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Des comportements successifs, accomplis de manière durable, et organisés, dans une finalité commune, constituent un seul et même comportement anticoncurrentiel, qualifié d'infraction complexe, indépendamment du degré de participation individuelle de chaque entreprise. Différents comportements doivent ainsi être considérés comme faisant partie d’un plan global…

Infraction complexe

Des pratiques concertées et des accords qui s'inscrivent dans le cadre d'une concertation globale, concrétisée en particulier par une succession de réunions entre entreprises concurrentes, caractérisent une “infraction complexe” unique, qui peut être qualifiée d'accord et de pratique concertée. La double qualification n'implique pas que les comportements en…

Infraction continue

Infraction continue : acte délictueux aux effets prolongés dans le temps. Exemples : recel, prise illégale d’intérêts. Prescription débute à la cessation.

Infraction de conséquence

L'infraction de conséquence : lien avec un délit d'origine. Conditions, prescription et peines prévues pour recel ou blanchiment.

Infraction formelle

Infraction formelle : violation consommée sans besoin de résultat ou dommage. Exemples : corruption, trafic d'influence, abus de biens sociaux.

Infraction instantanée

Infraction instantanée : consommée en un moment unique, ses effets peuvent persister. Exemples : corruption, blanchiment, abus de biens sociaux.

Infractions relatives aux produits

Droit de la consommation

À côté de la falsification, le Code de la Consommation institue une série d'infractions relatives aux produits susceptibles de tromper le consommateur sur l'identité de la marchandise vendue. L'article L. 413-8 interdit d'apposer volontairement sur des produits naturels ou fabriqués destinés à être commercialisés en France une marque de fabrique, un nom, un…

Infrastructures essentielles

Le refus d'une entreprise en position dominante de mettre à disposition une infrastructure essentielle est abusif, à condition que l'infrastructure revête un caractère indispensable, qu'il existe un risque d'élimination de la concurrence et qu'un lien de causalité soit démontré entre la position dominante et l'abus. Les autorités françaises appliquent la not

Infrastructures essentielles

Le refus d'une entreprise en position dominante de mettre à disposition une “installation essentielle”, c'est-à-dire sans l'utilisation de laquelle les concurrents ne peuvent servir leur clientèle et dont elle est propriétaire, est abusif. Des infrastructures sont qualifiées d'essentielles lorsqu'elles ne sont pas interchangeables et qu'en raison de leurs ca

Initiés

Initiés : personnes accédant à des informations confidentielles sur des titres financiers, divisées en primaires, secondaires et tertiaires.

Injonction / Aides d'État

Dans le cadre de l'examen préliminaire d'une aide d'Etat, la Commission peut, après avoir effectué successivement deux demandes infructueuses, enjoindre à l'État membre de fournir les informations demandées (Règl. 2015/1589, art. 12, paragr. 3). L'injonction doit préciser la nature des informations requises et fixer un délai approprié pour leur communication

Injonction / Concurrence déloyale

L'action en concurrence déloyale est une action en responsabilité civile, qui a une double vocation : indemnitaire et préventive. Elle autorise, par conséquent, celui qui l'exerce à solliciter tant une condamnation à des dommages-intérêts, qu'une injonction à l'encontre de l'auteur du comportement incriminé. En fonction de la demande, le tribunal peut donc o

Injonction / Droit de la négociation commerciale

Issu de la loi Hamon relative à la Consommation du 17 mars 2014, l'article L. 470-1 du Code de commerce permet aux agents habilités au sens de l'article L. 450-1, II, “après une procédure contradictoire, [d']enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite…

Injonction / Procédure de la concurrence

La Commission peut, selon l'article 7 du règlement 1/2003, imposer, par voie de décision, aux entreprises ou associations d'entreprises, de mettre fin à l'infraction qu'elle a constatée. La constatation de l'infraction, dans le dispositif de la décision, constitue une condition indispensable à une injonction de cessation. Elle peut avoir lieu alors même que

Injonction / Procédure de la concurrence

L'Autorité de la concurrence peut enjoindre aux intéressés de mettre fin à la pratique anticoncurrentielle dans un délai déterminé et, depuis l'ordonnance de transposition de la directive ECN+, imposer toute mesure corrective de nature structurelle ou comportementale proportionnée à l'infraction commise et nécessaire pour la faire cesser effectivement (C. co

Injonction structurelle

La Commission envisage de créer un nouvel outil de contrôle : l'injonction structurelle. Il devrait permettre de contrôler le degré de concentration du marché indépendamment de tout acte positif d'une ou plusieurs entreprises. Ce projet, fondé sur la domination à portée horizontale, autoriserait la Commission à imposer dans tous les secteurs de l'économie ou…

Insolvabilité (organisation frauduleuse de)

L’organisation frauduleuse de l’insolvabilité : définition, conditions, sanctions de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende (art. 314-7 C. pén.).

