la concurrence

Selon les lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, une opération de concentration peut porter significativement atteinte à la concurrence sur les marchés affectés par des effets non-coordonnés, c'est-à-dire des effets résultant de comportements des acteurs du marché, agissant indépendamment les uns des autres. Les effets non-coordonnés s'

Effets non-coordonnés

Droit européen de la concurrence

Une concentration peut entraver de manière significative la concurrence effective sur un marché en supprimant d'importantes pressions concurrentielles sur un ou plusieurs vendeurs, dont le pouvoir de marché se trouve en conséquence accru. L'effet le plus direct de l'opération sera l'élimination de la concurrence entre les parties à la concentration.

Effets unilatéraux

Droit français de la concurrence

Une concentration peut produire des effets unilatéraux qui résultent de l'ensemble des pertes de bien-être (en termes d'augmentation de prix ou de diminution des quantités produites) entraîné par une opération, compte tenu de la réaction prévisible des seuls concurrents principaux des participants à l'opération. Pour évaluer la vraisemblance d'un risque d'effet…

Emphase

Droit de la consommation

Le discours publicitaire se développe à partir de slogans destinés à produire le plus grand impact possible, afin de marquer les esprits et de se distinguer de ses concurrents. L'exagération dans le domaine de la publicité fait l'objet d'une certaine bienveillance des tribunaux, qui estiment que l'outrance ne peut tromper personne. On qualifie dans ce cas la…

Empreintes réelles (méthode dite des)

Droit français de la concurrence

Reposant sur l'évaluation du temps de parcours, cette méthode permet d'obtenir une photographie précise des clients sur lesquels un magasin exerce une attraction. Elle consiste, pour l'Autorité de la concurrence, à délimiter un marché géographique local sur la base du comportement réel des consommateurs sur une zone donnée grâce aux informations collectées par les…

Engagement de la procédure

Droit européen de la concurrence

Lorsqu’elle estime que les faits constatés au cours de l’enquête sont suffisants pour justifier des poursuites, la Commission peut décider d’engager la procédure. Cette décision peut, selon l’article 2 du règlement 773/2004, intervenir à tout moment, mais, au plus tard, à la date soit de l’évaluation préliminaire des préoccupations de concurrence relevées…

Engagements (Règlement antidumping)

Droit européen des affaires

Dès lors qu'un examen préliminaire a établi l'existence d'un dumping à l'origine d'un préjudice pour l'industrie de l'Union, les producteurs-exportateurs concernés peuvent proposer des engagements ou se les voir suggérer par la Commission (Règl. 2016/1036, art. 8) : les engagements offerts ne seront pas nécessairement acceptés par la Commission de même que…

Engagements (procédure d')

Droit européen de la concurrence

La procédure d’engagements visée à l’article 9 du règlement 1/2003 permet aux entreprises de résoudre les préoccupations de concurrence contenues dans l’évaluation préliminaire de la Commission - qui envisage d’adopter une décision exigeant la cessation d’une infraction -, en proposant des engagements. Les “entreprises concernées” sont celles auxquelles le…