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Icône représentant le type de document juridique appelé "Glossaire"

Loyer à paliers / Exécution du contrat de bail

Le loyer à paliers prévoit une évolution convenue à l'avance, fixant des montants et dates indépendants des règles de révision ou d'indexation légale.

Légalité des peines (principe de)

Droit européen de la concurrence

En vertu de l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction selon le droit national ou le droit international, ou se voir infliger une peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été c

Lésion

Contrats d'affaires

La lésion en vente immobilière permet au vendeur, lésé de plus de 7/12 du prix, de demander la rescision, sous conditions strictes définies par le Code civil.

Management package

Droit des sociétés

Les management packages fidélisent les cadres clés via des mécanismes d'intéressement, allant de titres gratuits ou payants à un partage de plus-value en cas de cession.

Mandat apparent

Contrats d'affaires

Le mandat apparent applique la théorie de l'apparence : il engage le mandant envers un tiers légitimement trompé, malgré l'absence ou le dépassement d'un mandat.

Mandat d'intérêt commun

Droit français de la distribution

Le mandat d'intérêt commun est un contrat dont l'objet présente, pour les deux parties, l'intérêt d'un essor de l'entreprise par la création et le développement d'une clientèle. L'activité réciproque des parties et leur collaboration doivent contribuer à l'accroissement d'un résultat commun, chiffre d'affaires et marge commerciale pour le mandant…

Mandats spéciaux

Contrats d'affaires

Mandats spéciaux : conditions de validité écrite pour les agents immobiliers, publicitaires, recouvrements de créances, et agents sportifs.

Manipulations de marché

Droit pénal des affaires

Manipulations de marché : manœuvres trompeuses pour influencer le cours d'instruments financiers ou indices. Sanctions selon l'article L. 465-3-1.

Manœuvres frauduleuses

Droit pénal des affaires

Manœuvres frauduleuses : machinations renforçant des mensonges pour escroquer. Nécessitent des éléments extérieurs comme preuve (art. 313-1 C. pén.).

Marché affecté

Droit français de la concurrence

Le marché concerné est affecté : - si une ou plusieurs entreprises concernées (ou contrôlées par des groupes dont une entreprise est partie à l'acte) exercent des activités sur ce marché et leurs parts cumulées atteignent 25 % ou plus, ou - si l'une au moins des entreprises concernées (ou contrôlées par un groupe dont une entreprise est partie à l'acte) exer

Marché affecté

Droit européen de la concurrence

Les parties notifiantes doivent dans le formulaire de notification indiquer ceux de ces marchés de produits ou services en cause qui sont susceptibles d’être affectés par l’opération notifiée. La notion de marché affecté comprend tous les marchés de produits et marchés géographiques en cause ainsi que les autres marchés de produits et marchés géographiques e

Marché biface

Droit français de la concurrence

En cas d'interdépendance de deux marchés pertinents distincts, les autorités de concurrence retiennent le concept de marché biface pour expliquer leur fonctionnement. Le marché biface (dit aussi “double-face” ou "two-sided market") est caractérisé par des interactions de deux types au moins d'agents économiques conduisant à une externalité de réseau, qui cor

Marché concerné

Droit européen de la concurrence

Les autorités de contrôle considèrent traditionnellement que la seule existence de l'entente laisse présumer la volonté des participants d'organiser ou de renforcer leur pouvoir de monopole. Aussi la délimitation du marché concerné ne revêt-elle pas en droit des ententes la même importance qu'en droit de la domination. Toutefois, la définition du marché est…

Marché concerné / Abus de domination

Droit français de la concurrence

La constatation d'un abus de position dominante implique de déterminer le marché sur lequel cette position est détenue. L'appréciation du marché peut différer pour un même secteur selon qu'elle est menée dans le cadre des pratiques anticoncurrentielles ou des concentrations : dans le premier cas, l'analyse concerne un marché existant alors que dans le second, elle revêt un caractère prospectif.

