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La preuve du lien de causalité entre le dumping et le préjudice subi par l'industrie de l'Union implique de procéder à un double test. Le premier - positif - consiste à démontrer que les importations faisant l'objet du dumping ont un impact important sur l'industrie de l'Union. Le second - négatif - permet de vérifier que le préjudice subi par l'industrie de…

Lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande

La juridiction compétente pour trancher un litige en matière contractuelle est celle du lieu d'exécution de l'obligation servant de base à l'action judiciaire, c'est-à-dire l'obligation “correspondant au droit contractuel sur lequel se fonde l'action du demandeur”. Lorsque le demandeur fait valoir son droit au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive…

Lieu du fait dommageable

Droit européen de la concurrence

La détermination du lieu du fait dommageable s'avérant souvent malaisée, notamment en cas de pluralité de dommages dans le temps ou dans l'espace, la Cour de justice a posé la règle selon laquelle lorsque le lieu où se situe le fait susceptible d'entraîner une responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle et le lieu où ce fait a entraîné un dommage diffère

Limitation de la production (accord de)

La limitation de la production a, selon la théorie économique classique, comme conséquence directe d'entraîner une augmentation des prix au détriment des utilisateurs. Aussi les accords qui limitent la production sont-ils, sauf dans des cas exceptionnels, considérés comme particulièrement dangereux pour la concurrence. La Commission les considère comme des r

Limites propres au moyen de communication utilisé

L'article L. 121-3 du Code de la Consommation impose au juge, lorsqu'il apprécie l'existence d'une omission trompeuse, de tenir compte des “limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent”. En effet, dans ses orientations pour la mise en œuvre et l'application de la directive 2005/29, la Commission indique que le but de…

Liquidation

Droit des sociétés

La liquidation, consécutive à la dissolution d’une société, organise le règlement du passif, le partage de l’actif et la clôture des comptes sous l’égide d’un liquidateur.

Liquidation (vente en)

Aux termes de l'article L. 310-1 du Code de commerce, quatre conditions cumulatives doivent être réunies pour qu'une vente puisse être qualifiée de vente en liquidation. La vente doit : 1. être la conséquence soit d'une cessation d'activité, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation…

Livraison / Distribution automobile

Tenu d'une obligation de livraison, le constructeur automobile doit fournir, de manière régulière et selon les conditions fixées au contrat, les véhicules objet du contrat. Le fournisseur doit livrer dans les délais prévus. Dans le cas contraire, il doit réparer le préjudice résultant de la perte de marge, mais également celui dû à l'insatisfaction de la…

Livraison / Distribution exclusive

Le contrat de distribution exclusive est un contrat-cadre qui organise des contrats de vente : le fournisseur est soumis aux obligations du droit de la vente. Il est ainsi tenu d'une obligation de livraison et doit fournir, de manière régulière et selon les conditions fixées au contrat, les marchandises, objet du contrat de distribution exclusive.

Livraison / Franchise

Le franchiseur doit livrer les produits objet du contrat sans omission ni retards, à moins que les délais de livraison n'aient été stipulés qu'à titre indicatif. Les manquements graves et répétés du franchiseur à son obligation d'approvisionnement régulier justifient une rupture immédiate du contrat à ses torts. En effet, la faute du franchiseur réduit…

Local

Le statut des baux commerciaux s’applique aux locaux clos et stables où un fonds est exploité, incluant locaux mixtes et accessoires sous conditions.

Location d’actions

Droit des sociétés

La location d'actions offre une période d'essai pour l'acquisition d'actions et ne concerne que des titres nominatifs non négociables sur un marché réglementé.

Location saisonnière

La location saisonnière, temporaire et exclue du statut des baux commerciaux, n'offre pas de droit au renouvellement ni d'indemnité d'éviction.

Location-gérance

La location-gérance ou “gérance libre” est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce n'exploite pas lui-même le fonds, mais le loue à un gérant qui l'exploite pour son compte. Contrairement au gérant salarié, le gérant libre est un commerçant. À l'origine, ce contrat permettait d'assurer l'exploitation des fonds que les propriétaires ne…

Location-gérance / Formation du contrat de bail

La location-gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce d’en confier l’exploitation à un gérant tout en conservant ses droits et obligations locatives.

Locaux monovalents / Exécution du contrat de bail

Les locaux monovalents, conçus pour un usage unique, échappent au plafonnement du loyer. Leur prix est fixé selon les usages ou la valeur locative.

Logiciels / Brevets d’invention

Propriété industrielle

Logiciels : protégés par le droit d'auteur mais souvent exclus des brevets. Découvrez les conditions spécifiques pour la brevetabilité des inventions liées aux programmes.

Loi applicable à la procédure d'insolvabilité

La loi applicable à la procédure d'insolvabilité, que la procédure soit principale ou secondaire, est en principe celle de l'État d'ouverture, dite “lex fori concursus” (art. 7 et art. 35, règl. 2015/848), qui correspond dans la première hypothèse, aux juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se situe le centre des intérêts principaux du débit…

Loteries commerciales

Les loteries sont de longue date strictement encadrées puisque le premier texte les régissant a été adopté le 21 mai 1836, codifié au Code de la sécurité intérieure. L'adoption de la loi 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a rapproché le régime des loteries de…

Loteries publicitaires

Droit français de la concurrence

Le régime des loteries publicitaires a considérablement évolué depuis la création de l'article L. 121-36 qui encadrait très strictement la licéité des loteries publicitaires réalisées par voie d'écrit et d'une gratuité totale. L'adoption de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales, d'harmonisation maximale, a contraint la France à limite

Loyauté (obligation de)

L'enquête préalable ne doit pas compromettre irrémédiablement les droits de la défense. Aussi, les enquêteurs sont-ils soumis à une obligation de loyauté dans la recherche de la preuve. À cette fin, ils doivent clairement informer les entreprises de l'objet de leur enquête. En effet, quel que soit le cadre légal (art. L. 450-3 ou L. 450-4 C. com.), les personnes…

Loyauté (obligation de)

Droit européen de la concurrence

La Commission est soumise à une obligation de loyauté dans la recherche de la preuve. Celle-ci lui impose de faire connaître à l'entreprise concernée l'objet de l'enquête, notamment en indiquant clairement les présomptions qu'elle entend vérifier, afin que les personnes interrogées ne se méprennent pas sur la portée des déclarations qu'elles pourraient faire…

Loyer (fixation) / Exécution du contrat de bail

Le loyer d’un bail commercial est fixé librement par les parties, révisable triennalement ou via une clause d’indexation selon les modalités convenues.

Loyer indexé / Exécution du contrat de bail

Le loyer indexé d’un bail commercial varie automatiquement selon un indice en lien avec l’activité ou le contrat, avec deux méthodes de calcul possibles.

Loyer renouvelé

Le loyer d’un bail renouvelé est fixé selon la valeur locative, avec plafonnement ou déplafonnement sous conditions, et accord exprès ou judiciaire.

Loyer réel et sérieux

Le loyer réel et sérieux doit être déterminable et non dérisoire, respectant les usages ou relations antérieures des parties, sous peine de nullité du bail.

Loyer variable ou binaire