Acheteur de spécialité différente

Consommation

En matière de garantie des vices cachés, l’acheteur professionnel de spécialité différente de celle du vendeur bénéfice d’une protection supplémentaire à celle octroyée à l’acheteur de même spécialité, aussi bien en ce qui concerne l’appréciation de l’apparence du vice que l’opposabilité des clauses de non-garantie. S’agissant de l’apparence du vice, l'article…

Acheteur négligent

Consommation

La négligence de l'acheteur ne permet pas au vendeur de s'exonérer de son obligation de garantie des vices cachés de la chose, mais peut conduire à un partage de responsabilité si l'acheteur a, par son comportement, contribué à son propre préjudice. Tel est le cas lorsqu'il se montre négligent avant la conclusion de la vente, en ne s'assurant pas que la chose est adaptée à l'usage qu'il souhaite en faire…

Acheteur profane

Consommation

En vertu de l'article 1642 du Code civil, le vendeur n'est pas tenu des défauts qui sont apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. L'acheteur profane, qui ne dispose d'aucune compétence particulière dans le domaine en cause, peut-il se voir reprocher un défaut de diligence s'il ne procède pas à une inspection de la chose ou à des tests et…

Acquisition du contrôle

Droit français de la concurrence

L'article L. 430-1 du Code de commerce dispose qu'une opération de concentration est réalisée lorsque, notamment, une ou plusieurs personnes (physiques ou morales, de droit privé ou de droit public) détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de participat…

Acquisition du contrôle

Droit européen de la concurrence

L’article 3, paragraphe 1, b) du règlement 139/2004 définit la concentration comme l’acquisition du contrôle d’une ou plusieurs entreprises, par une ou plusieurs personnes (physiques ou morales, de droit public ou de droit privé) détenant déjà le contrôle d’une entreprise ou par une ou plusieurs entreprises. En principe, le contrôle est acquis par les…

Acquisitions prédatrices

Droit français de la concurrence

Dans le secteur du numérique, le droit des concentrations se trouve fréquemment confronté à de nombreuses opérations de fusion-acquisition - qui échappent au contrôle des autorités de la concurrence car elles visent des entrants innovants ou n’ayant pas encore monétisé leur innovation - réalisés par les géants du web, qui mettent en œuvre une politique d’ “a

Action civile

Consommation

Aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile, qui peut être exercée devant la juridiction répressive ou devant le juge civil indépendamment de l'action publique, tend à la réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention. Le Code de la Consommation réglemente deux types d'actions civiles en permettant aux asso

Action conjointe

Consommation

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, les associations de consommateurs peuvent non seulement intervenir à l'action introduite par un consommateur, mais aussi “agir conjointement” avec celui-ci (C. consom., art. L. 621-9). L'action d'un consommateur demeure certes nécessaire, mais les associations peuvent désormais assigner le professionnel avec le consommate

Action de groupe

Droit français de la concurrence

La loi Hamon du 17 mars 2014 a introduit en droit français l’action de groupe. Celle-ci permet, aux termes de l’article L. 623-1 du Code de la Consommation d’obtenir, devant une juridiction civile, réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique “lorsque ces préjudices résultent de pratiques

Action de groupe

Consommation

La loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, a consacré l'action de groupe en droit français, même si son champ d'application et ses possibilités de mise en œuvre apparaissent en définitive limités au regard des projets qui avaient été élaborés. L'action de groupe vise à réparer les préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation simi

Action en cessation

Droit français de la concurrence

En vertu du I de l'article L. 442-4 du Code de commerce, le ministre de l'Économie peut demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des abus de dépendance mentionnés aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8. Pendant longtemps délaissée au profit de l'action en nullité, cette disposition a connu un regain d'intérêt lorsque

Action en cessation d'agissements illicites

Consommation

En vertu des articles L. 621-7 et L. 621-8 du Code de la Consommation, les associations agréées peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'annexe de la directive 2009/22 du 23 avril 2009 ou obtenir, le cas échéant sous astreinte, la su

Action en concurrence déloyale

Droit français de la concurrence

Le système juridique français se fonde sur la liberté du commerce et de l'industrie, avec en corollaire la libre concurrence. Toutefois les opérateurs ne peuvent adopter un comportement déloyal, c'est-à-dire contraire aux usages du commerce ou aux lois et règlements en vigueur. L'action en concurrence déloyale permet à la victime de procédés contraires aux…

Action en nullité

Droit européen de la concurrence

L'article 101, paragraphe 2, TFUE dispose que les accords ou décisions qu'il interdit sont nuls de plein droit. Or, la Commission dispose d'un pouvoir de décision strictement défini. Elle est investie du pouvoir de prononcer des mesures provisoires, des injonctions, ou des sanctions pécuniaires, mais n'a pas compétence pour prononcer la nullité d'accords contraires…

