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Il peut s'avérer nécessaire de faire cesser le trouble résultant d'une pratique anticoncurrentielle poursuivie avant que l'Autorité de la concurrence ne se prononce définitivement. Aussi, le ministre de l'Économie et les parties saisissantes peuvent-ils demander à l'Autorité d'ordonner des mesures provisoires (C. com., art. L. 464-1, al. 1). Cette demande…

Mesures correctives

Le contrôle européen des concentrations se résout très souvent par l'engagement des parties d'apporter des modifications à leur opération afin de la rendre compatible avec le marché intérieur. L'ensemble de ces modifications est désormais qualifié de “mesures correctives”. Selon le juge européen, la nature structurelle ou comportementale des engagements impo…

Mesures correctives

Le contrôle des concentrations s'est déplacé sur le terrain des mesures correctives que l'Autorité de la concurrence ou le ministre de l'Économie peuvent imposer aux entreprises, soit par voie d'injonction ou de prescription (conditions et charges), soit, plus fréquemment, en acceptant leurs engagements. Pour être acceptés, les engagements doivent être…

Mesures correctives / Protection de la marque

Propriété industrielle

Obtenez des mesures correctives contre la contrefaçon : rappel, destruction ou confiscation de produits et outils.

Mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'exportation

L'article 35 TFUE prohibe tant les restrictions quantitatives à l'exportation que les mesures d'effet équivalent. Dans son arrêt Groenveld, la Cour de justice a d'abord qualifié de mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'exportation les mesures nationales qui ont pour objet ou pour effet de restreindre spécifiquement les courants…

Mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation

L'article 34 TFUE, d'application directe, prohibe tant les restrictions quantitatives à l'importation, que les mesures d'effet équivalent. Les mesures d'effet équivalent sont traditionnellement définies comme “les dispositions législatives, réglementaires et administratives, les pratiques administratives, ainsi que tous actes émanant d'une autorité publique…

Mesures indistinctement applicables

Depuis l'arrêt “Cassis de Dijon”, l'interdiction des restrictions quantitatives à l'importation et des mesures d'effet équivalent posée par l'article 34 TFUE s'applique à toute réglementation commerciale susceptible d'entraver le commerce entre États membres, qu'elle soit ou non indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés, dès

Mesures provisoires

Lorsque l'infraction aux règles de concurrence est évidente, il peut s'avérer nécessaire d'en paralyser les effets et, en particulier, d'adopter des mesures intermédiaires, en cours de procédure, à la demande du tiers victime. L'article 8 du règlement 1/2003 dispose : “Dans les cas d'urgence justifiés par le fait qu'un préjudice grave et irréparable risque d…

Mesures provisoires (Règlement antidumping)

Véritables mesures d'urgence, ces droits s'appliquent aux produits mis en libre pratique après l'entrée en vigueur de la décision de la Commission. Couverts par une garantie, ils ne sont perçus de manière définitive qu'après la décision définitive de la Commission (art. 10, paragr. 2), selon la forme, le taux et les autres éléments fixés par le règlement qui…

Mesures provisoires ou conservatoires

Propriété industrielle

Demandez des mesures provisoires pour prévenir une contrefaçon imminente, saisir des biens ou interdire des actes. Découvrez les recours possibles en détail.

Micro-pratiques anticoncurrentielles

L'article L. 464-9 du Code de commerce attribue au ministre de l'Économie un pouvoir d'injonction et de transaction en cas de “micro-pratiques anticoncurrentielles”. Constituent de telles pratiques les comportements visés par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 ou L. 420-5, lorsqu'ils affectent un marché de dimension locale et ne tombent

Ministre de l'Économie

Le ministre de l'Économie est investi d'importants pouvoirs spéciaux en matière d'infractions économiques. L'article L. 490-8 du Code de commerce lui reconnaît la faculté de déposer, devant les juridictions civiles ou pénales, des conclusions et de les développer oralement à l'audience, ainsi que celle de produire des procès-verbaux et des rapports d'audience…

Mise dans le commerce (produit breveté)

Propriété industrielle

La mise en commerce d’un produit breveté sans consentement du titulaire est interdite et engage la responsabilité, sauf preuve contraire.

