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À l'instar de la garantie légale de conformité (des biens et des contenus et services numériques), la garantie commerciale de conformité a été instaurée par la directive 1999/44 du 25 mai 1999, abrogée et remplacée par la directive 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens à compter du 1er janvier 2022. La…

Garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés protège l'acheteur contre les défauts non apparents d'un bien. Découvrez son fonctionnement, ses actions et ses implications juridiques.

Garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés protège contre les défauts non-apparents affectant la destination d’un bien, avec recours en résolution, réduction de prix ou dommages-intérêts.

Garantie des vices cachés (notion de)

Institution parmi les plus anciennes de notre droit, la garantie des vices cachés trouve son origine dans les édiles curules du droit romain, qui protégeaient l'acheteur dans le cadre de la vente d'esclaves ou d'animaux. Son domaine s'est étendu au Moyen-Âge, jusqu'à son introduction dans le Code civil de 1804, aux articles 1641 à 1649. Dans le droit post-ré

Garantie du fait du tiers

La garantie du fait du tiers protège l’acheteur contre les troubles de droit non déclarés lors de la vente. Découvrez ses critères et recours possibles.

Garantie du fait personnel

La garantie du fait personnel protège l'acheteur contre les troubles de jouissance causés par le vendeur. Découvrez ses implications et obligations légales.

Garantie d’éviction

La garantie d'éviction protège l'acquéreur contre les troubles affectant sa propriété, qu'ils proviennent du vendeur ou de tiers. Découvrez ses règles et recours.

Garantie légale de conformité des biens

La garantie légale de conformité, instaurée par la directive 1999/44 - remplacée par la directive 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens au 1er janvier 2022 - et régie par les articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code la Consommation, impose une double obligation de résultat au vendeur professionnel…

Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

L’ordonnance 2021-1247 du 29 septembre 2021 a introduit des règles spécifiques aux contrats de fourniture de contenus et services numériques en créant une garantie légale de conformité qui leur est propre, dont le régime est calqué sur celui des articles L. 217-30 à L. 217-20 qui régissent la garantie de conformité des biens. Le nouvel article L. 224-25-2 du…

Garantie-constructeur

En 1994, la Cour de justice a reconnu la faculté des fabricants de réserver leur garantie contractuelle aux produits achetés auprès des distributeurs agréés lorsque la validité du réseau de distribution sélective était admise. Cette solution permettait aux distributeurs de lutter contre les “passagers clandestins” qui profitent de leurs investissements en se

Garantie-constructeur

Le fabricant peut réserver sa garantie contractuelle aux produits achetés auprès des distributeurs qu'il a sélectionnés lorsque la validité du réseau de distribution sélective est admise. Cette solution permet aux distributeurs de lutter contre les “passagers clandestins” qui profitent de leurs investissements en service après-vente sans en assurer le coût.

Gate keeper

Droit européen de la concurrence

Par l’intermédiaire de la collecte massive de données, la structuration des informations, l’importance des effets de réseau et de convergence, les géants du web disposent d'une position souvent incontournable, voire monopolistique, propice à la mise en oeuvre de stratégies de verrouillage abusives. Les GAFAM contrôlent l'accès au marché d'un grand nombre…

Gentlemen's agreement

Un gentlemen's agreement est un accord informel entre deux ou plusieurs entreprises. Il peut être écrit, oral, exprès ou tacite. Au sens du droit de la concurrence, la notion d'accord implique seulement que les parties se soient entendues sur un plan qui limite ou est susceptible de limiter leur liberté commerciale en déterminant les lignes de leur action ou

Grossiste

Droit européen de la concurrence

Peut être qualifiée de grossiste “toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d'autres commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à tout autre professionnel qui s'approvisionne pour les besoins de son activité” (C. com., art. L