Inspection

Droit européen des affaires

L'article 20 du règlement 1/2003 autorise la Commission à “procéder à toutes les inspections nécessaires auprès des entreprises et associations d'entreprises”. Les inspections, qui caractérisent le déplacement des agents de la Commission dans les locaux de l'entreprise, constituent l'équivalent des visites du droit français. Les agents habilités procèdent à…

Installations classées / Obligations des parties

Baux commerciaux

Le dernier exploitant d'installations classées doit dépolluer le site à l'arrêt définitif. Retards engendrent indemnisation du propriétaire pour préjudices subis.

Instruments de défense commerciale (notion de)

Les instruments de défense commerciale permettent de corriger les effets de distorsion des échanges induits par des pratiques déloyales au niveau international. D'un point de vue politique et économique, la protection contre le commerce déloyal constitue un élément fondamental pour préserver le libre échange, qui est garanti, au plan international, par les accords…

Instruments financiers

Droit des sociétés

Les instruments financiers regroupent les titres financiers (actions, obligations) et les contrats financiers (options, contrats à terme), négociés sur diverses plateformes de marché.

Insuffisance de résultats

Il est de jurisprudence constante que l'absence ou la baisse de chiffre d'affaires de l'agent commercial, tout comme la non-réalisation de ses objectifs de vente, ne suffisent pas à caractériser une faute grave privative de l'indemnité de rupture prévue par l'article L. 134-12 du Code de commerce. L'absence ou la baisse de chiffre d'affaires peut trouver sa

Interdiction de vente à des tiers hors réseau

L'exclusivité accordée au distributeur porte sur un territoire et/ou une clientèle et permet au fournisseur d'interdire la prospection active hors zone aux membres de son réseau. La distribution exclusive est fréquemment combinée avec la distribution sélective. Usuelle en matière de distribution automobile sous l'empire des règlements d'exemption antérieurs

Interdiction de vente à des tiers hors réseau / Distribution automobile

L'interdiction de vente à des tiers hors réseau n'était autorisée, sous l'empire du règlement 1400/2002, que si le constructeur avait opté pour la distribution sélective. La quasi-totalité des fournisseurs ayant adopté des systèmes sélectifs, l'interdiction de vente à des tiers hors réseau est aujourd'hui générale dans le secteur automobile.

Interdiction de vente à des tiers hors réseau / Distribution sélective

L'interdiction de revente à des tiers hors réseau est au fondement même de la distribution sélective, qui réserve la distribution des produits de la tête de réseau à des distributeurs qu'il a spécifiquement agréés. L'article 1er, 1°, sous g) du règlement 2022/720 définit ainsi les systèmes de distribution sélective comme des systèmes de distribution dans…

Intermédiaires

Selon la Cour de justice, les intermédiaires commerciaux, et en particulier les agents, ne constituent pas, en principe, des entreprises au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE à moins qu'ils n'agissent en toute indépendance. Un agent automobile qui assume des risques substantiels indissociables de cette activité est un intermédiaire indépendant soumis au…

Intermédiaires

Une entente ne peut être reprochée qu'à des entités économiques distinctes et disposant d'une autonomie de comportement sur le marché. Aussi, en l'absence d'autonomie commerciale vis-à-vis de son mandant, un agent commercial ne peut-il se rendre coupable d'une pratique de boycott en concertation avec ce dernier. En revanche, un mandataire constitue une entreprise…

Internet (distribution par)

L'interdiction de vente sur internet stipulée dans un contrat de distribution sélective à l'égard des distributeurs agréés disposant d'un point de vente physique doit être assimilée à une limitation des ventes actives et passives, contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce, dans la mesure où elle a nécessairement un objet restrictif. De même, l'inter…

Internet (distribution par)