Accédez à un véritable dictionnaire du droit des affaires

Icône représentant le type de document juridique appelé "Glossaire"

Exécution imparfaite du mandat

Exécution imparfaite du mandat : effets juridiques entre mandataire, mandant et tiers lorsque le contrat est conclu sans représentation.

Exécution régulière du mandat

Contrats d'affaires

Exécution régulière du mandat : effets juridiques sur mandant, mandataire et tiers selon les articles du Code civil et la réforme du droit des contrats.

Fabrication / Brevets d’invention

Propriété industrielle

La fabrication sans autorisation d’un produit breveté ou d’un dessin est interdite, même pour une société licenciée, sous peine de contrefaçon.

Facteurs locaux de commercialité

Baux commerciaux

Les facteurs locaux de commercialité, tels que l'emplacement et les moyens de transport, influencent le loyer et peuvent justifier son déplafonnement en cas de modification notable.

Facturation

Droit français de la concurrence

L'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce impose une obligation de facturation lors de tout achat de produits ou toute prestation de services effectués pour une activité professionnelle. Outre sa fonction probatoire, la facture constitue l'un des éléments essentiels du système de transparence tarifaire établi par le Titre IV du Livre IV…

Falsification

Droit de la consommation

À la différence de l'infraction de tromperie qui vise le manque de loyauté dans la présentation de la chose vendue ou l'information relative à celle-ci, le délit de falsification réprime la déloyauté dans la fabrication du produit vendu. L'article L. 413-1, 1° du Code de la Consommation énumère limitativement les produits sur lesquels le délit de falsification…

Faute grave de l'agent

Droit français de la distribution

Les hypothèses de rupture du contrat d'agence commerciale sans indemnité sont limitativement énumérées par la loi : la faute grave de l'agent commercial le prive de la réparation prévue à l'article L. 134-12 (C. com., art. L. 134-13, al. 1). La rupture ne peut lui être imputée pour une faute mineure. La faute grave se définit comme un manquement caractérisé…

Faux / Infractions du Code pénal

Droit pénal des affaires

Faux : altération frauduleuse d’un écrit ou support produisant des effets juridiques. Sanctions variant selon la nature (privée, publique, administrative).

Faux espoirs de pérennité

Droit français de la distribution

Un contrat à durée indéterminée peut être rompu à tout moment, sous réserve de respecter un délai de prévenance raisonnable permettant au cocontractant de réorganiser son activité. Le fournisseur doit veiller à ne pas donner au distributeur l'assurance d'une poursuite des relations nonobstant la résiliation. Tout comportement du fournisseur envisageant l'ave

Faux intellectuel

Droit pénal des affaires

Le faux intellectuel altère le contenu d’un acte sans falsification matérielle. Il exige une intention démontrée et l’impact d’une obligation pour un tiers.

Faux matériel

Droit pénal des affaires

Faux matériel : altération du support physique d’un document visant à créer une fausse situation juridique. Intention déduite de la fabrication.

Favoritisme

Droit pénal des affaires

Favoritisme : violation des règles d’attribution des marchés publics pour procurer un avantage injustifié. Sanctions : 2 ans de prison et 200 000 € d’amende.

Fishing expedition

Droit européen de la concurrence

La fishing expedition est une pratique qui consiste, pour une autorité de concurrence, à se livrer à des investigations dires exploratoires ou indéterminées, afin de recueillir, le cas échéant, des informations sur des comportements dont elle n'a pas connaissance. Lorsqu'elle demande des renseignements, le fait que la demande présente une large portée, que…

Follow on action

Droit français de la concurrence

Une follow on action est une action en réparation fondée sur une présomption de faute résultant d'une décision de condamnation préalable de la pratique en cause par les autorités de la concurrence. C'est cette option que le législateur a favorisée : s'ils sont constatés dans une décision de l'autorité nationale de concurrence, de la Commission ou d'une juridiction…

Fonction essentielle (propriétés intellectuelles)

Droit européen de la concurrence

Pour tenir compte des intérêts de l'Union, les autorités européennes ont été conduites à réduire les prérogatives des titulaires de droits de propriété intellectuelle en conditionnant leur objet spécifique à la sauvegarde de leur fonction essentielle. Seules les prérogatives relevant de l'objet spécifique, qui correspondent à la fonction essentielle du droit…

Fonds de commerce

Baux commerciaux

Le statut des baux commerciaux protège le preneur exploitant un fonds de commerce ou artisanal avec une clientèle propre et une exploitation effective.