Action en nullité

Droit français de la concurrence

La nullité des conventions qui organisent des pratiques abusives peut être ordonnée à la demande du ministre de l'Économie en vertu de l'article L. 442-4, I du Code de commerce, et, depuis l'ordonnance du 24 avril 2019, à celle de leur victime. Le caractère autonome de la prérogative offerte au ministre a longtemps été contesté : certains plaideurs ont fait

Action en nullité

Droit français de la concurrence

En application de l'article L. 420-3 du Code de commerce, “est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2”. Les articles L. 420-1 et suivants étant d'ordre public, la nullité encourue est absolue. Elle peut être invoquée par toute personne qui y a

Action en réparation

Droit européen de la concurrence

Toute personne est en droit de demander réparation du dommage direct ou indirect que lui aurait causé un contrat ou un comportement susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence lorsqu'il existe un lien de causalité entre le préjudice et la pratique litigieuse, à condition qu'elle n'ait pas pris une part significative dans la distorsion d

Action en réparation

Droit français de la concurrence

Le principe d'un droit à réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles est reconnu depuis longtemps en droit français, mais les actions en réparation ne sont pas nécessairement aisées à mettre en œuvre. En pratique, elles se heurtent à deux séries de difficultés. Les premières sont liées à l'ensemble des moyens de défense à l'action fondés sur le

Action estimatoire

Consommation

L'acheteur d'une chose affectée d'un vice ne souhaite pas nécessairement s'en débarrasser, notamment lorsque l'usage de la chose n'est pas empêché, mais seulement diminué. Aussi l'article 1644 du Code civil permet-il à l'acheteur de choisir entre l'action rédhibitoire, qui implique la résolution du contrat de vente, et l'action estimatoire, qui permet la con

Action récursoire

Consommation

L'action récursoire est celle par laquelle le vendeur intermédiaire, assigné par son acheteur sur le fondement de la garantie des vices cachés, appelle son propre vendeur en garantie, afin d'être couvert de toute condamnation éventuelle. Pour que l'action soit recevable, il faut que le vice soit antérieur à la vente conclue entre le vendeur intermédiaire et

Action rédhibitoire

Consommation

L'article 1644 du Code civil dispose que, dans le cadre de la garantie des vices cachés, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix (action rédhibitoire) ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire). L'exercice de cette faculté présente un caractère discrétionnaire et appartient exclusivement à l'acheteur.

Actions trompeuses

Consommation

La directive 2005/29 du 11 mai 2005 distingue entre les pratiques commerciales trompeuses par action et les pratiques commerciales trompeuses par omission, qui ne sont pas soumises au même régime. 1° Droit de l'Union L'article 6 de la directive relatif aux pratiques commerciales trompeuses par action répute trompeuse toute pratique commerciale qui contient…

Activités de production, de distribution et de services

Droit français de la concurrence

L'article L. 410-1 du Code de commerce déclare les règles de concurrence applicables “à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques”. Le texte couvre l'ensemble des activités de production, de distribution et de services, sans exception, dès lors que le produit ou le service qui

Adhésion à des clauses extérieures ou non communiquées

Consommation

L'article R. 212-1 du Code de la Consommation répute irréfragablement abusives les clauses dont l'objet ou l'effet est de : “1° constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclus

Adéquation du prix ou de la rémunération

Droit européen des affaires

Selon l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 du 5 avril 1993, “l'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation entre le prix et la rémunération, d'une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d'autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées…

Affectation du commerce entre États membres

Droit européen de la concurrence

L'application des articles 101 ou 102 TFUE suppose que les comportements ou pratiques visés soient “susceptibles d'affecter le commerce entre États membres”. Les Lignes directrices relatives à la notion d'affectation du commerce entre États membres figurant aux articles 101 et 102 du Traité exposent les principes dégagés par la jurisprudence et donnent des…

Agent automobile

Droit français de la distribution

L'agent automobile ou “agent de services” exerce, en vertu du mandat donné par un concessionnaire automobile, une activité principale de prestataire de services après-vente et, à titre résiduel, une activité de vente de véhicules neufs pour le compte de ce dernier. Membre du réseau secondaire du constructeur, il n'entretient cependant aucun lien juridique…

Agent commercial (notion d')

Droit français de la distribution

L'article L. 134-1 du Code de commerce définit l'agent commercial comme “un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de…

Agrément d'un distributeur

Droit français de la distribution

En matière de distribution exclusive, le choix des distributeurs relève de la libre appréciation du fournisseur. Selon la Cour de cassation, “le concédant a le droit de traiter avec le cocontractant de son choix, […] il n’est pas tenu de motiver sa décision ni de communiquer les critères selon lesquels ce choix est exercé”. Les critères de sélection sont…

Agrément d'un successeur du distributeur

Droit français de la distribution

Les fournisseurs qui souhaitent maîtriser la composition de leur réseau de distribution insèrent fréquemment dans leurs contrats des clauses exigeant l'agrément d'un éventuel successeur à l'issue d'une résiliation ou d'une cession volontaire du contrat. Ces clauses définissent le plus souvent les modalités d'examen de la candidature du nouveau distributeur.