Accédez à un véritable dictionnaire du droit des affaires

Droit européen des affaires

Le preneur est responsable des incendies survenus dans les lieux loués, sauf exceptions, et peut être tenu aux dommages-intérêts en fonction des préjudices causés.

Incidents de compétence

Le règlement 1215/2012 n'a pas pour objet d'unifier les formalités procédurales étroitement liées à l'organisation de la procédure judiciaire dans les différents États membres. Mais l'étendue de la compétence du juge étant directement liée à sa faculté ou son obligation de se déclarer d'office incompétent ou à sa capacité à régler les incidents de compétence…

Indemnisation des pertes du mandataire

Contrats d'affaires

Indemnisation des pertes du mandataire : cadre de l'article 2000, pertes indemnisables, dérogations conventionnelles et jurisprudence sur la gestion des pertes.

Indemnité biennale

L'article L. 134-12 du Code de commerce prévoit le versement d'une indemnité à l'agent commercial en compensation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat par le mandant, mais n'en fixe pas le montant. L'indemnité allouée à l'agent commercial, à laquelle le contrat peut se référer par renvoi aux usages, ou en l'absence de volonté expresse des…

Indemnité compensatrice

L'article 17 de la directive 86/653 du 18 décembre 1986 a laissé le choix aux États membres d'octroyer à l'agent commercial, après cessation du contrat, soit une indemnité calculée au regard de la clientèle qu'il a apportée ou développée, soit une indemnité réparant le préjudice que lui cause la cessation de ses relations avec le commettant. Le droit français…

Indemnité de dépossession / Droit à indemnité

L'indemnité de dépossession compense la privation temporaire de jouissance du preneur, incluant frais de déménagement, réinstallation et éventuelle installation provisoire.

Indemnité de plus-value / Droit à indemnité

L'indemnité de plus-value compense les améliorations apportées par le locataire, valorisant le fonds ou l'immeuble, avec l'accord du bailleur.

Indemnité de préavis

L'inobservation du préavis légal prévu par l'article L. 134-11 du Code de commerce ouvre droit à une indemnité spécifique qui répare la perte, par la partie qui en est victime, du profit qu'elle aurait retiré si le délai de préavis avait été respecté. La prétention à une indemnité de l'agent commercial qui a été privé de préavis ne peut être fondée sur…

Indemnité de rupture / Distribution automobile

En dehors d'abus ou de brutalité, le concessionnaire n'a pas à être indemnisé de la fin de la relation contractuelle. Des concessionnaires ont néanmoins tenté d'obtenir la requalification de leur accord en “contrat d'intérêt commun”, pour revendiquer le bénéfice de l'indemnité de rupture que la jurisprudence accorde aux mandataires d'intérêt commun. La Cour

Indemnité de rupture / Distribution exclusive

Le droit du distributeur exclusif d'obtenir une indemnité de rupture ne fait aucun doute lorsque celle-ci est intervenue dans des conditions répréhensibles. Le distributeur peut ainsi, lorsqu'il a été victime d'une rupture brutale, demander réparation sur le fondement de l'article L. 442-1, II du Code de commerce. Au-delà, il peut, en cas d'abus de droit…

Indemnité de rupture / Franchise

La rupture anticipée ou fautive du contrat de franchise est source de préjudice pour la partie à laquelle elle est notifiée. 1° Préjudice du franchisé Le préjudice subi par le franchisé victime d'une rupture fautive relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, tant en ce qui concerne son existence que son étendue. La rupture brutale et non justifiée du…

Indemnité d’occupation

L’indemnité d’occupation remplace le loyer après l’expiration d’un bail commercial, calculée selon la valeur locative et tenant compte de la précarité.

Indemnité d’éviction

Droit français de la concurrence

L’indemnité d’éviction dédommage le locataire d’un bail commercial non renouvelé, couvrant la perte du fonds et les frais de réinstallation.

Indication géographique/Appellation d’origine

Propriété industrielle

Découvrez les spécificités des indications géographiques et appellations d’origine, qui garantissent la qualité et l'origine des produits protégés.