Groupe de sociétés

L'entreprise, unité économique, peut être constituée de plusieurs personnes physiques ou morales juridiquement distinctes. Si le principe de responsabilité personnelle s'applique pleinement aux procédures de sanction en droit de la concurrence, il est possible, sans y porter atteinte, d'infliger une sanction à une personne juridique qui n'est pas l'auteur de

Groupe de sociétés

Dans le cadre d'un groupe de sociétés, l'entente peut n'être imputée qu'à la société mère lorsque la filiale est dépourvue d'autonomie dans la détermination de sa politique commerciale et est dans l'impossibilité de remplir ses engagements contractuels. S'alignant sur le droit de l'Union, l'Autorité de la concurrence a importé en droit interne la présomption

Groupe de sociétés

Un groupe de sociétés est un ensemble d'entités liées par le contrôle et l'unité de gestion, constitué par filialisation, prise de participation, ou holding de reprise.

Groupement d'Intérêt Economique (GIE)

Le groupement d'intérêt économique (GIE) permet à des entreprises de coopérer tout en préservant leur autonomie, avec une organisation juridique souple et adaptable.

Groupement d'intérêt économique

Le groupement d'intérêt économique (GIE) a pour but de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité, mais pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. Des entreprises concurrentes peuvent, pour différentes raisons (soumission groupée, accord de production, etc.), créer un groupeme

Groupement momentané d'entreprises

Le groupement momentané d'entreprises afin de mettre en commun les moyens nécessaires pour la réalisation de grands ouvrages n'est pas illicite en soi. L'offre groupée doit cependant être motivée par des nécessités techniques ou une neutralisation des risques. En effet, la constitution du groupement ne doit pas avoir pour objet de répondre de manière concert

Gérant salarié

La jurisprudence caractérise le contrat de travail par l'existence d'un lien de subordination juridique entre le salarié et son employeur. De nombreux professionnels en situation de dépendance vis-à-vis de leur coconctratant ne répondent pas à ce critère et ne peuvent donc bénéficier du statut protecteur du salarié. Le législateur est intervenu pour réduire…

Gérant-mandataire

Droit européen des affaires

Avant de faire l'objet d'une réglementation spécifique, le contrat de gérance-mandat, qui consiste pour un propriétaire de fonds de commerce à le donner en gérance sous la forme d'un mandat, était soumis au droit commun du mandat (C. civ., art. 1984 et s.). Indépendant, parce qu'il dispose d'une certaine marge de manoeuvre dans l'exécution de sa mission, le

Harmonisation européenne

Le principe de libre circulation implique de supprimer tous les obstacles nationaux à la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur. L'applicabilité des articles 34 à 36 TFUE dépend toutefois du degré d'harmonisation européenne, qui, en levant certains obstacles, permet de prévenir, avant tout contentieux, les entraves techniques aux écha

Homme du métier

Propriété industrielle

Découvrez le rôle clé de l'homme du métier : définition, compétences, évaluation de l'activité inventive et accès à l'état de la technique pour les brevets.

Hub and spoke

Droit européen de la concurrence

La collusion “hub and spoke” ou entente en étoile, désigne les échanges d'information indirects entre des concurrents qui ne se rencontrent pas (spokes), par l'intermédiaire d'un distributeur commun (hub), ou ceux entre distributeurs concurrents (spokes) par l'intermédiaire d'un fournisseur commun (hub). Ce type de collusion, qui mèle des aspects horizontaux…

IPR (test)

Le test “IPR” ("Illustrative Price Rise") est un test quantitatif utilisé par les autorités de concurrence pour obtenir une première estimation du risque d'effet unilatéral qu'entraîne une concentration, sans qu'il soit nécessaire de définir le marché pertinent. Il permet d'estimer la hausse de prix anticipée (en l’absence de gains d’efficacité) à partir des…

Immatriculation

Tous les agents commerciaux, personnes physiques ou personnes morales, établis et exerçant leur activité en France doivent être immatriculés sur un registre spécial tenu par le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale. Leur nationalité est indifférente dès lors qu'ils sont domiciliés en France. En revanche…

Immatriculation