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En matière de transaction, l’article L. 464-2, III du Code de commerce prévoit que l’entreprise ou l’organisme qui ne conteste pas la réalité des griefs notifiés peut en outre s’engager pour l’avenir à modifier son comportement. Dans ce cas, le rapporteur général peut proposer à l’Autorité de la concurrence d’en tenir compte dans le montant de la sanction.

Enquête lourde

Lorsque la recherche de la preuve rend nécessaires des investigations approfondies, comme la visite de tous lieux ou la saisie de documents, les enquêteurs doivent préalablement à ces opérations obtenir une autorisation judiciaire de procéder à ces mesures coercitives (art. L. 450-4 C. com.). Seules les enquêtes demandées par la Commission, le ministre de…

Enquête préalable

Pour contrôler l’application des articles 101 et 102 TFUE, la Commission est habilitée à mener une enquête préalable à l’engagement d’une procédure (Règl. 1/2003, art. 18, 19 et 20). L’objet de cette enquête est d’établir l’existence ou non d’une infraction aux règles européennes de concurrence. L’exercice des pouvoirs d’enquête concourt au maintien du…

Enquête préparatoire

Le rapporteur peut décider de procéder à une enquête, notamment lorsque l’Autorité de la concurrence n’est pas saisie par le ministre de l’Économie, ou à des investigations complémentaires, lorsque des opérations d’enquête ont déjà eu lieu. Il est habilité pour effectuer lui-même les opérations (art. L. 450-1). Cette enquête dite préparatoire n’est pas…

Enquête sectorielle

L’article 17 du règlement 1/2003 dispose : « 1. Lorsque l’évolution des échanges entre États membres, la rigidité des prix ou d’autres circonstances font présumer que la concurrence peut être restreinte ou faussée à l’intérieur du marché commun, la Commission peut mener son enquête sur un secteur particulier de l’économie ou un type particulier d’accords…

Enquête simple

L’article L. 450-3 autorise les agents habilités à procéder, sans autorisation judiciaire préalable, à un certain nombre d’investigations limitativement énumérées afin de rechercher et de vérifier l’existence de pratiques contraires aux règles de la concurrence. Ils peuvent ainsi opérer sur la voie publique, accéder à tous lieux utilisés à des fins pro…

Entente (notion d')

L'article 101 TFUE déclare “incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées [...] qui ont pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur [...]”. Le principe général est illustré par…

Entente (notion d')

L'article L. 420-1 du Code de commerce prohibe toutes les formes de concertation qui “ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché [...]”. Le principe général est illustré par une liste, non limitative, d'exemples. Les ententes sont prohibées notamment lorsqu'elles tendent à…

Entreprise (notion d')

Les articles 101 et 102 TFUE se réfèrent à la notion d'entreprise sans la définir. Selon la jurisprudence, une entreprise se caractérise par son autonomie économique : une entité constitue une entreprise au sens de l'article 101 TFUE lorsqu'elle exerce une activité économique et apparaît comme un opérateur indépendant sur le marché. Peu importe qu'il s'agiss…

Entreprise (notion d')

Toute entité économique peut être qualifiée d'entreprise dès lors qu'elle intervient de façon autonome sur un marché et que son activité est susceptible de produire des effets sur celui-ci. L'entreprise peut donc être définie de façon négative, comme la plus petite cellule juridique, dont les éléments constitutifs ne sont pas autonomes les uns par rapport au…

Entreprise commune

L'entreprise soumise au contrôle conjoint de deux ou plusieurs autres entreprises économiquement indépendantes les unes des autres constitue une entreprise commune. La création d'une entreprise commune à laquelle plusieurs entreprises confient une partie de leur activité et dont la direction est assurée par elles sur un pied d'égalité tient autant de…

Entreprise commune

L'entreprise commune est une entreprise soumise au contrôle conjoint de deux ou plusieurs autres entreprises économiquement indépendantes les unes des autres. La création d'une entreprise commune à laquelle plusieurs entreprises confient une partie de leur activité et dont la direction est assurée par elles sur un pied d'égalité tient autant de l'entente…

Entreprise commune de plein exercice

Selon l'article 3, paragraphe 4, du règlement 139/2004, “la création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome constitue une concentration au sens du paragraphe 1, point b)”. Pour être soumise au contrôle des concentrations, l'entreprise commune doit, selon la communication 2008-C 95-01…

Entreprise commune de plein exercice

Pour que la création d'une entreprise commune constitue une concentration, il est nécessaire qu'elle soit de plein exercice, c'est-à-dire qu'elle remplisse de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome (art. L. 430-1). Une entreprise propriétaire des éléments corporels (terrains, bâtiments et matériel) et incorporels…