Indice IHH

L'indice de Herfindahl-Hirschmann (IHH) est égal à la somme des carrés des parts de marché de chacune des entreprises présentes sur le marché. Il varie entre 0 (marché atomistique) et 10 000 (monopole pur). Le delta, c'est-à-dire la variation de l'IHH, est un indicateur utile sur la modification du degré de concentration qui résultera directement de l'opération.

Indice IHH

Droit européen des affaires

L'indice de Herfindahl-Hirschmann (IHH) est égal à la somme des carrés des parts de marché de chacune des entreprises présentes sur le marché. Il varie entre 0 (marché atomistique) et 10 000 (monopole pur). Le delta, c'est-à-dire la variation de l'IHH, est un indicateur utile de la modification du degré de concentration qui résultera directement de…

Industrie de l'Union

Pour être répréhensible, le dumping doit, selon l'article 3 du règlement antidumping, causer un préjudice important à l'industrie de l'Union. Selon l'article 4, paragraphe 1, l'industrie de l'Union vise l'ensemble des producteurs européens de produits similaires ou ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure, à savoi

Information privilégiée

Droit français de la concurrence

Information privilégiée : donnée précise, confidentielle, et influente sur le marché financier. Conditions et définition selon le Règlement 596/2014.

Infraction complexe

Des comportements successifs, accomplis de manière durable, et organisés, dans une finalité commune, constituent un seul et même comportement anticoncurrentiel, qualifié d'infraction complexe, indépendamment du degré de participation individuelle de chaque entreprise. Différents comportements doivent ainsi être considérés comme faisant partie d’un plan global…

Infraction complexe

Des pratiques concertées et des accords qui s'inscrivent dans le cadre d'une concertation globale, concrétisée en particulier par une succession de réunions entre entreprises concurrentes, caractérisent une “infraction complexe” unique, qui peut être qualifiée d'accord et de pratique concertée. La double qualification n'implique pas que les comportements en…

Infraction continue

Infraction continue : acte délictueux aux effets prolongés dans le temps. Exemples : recel, prise illégale d’intérêts. Prescription débute à la cessation.

Infraction de conséquence

L'infraction de conséquence : lien avec un délit d'origine. Conditions, prescription et peines prévues pour recel ou blanchiment.

Infraction formelle

Infraction formelle : violation consommée sans besoin de résultat ou dommage. Exemples : corruption, trafic d'influence, abus de biens sociaux.

Infraction instantanée

Droit français de la concurrence

Infraction instantanée : consommée en un moment unique, ses effets peuvent persister. Exemples : corruption, blanchiment, abus de biens sociaux.

Infractions relatives aux produits

Droit de la consommation

À côté de la falsification, le Code de la Consommation institue une série d'infractions relatives aux produits susceptibles de tromper le consommateur sur l'identité de la marchandise vendue. L'article L. 413-8 interdit d'apposer volontairement sur des produits naturels ou fabriqués destinés à être commercialisés en France une marque de fabrique, un nom, un…

Infrastructures essentielles

Le refus d'une entreprise en position dominante de mettre à disposition une infrastructure essentielle est abusif, à condition que l'infrastructure revête un caractère indispensable, qu'il existe un risque d'élimination de la concurrence et qu'un lien de causalité soit démontré entre la position dominante et l'abus. Les autorités françaises appliquent la not

Infrastructures essentielles

Le refus d'une entreprise en position dominante de mettre à disposition une “installation essentielle”, c'est-à-dire sans l'utilisation de laquelle les concurrents ne peuvent servir leur clientèle et dont elle est propriétaire, est abusif. Des infrastructures sont qualifiées d'essentielles lorsqu'elles ne sont pas interchangeables et qu'en raison de leurs ca

Initiés

Initiés : personnes accédant à des informations confidentielles sur des titres financiers, divisées en primaires, secondaires et tertiaires.

Injonction / Aides d'État