Accédez à un véritable dictionnaire du droit des affaires

La nature patrimoniale du contrat d'agence commerciale ne doit pas occulter son caractère intuitu personae. Conclu en considération de la personne de l'agent et de ses aptitudes, le contrat ne peut être cédé à un tiers sans que l'agrément préalable du mandant ait été recueilli. La cession sans autorisation constitue un manquement de l'agent à son obligation…

Intuitus personae / Distribution automobile

Le contrat de distribution automobile peut spécifier qu'il est conclu en considération de la personne du distributeur, c'est-à-dire “intuitu personae” et prévoir l'agrément du constructeur avant toute modification concernant sa personne ou sa structure. Dans le cadre de la distribution exclusive pure ou de la distribution exclusive et sélective…

Intuitus personae / Franchise

L'introduction d'une part d'intuitus personae dans les contrats de distribution conclus entre personnes morales est fréquente. Certes, le fait de lier le sort d'un contrat conclu avec une société à la personne de ses dirigeants ou à la composition de son capital a pour effet de lever le voile de la personnalité morale. Cependant, le principe de la liberté co

Intérêt du groupe

Droit pénal des affaires

Intérêt du groupe : fait justificatif pour les dirigeants en cas d’appauvrissement légitime d’une société au profit d’une autre dans un groupe cohérent.

Intérêt social

L'intérêt social, distinct de l'objet social, guide la gestion des sociétés en intégrant enjeux sociaux et environnementaux, au-delà des intérêts des associés.

Intérêts du prix de vente

Contrats d'affaires

L'acheteur peut être tenu de l'intérêt, au taux légal, du prix de la vente jusqu'au jour du paiement du capital aux termes de l'article 1652 du Code civil.

Inventeur

Découvrez les droits et statuts de l'inventeur : propriété, copropriété, mentions sur le brevet et exceptions selon le Code de la propriété intellectuelle.

Inventeur salarié / Brevets d’invention

Les inventions de salariés sont encadrées par un régime juridique spécifique, distinguant inventions de mission et hors mission, avec droits et rémunérations adaptés.

Invention brevetable

Découvrez les critères d'une invention brevetable : nouveauté, activité inventive, application industrielle, types d'inventions et exclusions légales.

Invention de mission

Découvrez les règles encadrant les inventions de mission réalisées par un salarié : droits de l'employeur, préemption, délais et fixation du juste prix.

Investissements

Après avoir longtemps estimé que les investissements effectués par le distributeur ne pouvaient constituer une entrave à la faculté de rupture unilatérale du fournisseur et qu'il revenait au distributeur d'apprécier l'opportunité des investissements eu égard à ses capacités financières et au caractère éminemment précaire du contrat qui le lie au fournisseur…

Inviolabilité du domicile (principe d')

Droit français de la concurrence

Dans l'ordre juridique européen, la reconnaissance d'un droit au respect de la vie privée et du domicile s'impose pour le domicile privé des personnes physiques en tant que principe commun au droit des États membres. Pour s'opposer au droit d'accès dans leurs locaux des agents de la Commission, des entreprises ont tenté d'invoquer ce droit fondamental de la…

Invitation à l'achat

Droit de la consommation

L'article 2, i) de la directive 2005/29 du 11 mai 2005 définit l'invitation à l'achat comme “une communication commerciale indiquant les caractéristiques du produit et son prix de façon appropriée en fonction du moyen utilisé pour cette communication commerciale et permettant ainsi au consommateur de faire un achat”. Dans son document d'orientation pour la…

Jonction des procédures

Le pouvoir de qualification de l'Autorité de la concurrence lui permet de joindre l'instruction de plusieurs dossiers. Ainsi, lorsqu'elle est saisie successivement par des personnes différentes de demandes semblables, elle peut joindre les affaires soit au stade de la notification des griefs, soit au stade du rapport. Il apparaît en effet préférable d'examiner…

Joyaux de la couronne

Les joyaux de la couronne s'apparentent aux engagement subsidiaires qui doivent être envisagés en cas d'incertitude sur la cessibilité, la viabilité ou la compétitivité de l'actif dont la cession est proposée. Tel est le cas notamment lorsque l'engagement de cession d'une activité de fabrication n'est pas de nature à rendre l'opération de concentration compa

Juridictions nationales

Le règlement 1/2003, qui accroît l'implication des juridictions nationales dans l'application des règles européennes de concurrence, ne définit pas la notion de juridictions nationales. L'article 6 du texte précise uniquement leurs compétences. Selon la Communication de la Commission portant sur la coopération entre la Commission et les juridictions national

Lettre d'intention

La lettre d'intention formalise l'intérêt d'un acquéreur dans une fusion-acquisition, précisant prix, conditions et cadre des négociations, avec clauses contraignantes ou non.

Lettre de process

La lettre de process détaille le calendrier, les étapes et les exigences pour les acquéreurs potentiels lors d’une opération de fusion-acquisition.

Leverage Buy Out (LBO)

Droit européen des affaires

Le Leverage Buy Out (LBO) est un montage financier permettant d’acquérir une société cible via une holding endettée, optimisant la rentabilité grâce à l’effet de levier.

Levée de l’option

Contrats d'affaires

La levée de l’option concrétise le consentement du bénéficiaire à la vente. Elle forme le contrat et engage les parties, sauf exceptions prévues par le Code civil.

Liberté d'établissement (principe de)

Liberté fondamentale, indispensable à la constitution du marché intérieur, le droit d'établissement représente, pour les entreprises, l'équivalent du droit de séjour pour les personnes physiques. La liberté d'établissement comporte pour les ressortissants des États membres l'accès aux activités non salariées (c'est-à-dire aux activités économiques exercées contre…

Libre circulation des capitaux (principe de)

Droit européen des affaires

La libre circulation des capitaux permet au citoyen européen d'effectuer dans un autre État membre des opérations diverses allant de l'ouverture de comptes bancaires à l'achat d'actions ou de biens immobiliers. Contrairement aux autres libertés, elle n'est régie que par des textes de droit primaire (TFUE, protocoles, déclarations, actes d'adhésion), à l'exce

Libre circulation des marchandises

Droit européen des affaires

L'article 34 TFUE s'efforce de concilier, en termes nuancés, la liberté des échanges entre les États membres et la protection des droits de propriété intellectuelle. Cette dernière justifie en principe des restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation, à moins qu'il en résulte une discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le…

Libre prestation de services (principe de)

L'exercice d'une activité indépendante peut prendre la forme d'une simple prestation de services. Le Traité sur le fonctionnement de l'union européenne consacre des dispositions symétriques à la liberté d'établissement (art. 49 et s.) et de prestation de services (art. 56 et s.). Par renvoi de l'article 62, les mesures destinées à réaliser la liberté de prestation de services…

Licence (accord de)

Le droit européen ne peut remettre en cause l'existence du monopole légal reconnu au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle. Les autorités européennes affirment traditionnellement que si l'existence du droit exclusif ne saurait être contestée, ses conditions d'exercice peuvent en revanche être déclarées contraires au droit européen de la concurrence…

Licence FRAND

Licence FRAND : encadre l'utilisation des brevets essentiels aux normes, garantissant des conditions équitables, raisonnables, non discriminatoires pour leur diffusion.

Licence de dépendance

Licence de dépendance : définition, cadre légal, conditions d’attribution, droits du licencié et licences réciproques pour brevets et obtentions végétales.

Licence d’exploitation (brevet)

Découvrez les règles de la licence d’exploitation de brevet : types de licences, obligations du titulaire et du licencié, rémunération et mécanismes obligatoires.

Licence d’exploitation (dessin ou modèle)