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Droit français de la concurrence

En cas d'immeuble insalubre ou dangereux, le bailleur peut refuser le renouvellement sans indemnité. Le preneur bénéficie d'un droit de priorité en cas de reconstruction.

Impartialité (principe d')

Selon l'article 6 CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et indépendant. Les poursuites engagées par l'Autorité de la concurrence, assimilables à une accusation en matière pénale, doivent obéir à ce principe. Le principe d'impartialité s'oppose à la confusion des rôles d'instruction et de jugement. Ainsi, selon…

Importation/Exportation (marques)

Le titulaire d’une marque peut s’opposer à l’importation ou exportation de produits portant atteinte à ses droits, sauf exceptions précises.

Importation/Exportation/Transbordement (brevets)

L'importation, l'exportation et le transbordement d'un produit breveté sans consentement du propriétaire constituent une contrefaçon selon la loi.

Importation/Exportation/Transbordement (dessins ou modèles)

Droit européen de la concurrence

Le titulaire d’un dessin ou modèle peut interdire l’importation, l’exportation ou le transbordement de produits contrefaisants sous conditions précises.

Importations parallèles

Selon la Commission, on doit entendre par importations parallèles les importations de produits en provenance d’un autre État membre ainsi que leur commercialisation dans l'État membre de destination par des circuits autres que les réseaux officiels de distribution du fabricant ou de ses vendeurs agréés. Ces importations peuvent être sources de difficultés dans un réseau…

Importations parallèles

Droit français de la concurrence

Les importations parallèles sont des importations de produits en provenance d’un autre État membre ainsi que leur commercialisation dans l'État membre de destination par des circuits autres que les réseaux officiels de distribution du fabricant ou de ses vendeurs agréés. S'il lui est interdit de procéder à des ventes actives en dehors de son territoire, le d

Impression visuelle d’ensemble

Droit européen de la concurrence

L’impression visuelle d’ensemble détermine la protection d’un dessin ou modèle en évaluant son caractère propre face aux antériorités divulguées.

Impropriété de la chose à sa destination

Droit de la consommation

Aux termes de l'article 1641 du Code civil, “le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine [...]”. L'existence d'un vice implique, en amont, de déterminer quelle devrait être la destination objective de la chose en état de fonctionnement normal. La destination normale

Impropriété de la chose à sa destination

Contrats d'affaires

L'impropriété d'une chose à sa destination peut engager la garantie des vices cachés. Découvrez les critères, exceptions et exemples pour mieux comprendre.

Imputation (théorie de l')

Le droit européen de la concurrence n'est en principe applicable que s'il existe un lien entre l'Union et l'accord ou la pratique en cause. Ce lien résulte, selon les termes mêmes des articles 101 et 102 TFUE, de la localisation sur le territoire constituant le marché intérieur des effets anticoncurrentiels. Toutefois, lorsque les entreprises extérieures disposent…

Incapacité/Faillite d’une partie au contrat de mandat

Contrats d'affaires

Incapacité ou faillite et mandat : effets sur la fin du contrat, exceptions pour liquidation judiciaire et interprétation pour perte des facultés mentales.

Incendie / Obligations des parties

Droit européen des affaires

Le preneur est responsable des incendies survenus dans les lieux loués, sauf exceptions, et peut être tenu aux dommages-intérêts en fonction des préjudices causés.

Incidents de compétence

Le règlement 1215/2012 n'a pas pour objet d'unifier les formalités procédurales étroitement liées à l'organisation de la procédure judiciaire dans les différents États membres. Mais l'étendue de la compétence du juge étant directement liée à sa faculté ou son obligation de se déclarer d'office incompétent ou à sa capacité à régler les incidents de compétence…

Indemnisation des pertes du mandataire

Contrats d'affaires

Indemnisation des pertes du mandataire : cadre de l'article 2000, pertes indemnisables, dérogations conventionnelles et jurisprudence sur la gestion des pertes.

Indemnité biennale

L'article L. 134-12 du Code de commerce prévoit le versement d'une indemnité à l'agent commercial en compensation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat par le mandant, mais n'en fixe pas le montant. L'indemnité allouée à l'agent commercial, à laquelle le contrat peut se référer par renvoi aux usages, ou en l'absence de volonté expresse des…

Indemnité compensatrice

L'article 17 de la directive 86/653 du 18 décembre 1986 a laissé le choix aux États membres d'octroyer à l'agent commercial, après cessation du contrat, soit une indemnité calculée au regard de la clientèle qu'il a apportée ou développée, soit une indemnité réparant le préjudice que lui cause la cessation de ses relations avec le commettant. Le droit français…

Indemnité de dépossession / Droit à indemnité

L'indemnité de dépossession compense la privation temporaire de jouissance du preneur, incluant frais de déménagement, réinstallation et éventuelle installation provisoire.

Indemnité de plus-value / Droit à indemnité

L'indemnité de plus-value compense les améliorations apportées par le locataire, valorisant le fonds ou l'immeuble, avec l'accord du bailleur.

Indemnité de préavis

L'inobservation du préavis légal prévu par l'article L. 134-11 du Code de commerce ouvre droit à une indemnité spécifique qui répare la perte, par la partie qui en est victime, du profit qu'elle aurait retiré si le délai de préavis avait été respecté. La prétention à une indemnité de l'agent commercial qui a été privé de préavis ne peut être fondée sur…

Indemnité de rupture / Distribution automobile

En dehors d'abus ou de brutalité, le concessionnaire n'a pas à être indemnisé de la fin de la relation contractuelle. Des concessionnaires ont néanmoins tenté d'obtenir la requalification de leur accord en “contrat d'intérêt commun”, pour revendiquer le bénéfice de l'indemnité de rupture que la jurisprudence accorde aux mandataires d'intérêt commun. La Cour

Indemnité de rupture / Distribution exclusive

Le droit du distributeur exclusif d'obtenir une indemnité de rupture ne fait aucun doute lorsque celle-ci est intervenue dans des conditions répréhensibles. Le distributeur peut ainsi, lorsqu'il a été victime d'une rupture brutale, demander réparation sur le fondement de l'article L. 442-1, II du Code de commerce. Au-delà, il peut, en cas d'abus de droit…

Indemnité de rupture / Franchise

La rupture anticipée ou fautive du contrat de franchise est source de préjudice pour la partie à laquelle elle est notifiée. 1° Préjudice du franchisé Le préjudice subi par le franchisé victime d'une rupture fautive relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, tant en ce qui concerne son existence que son étendue. La rupture brutale et non justifiée du…

Indemnité d’occupation

L’indemnité d’occupation remplace le loyer après l’expiration d’un bail commercial, calculée selon la valeur locative et tenant compte de la précarité.

Indemnité d’éviction

L’indemnité d’éviction dédommage le locataire d’un bail commercial non renouvelé, couvrant la perte du fonds et les frais de réinstallation.

Indication géographique/Appellation d’origine