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Les joyaux de la couronne s'apparentent aux engagement subsidiaires qui doivent être envisagés en cas d'incertitude sur la cessibilité, la viabilité ou la compétitivité de l'actif dont la cession est proposée. Tel est le cas notamment lorsque l'engagement de cession d'une activité de fabrication n'est pas de nature à rendre l'opération de concentration compa

Juridictions nationales

Le règlement 1/2003, qui accroît l'implication des juridictions nationales dans l'application des règles européennes de concurrence, ne définit pas la notion de juridictions nationales. L'article 6 du texte précise uniquement leurs compétences. Selon la Communication de la Commission portant sur la coopération entre la Commission et les juridictions national

Lettre d'intention

La lettre d'intention formalise l'intérêt d'un acquéreur dans une fusion-acquisition, précisant prix, conditions et cadre des négociations, avec clauses contraignantes ou non.

Lettre de process

La lettre de process détaille le calendrier, les étapes et les exigences pour les acquéreurs potentiels lors d’une opération de fusion-acquisition.

Leverage Buy Out (LBO)

Le Leverage Buy Out (LBO) est un montage financier permettant d’acquérir une société cible via une holding endettée, optimisant la rentabilité grâce à l’effet de levier.

Levée de l’option

Contrats d'affaires

La levée de l’option concrétise le consentement du bénéficiaire à la vente. Elle forme le contrat et engage les parties, sauf exceptions prévues par le Code civil.

Liberté d'établissement (principe de)

Liberté fondamentale, indispensable à la constitution du marché intérieur, le droit d'établissement représente, pour les entreprises, l'équivalent du droit de séjour pour les personnes physiques. La liberté d'établissement comporte pour les ressortissants des États membres l'accès aux activités non salariées (c'est-à-dire aux activités économiques exercées contre…

Libre circulation des capitaux (principe de)

La libre circulation des capitaux permet au citoyen européen d'effectuer dans un autre État membre des opérations diverses allant de l'ouverture de comptes bancaires à l'achat d'actions ou de biens immobiliers. Contrairement aux autres libertés, elle n'est régie que par des textes de droit primaire (TFUE, protocoles, déclarations, actes d'adhésion), à l'exce

Libre circulation des marchandises

L'article 34 TFUE s'efforce de concilier, en termes nuancés, la liberté des échanges entre les États membres et la protection des droits de propriété intellectuelle. Cette dernière justifie en principe des restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation, à moins qu'il en résulte une discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le…

Libre prestation de services (principe de)

L'exercice d'une activité indépendante peut prendre la forme d'une simple prestation de services. Le Traité sur le fonctionnement de l'union européenne consacre des dispositions symétriques à la liberté d'établissement (art. 49 et s.) et de prestation de services (art. 56 et s.). Par renvoi de l'article 62, les mesures destinées à réaliser la liberté de prestation de services…

Licence (accord de)

Le droit européen ne peut remettre en cause l'existence du monopole légal reconnu au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle. Les autorités européennes affirment traditionnellement que si l'existence du droit exclusif ne saurait être contestée, ses conditions d'exercice peuvent en revanche être déclarées contraires au droit européen de la concurrence…

Licence FRAND

Licence FRAND : encadre l'utilisation des brevets essentiels aux normes, garantissant des conditions équitables, raisonnables, non discriminatoires pour leur diffusion.

Licence de dépendance

Licence de dépendance : définition, cadre légal, conditions d’attribution, droits du licencié et licences réciproques pour brevets et obtentions végétales.

Licence d’exploitation (brevet)

Découvrez les règles de la licence d’exploitation de brevet : types de licences, obligations du titulaire et du licencié, rémunération et mécanismes obligatoires.

Licence d’exploitation (dessin ou modèle)

Licence d’exploitation pour dessins ou modèles : conditions, obligations du concédant et licencié, paiement des redevances, et conséquences en cas de non-respect.

Licence d’exploitation (marque)

Licence d’exploitation de marque : contrat permettant l’usage d’une marque sous conditions définies. Découvrez ses types, modalités financières et actions en contrefaçon.

Licence d’office

Licence d'office : une licence imposée au breveté pour garantir l'intérêt général, incluant santé publique, économie nationale, et exportation pharmaceutique.

Licence pour défaut d’exploitation

Obtenez les règles clés sur la licence pour défaut d'exploitation d'un brevet : délais, conditions, excuse légitime et droits du licencié en contrefaçon.

Lien de causalité dumping/préjudice

La preuve du lien de causalité entre le dumping et le préjudice subi par l'industrie de l'Union implique de procéder à un double test. Le premier - positif - consiste à démontrer que les importations faisant l'objet du dumping ont un impact important sur l'industrie de l'Union. Le second - négatif - permet de vérifier que le préjudice subi par l'industrie de…

Lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande

La juridiction compétente pour trancher un litige en matière contractuelle est celle du lieu d'exécution de l'obligation servant de base à l'action judiciaire, c'est-à-dire l'obligation “correspondant au droit contractuel sur lequel se fonde l'action du demandeur”. Lorsque le demandeur fait valoir son droit au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive…

Lieu du fait dommageable

La détermination du lieu du fait dommageable s'avérant souvent malaisée, notamment en cas de pluralité de dommages dans le temps ou dans l'espace, la Cour de justice a posé la règle selon laquelle lorsque le lieu où se situe le fait susceptible d'entraîner une responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle et le lieu où ce fait a entraîné un dommage diffère

Limitation de la production (accord de)

La limitation de la production a, selon la théorie économique classique, comme conséquence directe d'entraîner une augmentation des prix au détriment des utilisateurs. Aussi les accords qui limitent la production sont-ils, sauf dans des cas exceptionnels, considérés comme particulièrement dangereux pour la concurrence. La Commission les considère comme des r

Limites propres au moyen de communication utilisé

Droit de la consommation

L'article L. 121-3 du Code de la Consommation impose au juge, lorsqu'il apprécie l'existence d'une omission trompeuse, de tenir compte des “limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent”. En effet, dans ses orientations pour la mise en œuvre et l'application de la directive 2005/29, la Commission indique que le but de…

Liquidation