Accès aux locaux
Droit français de la concurrence
En cas d'enquête simple (article L. 450-3 du Code de commerce), les enquêteurs accèdent, à tous locaux ou moyens de transport à usage professionnel. Les enquêteurs peuvent intervenir dans les locaux de manière inopinée, entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures, lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou qu'à l'intérieur de ceux-ci des activités…