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Une entreprise est dite mono-produit lorsqu’elle mène l’essentiel de son activité sur le secteur ou marché en relation avec l’infraction. La notion de “mono-produit” a été introduite dans un but fonctionnel pour traiter de manière individualisée les cas où l’application de la méthode normale de détermination des sanctions aboutirait à des montants…

Entreprise mono-produit

Les autorités européennes utilisent la notion d’entreprise mono-produit pour réduire la sanction pécuniaire dans des circonstances exceptionnelles. Le ratio “mono-produit” des entreprises se calcule comme la proportion entre le volume des ventes totales du produit concerné par l’infraction et le volume total des ventes de l’entreprise concernée. Le caractère…

Epuisement du droit de marque / Distribution exclusive

Le droit de propriété sur la marque conféré à son titulaire par l'article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle est limité par les dispositions de l'article L. 713-4 relatives à l'épuisement des droits. Selon cette théorie, initialement consacrée par la Cour de justice pour assurer la libre circulation des marchandises au sein de l'Union, le droit…

Epuisement du droit de marque / Protection du réseau contre les tiers

Droit français de la distribution • Le droit de propriété sur la marque conféré à son titulaire par l'article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle est limité par les dispositions de l'article L. 713-4 relatives à l'épuisement des droits. Selon cette théorie, initialement consacrée par la Cour de justice pour…

Erreur

L’erreur, vice du consentement, justifie l’annulation d’un contrat si elle porte sur une qualité essentielle de la prestation et a été déterminante pour le consentement.

Erreur inexcusable

L’erreur inexcusable, par négligence ou manque de diligence, ne justifie pas l’annulation d’un contrat, sauf si elle résulte d’un dol ou d’un manquement à l’information.

Erreur sur la rentabilité

La communication d'informations inexactes au candidat pour le déterminer à contracter peut être sanctionnée sur le fondement du dol, mais aussi de l'erreur. Le contrat de franchise peut ainsi être annulé dès lors que le franchiseur a communiqué des informations susceptibles d'induire le candidat en erreur, notamment sur la rentabilité de l'exploitation…

Erreur sur la valeur

Droit de la consommation

L'erreur sur la valeur réside généralement dans une mauvaise appréciation économique de la rentabilité d'une opération et se traduit par un déséquilibre important entre les prestations prévues au contrat. Forme de lésion, l'erreur sur la valeur n'est pas une cause de nullité des ventes mobilières, à moins d'être la conséquence d'une erreur sur les qualités e

Erreur sur la valeur

L’erreur sur la valeur, liée à une mauvaise appréciation économique, n’annule pas un contrat sauf si elle découle d’une erreur sur les qualités essentielles.

Erreur sur les motifs

Droit de la consommation

L'erreur sur un motif extérieur à l'objet du contrat est en principe indifférente. La Cour de cassation reconnaît toutefois une dérogation au caractère indifférent de l'erreur sur les motifs : “l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant…

Erreur sur les motifs

L’erreur sur un motif extérieur au contrat n’annule pas une convention, sauf si ce motif est expressément stipulé comme déterminant dans une clause.

Erreur sur les qualités essentielles

Droit de la consommation

Le régime de l'erreur s'est développé au gré de la jurisprudence dont il résulte que l'erreur, cause de nullité, suppose la réunion de plusieurs conditions : (1) un décalage entre la croyance et la réalité, (2) portant sur une qualité substantielle de la chose entrée dans le champ contractuel, (3) déterminant du consentement de l'« errans », (4) et excusable

Escomptes

Constitue un escompte la réduction de prix accordée par un vendeur en cas de règlement anticipé par l'acheteur. Il existe deux types d’escomptes. Le premier type correspond à tout taux ou montant de réduction de prix accordé par le vendeur en raison du règlement anticipé de la facture. Aux termes de l'article L. 441-9, alinéa 5 du Code de commerce…

Escroquerie

Droit pénal des affaires

L'escroquerie : tromperie volontaire pour obtenir un bien ou un service. Sanctions prévues : 5 ans de prison et 375 000 € d’amende (art. 313-1 C. pén.).