Marché concerné / Abus de position dominante

Droit européen de la concurrence

La notion de marché concerné implique qu'une concurrence effective puisse exister entre les produits qui en font partie, ce qui suppose un degré suffisant d'interchangeabilité en vue du même usage entre tous les produits faisant partie du même marché. Selon la communication 97/C 372/03 concernant la définition du marché en cause du 9 décembre 1997, un marché

Marché concerné / Concentrations

Droit européen de la concurrence

Dans la pratique décisionnelle actuelle, la définition du marché représente la première étape de l'analyse concurrentielle, toujours menée de façon prospective, en prenant en considération l'évolution prévisible des comportements et de la structure du marché. Ainsi, la définition du marché retenue dans le cadre du contrôle des aides d'État ne lie pas les aut

Marché concerné / Concentrations

Droit français de la concurrence

Selon les lignes directrices concentrations, un marché concerné est un “marché pertinent, défini en termes de produits et en termes géographiques, sur lequel l'opération notifiée a une incidence directe ou indirecte”. Dans le cadre du contrôle des concentrations, la délimitation du marché revêt une certaine spécificité car l'analyse y est prospective et non…

Marché concerné / Ententes

Droit français de la concurrence

L'article L. 420-1 du Code de commerce prohibe les ententes lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Selon l'Autorité de la concurrence, la qualification d'entente n'est pas soumise à une description précise et détaillée du marché concerné par l'infraction.

Marché de produits ou de services

Droit européen de la concurrence

Selon les lignes directrices 97/C 372/03 concernant la définition du marché en cause, “[u]n marché de produits en cause comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés”. Trois familles de critères sont génér

Marché de produits ou de services

Droit européen de la concurrence

Selon les lignes directrices 97/C 372/03 concernant la définition du marché en cause , “[u]n marché de produits en cause comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés”. Les caractéristiques du produit, en…

Marché de produits ou de services / Concentrations

Droit français de la concurrence

Le marché de produits concerné inclut les biens et services identiques et les produits substituables. La mesure de la substituabilité des produits, qui s'effectue principalement du point de vue de la demande, tient compte de leur nature, de leurs conditions d'utilisation et de commercialisation. - Nature du produit ou du service : les caractéristiques techniques…

Marché de produits ou de services / Concentrations

Droit européen de la concurrence

Marché de produits ou de services / Ententes

Droit français de la concurrence

La notion de marché concerné implique qu'une concurrence effective puisse exister entre les produits ou services qui en font partie, ce qui suppose un degré suffisant d'interchangeabilité en vue du même usage entre tous les produits faisant partie du même marché. Trois familles de critères sont généralement utilisées pour identifier un marché de produit ou d

Marché de produits ou de services / Ententes

Droit français de la concurrence

Un marché de produits ou de services se définit en fonction de sa nature, de ses conditions d'utilisation et de ses conditions de commercialisation. - Nature du produit ou du service : les qualités, les propriétés, le prix ou les conditions de fabrication d'un produit ou d'un service permettent de délimiter le marché pertinent. Ces caractéristiques ne sont p

Marché géographique / Abus de domination

Droit français de la concurrence

Pour délimiter le marché géographique concerné, les autorités de concurrence se fondent sur différents critères objectifs. La nature du produit constitue l'un de ces critères. Ainsi, le béton prêt à l'emploi, en raison de sa nature pondéreuse et non stockable, ou le carburéacteur, dont la nature empêche les emports de carburant, constituent nécessairement de

Marché géographique / Abus de position dominante

Droit européen de la concurrence

Selon la Commission, le marché géographique “comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des biens et des services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diff

Marché géographique / Concentrations

Droit européen de la concurrence

Le marché géographique sur lequel s'apprécie l'entrave à la concurrence se définit comme “un territoire sur lequel les entreprises concernées interviennent dans l'offre et la demande de biens et de services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué des territoires voisins, en particulier en raison des conditions de concurrence sensiblement différentes de celles…

Marché géographique / Concentrations

Droit français de la concurrence

Dans ses lignes directrices concentrations, l'Autorité de la concurrence précise que “[l]a réalité des flux d'échanges, de la distance effectivement parcourue par les offreurs ou par les demandeurs jusqu'au point de rencontre de l'offre et de la demande, de la disponibilité des biens en cause pour les consommateurs d'une zone géographique, ou encore les écar

Marché géographique / Ententes

Droit européen de la concurrence

Marché géographique / Ententes

Droit français de la concurrence

La nature du produit ou du service, le coût du transport, la localisation des opérateurs ou des clients ou l'existence de contraintes réglementaires constituent les facteurs généralement retenus pour délimiter le marché géographique. La spécificité des négociations commerciales avec la grande distribution dans chaque pays peut aussi permettre de définir un marché géographique national.