Formalisme d'emprunt

Contrats d'affaires

Formalisme d’emprunt : obligations légales pour les mandats selon la solennité de l’acte à accomplir et les exigences pour les mandats de cautionnement.

Fourniture exclusive (notion de)

Droit français de la distribution

L'accord de fourniture exclusive est celui qui contraint un fournisseur à livrer sa production à un acheteur unique chargé de la commercialiser. Il peut prendre la forme d'une obligation directe de fourniture exclusive qui impose au fournisseur de ne vendre le bien qu'à un seul acheteur pour la revente ou un usage particulier, ou d'une obligation indirecte d

Frais VGA

Droit européen des affaires

Lorsque l'utilisation du prix de vente intérieur s'avère impossible pour calculer la valeur normale, la Commission recourt, en application de l'article 2, paragraphe 3, du règlement antidumping, à la méthode de la valeur construite, qui consiste à établir la valeur normale sur d'autres bases : la valeur normale est alors construite sur la base du coût de production…

Frais de la vente

Contrats d'affaires

Les frais de la vente, selon l'article 1593 du Code civil, incluent les frais d'actes à la charge de l'acheteur, mais excluent la TVA et les frais de métrage.

Franchise

Droit français de la concurrence

Le contrat de franchise lie une entreprise, le franchiseur, à une autre, le franchisé, qui est chargé d'exploiter un ensemble de droits de propriété intellectuelle (marque, nom commercial, enseigne, dessins et modèles, droits d'auteur, savoir-faire, brevets) pour la revente de produits ou services déterminés à des utilisateurs finals. Le contrat de franchise…

Fusion

Droit des sociétés

La fusion, regroupement de sociétés en une seule, peut être réalisée par absorption ou création d'une nouvelle société, entraînant la transmission universelle du patrimoine.

Fusion d'entreprises

Droit européen de la concurrence

Une concentration est réputée réalisée lorsque le changement de contrôle résulte de la fusion de deux ou de plusieurs entreprises ou parties de telles entreprises. L'article 3, paragraphe 1, du règlement fait tomber dans son champ d'application toutes les opérations de fusion, qu'il s'agisse de fusion-absorption, fusion par création d'une société nouvelle…

Fusion d'entreprises indépendantes

Droit français de la concurrence

L'article L. 430-1 du Code de commerce dispose qu'une opération de concentration est réalisée lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent. Cette définition isole, en se référant au moyen juridique employé, les formes les plus classiques de la concentration, celles affectant la structure des entreprises : fusion-absorption, f

Fusion transfrontalière

Droit des sociétés

La fusion transfrontalière implique des sociétés de différents États, régie par la directive 2005/56, avec étapes réglementées incluant consultation, approbation et contrôle légal.

Fusion-acquisition

Droit des sociétés

Les fusions-acquisitions (M&A) combinent acquisitions et fusions pour des opérations de croissance externe, impliquant négociations complexes et ingénierie financière.

GAFAM

Droit français de la concurrence

Le secteur digital, marqué par l’innovation, se caractérise par la présence de géants du web américains, tels les “Big Five” ou GAFAM (acronyme français désignant Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft, auxquels on ajoute parfois IBM - on parle alors de GAFAIM -). Ces plateformes numériques structurantes, de dimension mondiale, disposent d’un pouvoir de…

GUPPI (test)

Droit français de la concurrence

L'Autorité de la concurrence liste dans ses lignes directrices plusieurs tests quantitatifs dont le test “GUPPI"("Gross Upward Pricing Pressure Index") qui permettent une première évaluation du risque d'effet unilatéral qu'entraîne une concentration, sans qu'il soit nécessaire de définir le marché pertinent. Le GUPPI constitue un indice de pression à la haus

Gains d'efficacité

Droit français de la concurrence

En droit des ententes, les gains d'efficacité peuvent créer un surcroît de valeur en abaissant le coût de fabrication d'une production, en améliorant la qualité du produit ou en permettant la création d'un nouveau produit. Ils constituent un facteur compensateur de l'effet restrictif susceptible de résulter d'une restriction horizontale ou verticale. Ainsi, […]

Gains d'efficacité

Droit français de la concurrence

En matière de concentrations, les gains d’efficacité désignent l’ensemble des synergies que la nouvelle entité est en mesure de réaliser à l’issue de l’opération. Ils constituent un facteur compensateur des effets restrictifs susceptibles de naître de l’opération de concentration. Une analyse concurrentielle négative peut ainsi être compensée à la fois par…