Etat de nécessité

La jurisprudence européenne a admis, dans le cadre de la règle de raison, qu’une stratégie défensive pouvait constituer une cause d’exonération. Une entente ne peut en principe trouver sa justification dans le seul comportement anticoncurrentiel des concurrents. Mais elle peut être justifiée par l’existence d’un état de nécessité, qui, comme la légitime défe

Etat de nécessité

L'Autorité de la concurrence n'accorde pas l'exonération sur le seul fondement de l'article L. 420-1 du Code de commerce aux ententes constituées pour répondre au comportement illicite d'un concurrent. La puissance d'achat, le pouvoir de marché, des pratiques déloyales ne sauraient légitimer le fait de s'entendre entre concurrents pour s'y opposer ou…

Examen préliminaire

L'examen préliminaire constitue la première phase de la procédure d'examen de la notification de l'aide d'État. La Commission dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception d'une notification complète pour décider, à l'issue de l'examen préliminaire, si la mesure litigieuse est compatible avec le marché intérieur ou si elle suscite des doutes…

Exception d'inexécution

L'exception d'inexécution, prévue par l'article 1219 du Code civil, permet de suspendre l'exécution d'une obligation en cas d'inexécution grave du cocontractant.

Exception de connexité

Le règlement 1215/2012 tend au maximum à limiter les situations de litispendance (art. 29) et de connexité (art. 30). Des demandes sont connexes lorsqu'elles sont liées entre elles par un rapport si étroit que leur instruction et leur jugement communs s'imposent afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si elles étaient jugées séparément…

Exception de litispendance

L'article 29 du règlement 1215/2012 couvre toutes les situations de litispendance devant les juridictions d'États membres, indépendamment du domicile des parties aux deux instances. Constituent un cas de litispendance des demandes qui ont le même objet et la même cause et sont formées par les mêmes parties devant des juridictions différentes. Sous l'empire…

Exceptions légales à la libre circulation des marchandises

Le Traité institue, à l'article 36, des exceptions à la libre circulation des marchandises : “Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie de…

Exceptions légales à la libre circulation des personnes et des services

Ménageant la souveraineté des États, le Traité prévoit deux types d'exceptions légales à la libre circulation des personnes et des services : d'une part, l'article 51 TFUE exclut du domaine de la liberté d'établissement l'accès des non-nationaux à certaines fonctions non salariées qui impliquent la participation directe et spécifique à l'exercice de…

Exclusivité

L'obligation d'exclusivité contraint l'une des parties, en vertu de dispositions expresses ou par ses effets pratiques, à ne recourir pour la totalité ou la quasi-totalité de ses besoins qu'à l'autre partie. Stipulée entre non-concurrents, elle relève du règlement restrictions verticales dès lors qu'elle remplit les conditions de l'exemption.

Exclusivité (durée)

En droit français, l'article L. 330-1 du Code de commerce limite à dix ans la durée de validité “de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis-à-vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur”.

Exclusivité / Distribution exclusive

Aux termes du contrat de distribution exclusive, le fournisseur s'engage à réserver au distributeur l'exclusivité de la distribution de ses produits pour un secteur géographique déterminé. Caractéristique essentielle du contrat de distribution exclusive, l'exclusivité territoriale représente la contrepartie des efforts commerciaux que le distributeur…

Exclusivité / Franchise

Le contrat de franchise peut prévoir une exclusivité territoriale au bénéfice du franchisé qui lui permet de jouir sur un territoire donné du savoir-faire et des signes distinctifs du franchiseur. La clause d'exclusivité territoriale n'est cependant pas un élément constitutif du contrat de franchise : son existence ne conditionne en rien la qualification du…

Exemption en application d'un texte

L'article L. 420-4, I, 1º du Code de commerce prévoit l'exemption des pratiques “qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application”. Peuvent être invoqués une loi, un décret ou un arrêté à condition, pour ces deux derniers textes, qu'ils aient été pris pour l'application d'une loi. Les autorités de…

Exemption individuelle

À la différence du droit européen, et même si l'article L. 420-4 du Code de commerce est rarement appliqué, les abus de position dominante sont susceptibles de bénéficier en droit français d'une exemption individuelle, comme les ententes. Ainsi, les pratiques émanant d'un opérateur en position dominante et qui tombent sous le coup de l'article L. 420-2 du Code de commerce sont…

Exemption individuelle