Accédez à un véritable dictionnaire du droit des affaires

La jurisprudence européenne a admis, dans le cadre de la règle de raison, qu’une stratégie défensive pouvait constituer une cause d’exonération. Une entente ne peut en principe trouver sa justification dans le seul comportement anticoncurrentiel des concurrents. Mais elle peut être justifiée par l’existence d’un état de nécessité, qui, comme la légitime défe

Etat de nécessité

L'Autorité de la concurrence n'accorde pas l'exonération sur le seul fondement de l'article L. 420-1 du Code de commerce aux ententes constituées pour répondre au comportement illicite d'un concurrent. La puissance d'achat, le pouvoir de marché, des pratiques déloyales ne sauraient légitimer le fait de s'entendre entre concurrents pour s'y opposer ou…

Examen préliminaire

L'examen préliminaire constitue la première phase de la procédure d'examen de la notification de l'aide d'État. La Commission dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception d'une notification complète pour décider, à l'issue de l'examen préliminaire, si la mesure litigieuse est compatible avec le marché intérieur ou si elle suscite des doutes…

Exception d'inexécution

L'exception d'inexécution, prévue par l'article 1219 du Code civil, permet de suspendre l'exécution d'une obligation en cas d'inexécution grave du cocontractant.

Exception de connexité

Le règlement 1215/2012 tend au maximum à limiter les situations de litispendance (art. 29) et de connexité (art. 30). Des demandes sont connexes lorsqu'elles sont liées entre elles par un rapport si étroit que leur instruction et leur jugement communs s'imposent afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si elles étaient jugées séparément…

Exception de litispendance

L'article 29 du règlement 1215/2012 couvre toutes les situations de litispendance devant les juridictions d'États membres, indépendamment du domicile des parties aux deux instances. Constituent un cas de litispendance des demandes qui ont le même objet et la même cause et sont formées par les mêmes parties devant des juridictions différentes. Sous l'empire…

Exceptions légales à la libre circulation des marchandises

Le Traité institue, à l'article 36, des exceptions à la libre circulation des marchandises : “Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie de…

Exceptions légales à la libre circulation des personnes et des services

Ménageant la souveraineté des États, le Traité prévoit deux types d'exceptions légales à la libre circulation des personnes et des services : d'une part, l'article 51 TFUE exclut du domaine de la liberté d'établissement l'accès des non-nationaux à certaines fonctions non salariées qui impliquent la participation directe et spécifique à l'exercice de…

Exclusivité

Droit français de la distribution

L'obligation d'exclusivité contraint l'une des parties, en vertu de dispositions expresses ou par ses effets pratiques, à ne recourir pour la totalité ou la quasi-totalité de ses besoins qu'à l'autre partie. Stipulée entre non-concurrents, elle relève du règlement restrictions verticales dès lors qu'elle remplit les conditions de l'exemption.

Exclusivité (durée)

En droit français, l'article L. 330-1 du Code de commerce limite à dix ans la durée de validité “de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis-à-vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur”.

Exclusivité / Distribution exclusive

Droit français de la distribution

Aux termes du contrat de distribution exclusive, le fournisseur s'engage à réserver au distributeur l'exclusivité de la distribution de ses produits pour un secteur géographique déterminé. Caractéristique essentielle du contrat de distribution exclusive, l'exclusivité territoriale représente la contrepartie des efforts commerciaux que le distributeur…

Exclusivité / Franchise

Droit français de la distribution

Le contrat de franchise peut prévoir une exclusivité territoriale au bénéfice du franchisé qui lui permet de jouir sur un territoire donné du savoir-faire et des signes distinctifs du franchiseur. La clause d'exclusivité territoriale n'est cependant pas un élément constitutif du contrat de franchise : son existence ne conditionne en rien la qualification du…

Exemption en application d'un texte

L'article L. 420-4, I, 1º du Code de commerce prévoit l'exemption des pratiques “qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application”. Peuvent être invoqués une loi, un décret ou un arrêté à condition, pour ces deux derniers textes, qu'ils aient été pris pour l'application d'une loi. Les autorités de…