Mise en circulation du produit (notion de)

Droit de la consommation

La directive 85/374 se réfère à la mise en circulation, à l'article 7, en tant que cause d'exonération, et à l'article 11, comme point de départ du délai décennal d'extinction du droit à réparation de la victime. La notion de mise en circulation occupe également une place centrale dans le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux édicté aux…

Mise en œuvre (théorie de la )

Pour déterminer le champ d'application géographique du droit de la concurrence, les autorités de contrôle appliquent aujourd'hui le critère de la mise en œuvre, conjointement à celui de l'effet qualifié. Selon la théorie de la mise en oeuvre, pour que le droit européen de la concurrence soit applicable, il n'est pas nécessaire que le comportement de l'entreprise…

Mise à disposition de signes distinctifs

La franchise est définie, en droit européen, comme un accord vertical comportant “une licence de droits de propriété intellectuelle relatifs à des marques ou à des signes distinctifs ou à un savoir-faire pour l'utilisation et la distribution de biens ou de services”. Les clauses relatives aux droits de propriété intellectuelle dans les contrats de franchise…

Mission de service public (personnes chargées de)

Droit pénal des affaires

Découvrez qui sont les personnes chargées d'une mission de service public et leur rôle dans la satisfaction de l'intérêt général.

Modification unilatérale des conditions contractuelles

Bien que lié par les clauses du contrat de distribution automobile, le constructeur conserve une certaine marge de manœuvre dans l'organisation et la gestion de son réseau et demeure libre de réviser sa stratégie commerciale en cours de contrat afin de l'adapter aux circonstances économiques, sans que les distributeurs puissent invoquer l'intangibilité des…

Modification unilatérale des conditions contractuelles / Distribution exclusive

Le caractère consensuel du contrat de distribution exclusive ne fait pas obstacle à l'exercice par le fournisseur, initiateur du réseau, de son pouvoir de gestion et d'organisation. Aussi peut-il modifier unilatéralement certaines conditions contractuelles, notamment sa politique tarifaire et sa politique commerciale, dès lors que ces modifications ne…

Modification unilatérale des conditions contractuelles / Franchise

En vertu du principe de l'effet obligatoire des contrats, aucune modification unilatérale du contrat ne peut être imposée au franchisé. En effet, en dépit de son intégration dans un réseau de distribution, ce dernier demeure un commerçant indépendant. Cependant, seules des modifications substantielles et refusées par le franchisé peuvent être imputées à…

Monopoles nationaux à caractère commercial (aménagement des)

L'article 37 TFUE a pour objet de concilier la possibilité, pour les États membres, de maintenir certains monopoles à caractère commercial, en tant qu'instruments de la poursuite d'objectifs d'intérêt public, avec les exigences de l'établissement et du fonctionnement du marché intérieur. Il tend à l'élimination des entraves à la libre circulation des marchan

Motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution

L'article 45 du règlement 1215/2012 énumère une série de cas dans lesquels la reconnaissance est exclue, ces exceptions étant applicables à la procédure d'exécution, par renvoi de l'article 46. L'article 45 doit recevoir une interprétation stricte dans la mesure où les motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution énumérés constituent autant d'obstacles à la…

Motivation (obligation de)

Les décisions de la Commission doivent, en application de l'article 296 TFUE, être motivées. L'étendue de l'obligation de motivation s'apprécie non seulement au regard du libellé de la décision et de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée, mais aussi de son contexte. La motivation doit être adaptée à la nature de l'acte et faire apparaître de façon claire et…

Motivation (obligation de)

En vertu de l'article 296 TFUE, les actes juridiques des institutions de l'Union, comme les décisions de la Commission, doivent être motivés. La motivation a une triple finalité. Elle doit permettre à son destinataire de connaître les justifications de la mesure prise, au juge européen d'exercer son contrôle de légalité et aux juridictions nationales, liées…

Motivation (obligation de)

L'article 296 TFUE soumet les décisions de la Commission à une obligation de motivation. Cette motivation doit, selon le juge européen, être adaptée à la nature de l'acte en cause. Elle doit notamment faire apparaître de manière claire et non équivoque le raisonnement qui a conduit la Commission à prendre sa décision afin que les parties intéressées puissent…

Motivation (obligation de)

Toute décision qui prononce une sanction par nature contraignante pour celui qui la subit doit être formulée en des termes clairs, précis et exempts d'incertitude quant à son exécution. La décision de l'Autorité de la concurrence infligeant une sanction pécuniaire est soumise à cette exigence. Cette motivation doit être conforme aux prescriptions de la loi…

Motivation de la rupture

Le règlement 1400/2002 du 31 juillet 2002 obligeait le fournisseur, pour bénéficier de l'exemption par catégorie, à notifier la résiliation par écrit en spécifiant les raisons objectives et transparentes de la décision de résiliation (art. 3, paragr. 4). Posant une contrainte exorbitante du droit commun des contrats, le règlement n'exigeait pas pour autant…

Motivation de la rupture

Conformément aux principes généraux applicables en droit de la distribution, le franchiseur n'est pas tenu de motiver sa décision de ne pas renouveler le contrat de franchise. En effet, le non-renouvellement du contrat à durée déterminée arrivé à son terme est de droit pour le franchiseur, qui n'a pas à justifier la mesure. Le simple respect du préavis…

Motivation de la rupture