Entreprise défaillante (théorie de l')

La théorie de l'entreprise défaillante a été consacrée en quelques occasions en droit français. Bien qu'il ne soit pas toujours dénué d'ambiguïté, le raisonnement qui la fonde ne s'inscrit pas dans le cadre d'un système d'exemption ou de rachat mais trouve sa place au sein d'une analyse purement concurrentielle : du fait des difficultés de l'entreprise-cible

Entreprise défaillante (théorie de l')

La “failing company defense” a été introduite en droit antitrust américain par l'arrêt de la Cour suprême Citizen (394 US 131, 1969) avant d'être reprise pour la première fois par les Merger Guidelines de 1992. Une concentration anticoncurrentielle peut bénéficier d'une dérogation à l'interdiction posée par la section 7 du Clayton Act si le défendeur établit…

Entreprise mono-produit

Une entreprise est dite mono-produit lorsqu’elle mène l’essentiel de son activité sur le secteur ou marché en relation avec l’infraction. La notion de “mono-produit” a été introduite dans un but fonctionnel pour traiter de manière individualisée les cas où l’application de la méthode normale de détermination des sanctions aboutirait à des montants…

Entreprise mono-produit

Droit français de la distribution

Les autorités européennes utilisent la notion d’entreprise mono-produit pour réduire la sanction pécuniaire dans des circonstances exceptionnelles. Le ratio “mono-produit” des entreprises se calcule comme la proportion entre le volume des ventes totales du produit concerné par l’infraction et le volume total des ventes de l’entreprise concernée. Le caractère…

Epuisement du droit de marque / Distribution exclusive

Le droit de propriété sur la marque conféré à son titulaire par l'article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle est limité par les dispositions de l'article L. 713-4 relatives à l'épuisement des droits. Selon cette théorie, initialement consacrée par la Cour de justice pour assurer la libre circulation des marchandises au sein de l'Union, le droit…

Epuisement du droit de marque / Protection du réseau contre les tiers

Droit français de la distribution

Droit français de la distribution • Le droit de propriété sur la marque conféré à son titulaire par l'article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle est limité par les dispositions de l'article L. 713-4 relatives à l'épuisement des droits. Selon cette théorie, initialement consacrée par la Cour de justice pour…

Erreur

L’erreur, vice du consentement, justifie l’annulation d’un contrat si elle porte sur une qualité essentielle de la prestation et a été déterminante pour le consentement.

Erreur inexcusable

Droit français de la distribution

L’erreur inexcusable, par négligence ou manque de diligence, ne justifie pas l’annulation d’un contrat, sauf si elle résulte d’un dol ou d’un manquement à l’information.

Erreur sur la rentabilité

La communication d'informations inexactes au candidat pour le déterminer à contracter peut être sanctionnée sur le fondement du dol, mais aussi de l'erreur. Le contrat de franchise peut ainsi être annulé dès lors que le franchiseur a communiqué des informations susceptibles d'induire le candidat en erreur, notamment sur la rentabilité de l'exploitation…

Erreur sur la valeur

Droit de la consommation

L'erreur sur la valeur réside généralement dans une mauvaise appréciation économique de la rentabilité d'une opération et se traduit par un déséquilibre important entre les prestations prévues au contrat. Forme de lésion, l'erreur sur la valeur n'est pas une cause de nullité des ventes mobilières, à moins d'être la conséquence d'une erreur sur les qualités e

Erreur sur la valeur

L’erreur sur la valeur, liée à une mauvaise appréciation économique, n’annule pas un contrat sauf si elle découle d’une erreur sur les qualités essentielles.

Erreur sur les motifs

Droit de la consommation

L'erreur sur un motif extérieur à l'objet du contrat est en principe indifférente. La Cour de cassation reconnaît toutefois une dérogation au caractère indifférent de l'erreur sur les motifs : “l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant…

Erreur sur les motifs

L’erreur sur un motif extérieur au contrat n’annule pas une convention, sauf si ce motif est expressément stipulé comme déterminant dans une clause.

Erreur sur les qualités essentielles

Droit de la consommation

Le régime de l'erreur s'est développé au gré de la jurisprudence dont il résulte que l'erreur, cause de nullité, suppose la réunion de plusieurs conditions : (1) un décalage entre la croyance et la réalité, (2) portant sur une qualité substantielle de la chose entrée dans le champ contractuel, (3) déterminant du consentement de l'« errans », (4) et excusable

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