Exemption individuelle

À la différence du droit européen, et même si l'article L. 420-4 du Code de commerce est rarement appliqué, les abus de position dominante sont susceptibles de bénéficier en droit français d'une exemption individuelle, comme les ententes. Ainsi, les pratiques émanant d'un opérateur en position dominante et qui tombent sous le coup de l'article L. 420-2 du Code de commerce sont…

Exemption individuelle

L'article 101, paragraphe 3, TFUE déclare le paragraphe 1 inapplicable dès lors que quatre conditions cumulatives sont remplies, deux positives et deux négatives. Il faut que l'entente (i) contribue à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique (ii) tout en réservant aux utilisateurs une partie…

Exemption individuelle

L'article L. 420-4, I, 2º du Code de commerce reproduit les quatre conditions cumulatives de l'article 101, paragraphe 3, TFUE. Pour bénéficier de l'exemption, il faut que les auteurs des pratiques prohibées (1) justifient qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d'emplois, et (2) qu'elles réservent au…

Exemption par catégorie

S'inspirant du droit européen, l'article L. 420-4, dernier alinéa du Code de commerce prévoit que “certaines catégories d'accords [...] peuvent être reconnues comme satisfaisant [aux] conditions [de l'article L. 420-4, I, 2º] par décret pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence”. À titre indicatif, le texte cite, parmi les catégories d'accords…

Exemption par catégorie

L'exemption peut être accordée, par voie de règlement, sur le fondement de l'article 101, paragraphe 3, TFUE qui prévoit que l'article 101, paragraphe 1, peut être déclaré inapplicable à des “catégories” d'accords. La Commission a fait largement usage de cette possibilité d'exemption collective. Tous ses premiers règlements comportaient des caractéristiques…

Exigences impératives d'intérêt général

Les exigences impératives d’intérêt général justifient certaines entraves à la libre circulation au sein de l’UE, sous conditions de nécessité et proportionnalité.

Expert

L'article L. 450-3-1 du Code de commerce, inséré par la loi Hamon du 17 mars 2014, autorise les agents de l'Administration à recourir à toute personne qualifiée, désignée par l'autorité administrative dont ils dépendent. Cette personne peut les accompagner lors de leurs contrôles et prendre connaissance de tout document ou élément nécessaire à la réalisation…

Expertise

Droit de la consommation

La preuve de l'existence d'un vice caché peut être apportée par une expertise amiable pré-contentieuse ou une expertise judiciaire. Pour être fiables, les tests effectués par l'expert doivent être réalisés dans des conditions, qui correspondent à l'usage normal de la chose, conformes à sa notice d'utilisation. En outre, l'expert ne peut se contenter, pour…

Expertise

L'expertise est essentielle pour prouver un vice caché. Découvrez ses conditions, limites et les règles de validité en matière judiciaire et amiable.

Expropriation / Brevets d’invention

Propriété industrielle

L'État peut exproprier une invention brevetée pour la défense nationale, empêchant son exploitation et offrant une indemnité au titulaire.

Extorsion

Droit pénal des affaires

L’extorsion, obtenue par violence ou menace, vise signatures, fonds ou biens. Sanctionnée jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 €, elle exige un acte volontaire.

Exécution de la mission

Exécution de la mission : obligations du mandataire, respect des instructions du mandant, prudence, diligence et marge de manœuvre selon la nature du mandat.

Exécution des actes authentiques et des transactions judiciaires

Aux termes du chapitre IV du règlement 44/2001, les actes authentiques et les transactions judiciaires étaient soumis à un mécanisme similaire à celui prévu pour l'exécution des décisions, mais encore plus simple, dès lors qu'ils entraient dans le champ du règlement. L'article 57, paragraphe 1, du règlement prévoyait que les actes authentiques reçus et exécu…

Exécution des décisions

Le règlement 1215/2012 pose le principe de l'exécution directe dans l'État membre requis d'une décision rendue dans un autre État membre sans déclaration constatant la force exécutoire. La décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans l'État membre requis doit être exécutée dans ce dernier dans les mêmes conditions qu'une décision rendue dans l'État membre…

Exécution fautive ou dolosive du mandat

Exécution fautive ou dolosive du mandat : responsabilité du mandataire envers les tiers, limites pour le mandant, et jurisprudence récente.

Exécution forcée du contrat