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Parrainage et mécénat partagent le même objet : apporter un soutien financier à un événement, une œuvre ou une personne, mais leurs finalités diffèrent. A la différence du parrainage qui tend à une exploitation commerciale de l'événement - l'aide accordée par l'entreprise à un parrainé entraînant certaines obligations pour ce dernier -, le mécénat vise une…

Mémorandum d'information

Droit des sociétés

Le mémorandum d'information détaille l’activité, la situation et les objectifs d’une société cible dans une opération de fusion-acquisition.

Mésentente

Droit des sociétés

La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution d'une société si elle paralyse son fonctionnement, selon l'article 1844-7 du Code civil.

Méthodes de traitement et de diagnostic

Découvrez les méthodes de traitement et de diagnostic : brevetabilité exclue sauf pour les substances innovantes et nouvelles applications thérapeutiques.

Nantissement d’actions

Droit des sociétés

Le nantissement d’actions affecte des actions en garantie d’une obligation et peut entraîner leur cession forcée, sous conditions définies par la loi.

Nom commercial/Enseigne/Nom de domaine

Antériorité locale : l’usage d’un nom commercial, d’une enseigne ou d’un nom de domaine peut limiter les droits du titulaire d’une marque enregistrée.

Nom géographique

Un nom géographique peut être une marque, mais des limites s’appliquent pour éviter la tromperie et garantir son caractère distinctif.

Nom patronymique/Pseudonyme

Le nom patronymique ou pseudonyme peut être utilisé comme marque, sous conditions, sans porter atteinte à la personnalité ou la notoriété de son titulaire.

Non bis in idem

Droit pénal des affaires

Découvrez le principe juridique de non bis in idem : interdiction des doubles poursuites et sanctions pour des faits indissociables d'une même intention coupable.

Non bis in idem (principe)

Le principe non bis in idem, visé à l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, interdit une nouvelle appréciation au fond de la matérialité de l'infraction qui conduirait à l'imposition d'une nouvelle sanction. Son application suppose la réunion de trois conditions : identité de faits, unité de contrevenant et identité de l'intérêt juridique…

Non-apparence du vice

Un vice n'est apparent, au sens de l'article 1642 du Code civil, que si au moment de la vente, l'acheteur a pu s'en convaincre lui même. Il faut que l'acheteur ait eu connaissance de ses causes, de son amplitude et de ses conséquences. La seule constatation de certaines manifestations du vice ne suffit pas à le rendre apparent lorsque l'acheteur n'est pas à

Non-apparence du vice

Contrats d'affaires

La non-apparence du vice est essentielle pour engager la garantie des vices cachés. Découvrez ses critères, exceptions et obligations pour acheteurs et vendeurs.

Non-concurrence (obligation de)

L'obligation de non-concurrence est définie par l'article 1er du règlement 2022/720 comme “toute obligation directe ou indirecte interdisant à l’acheteur de fabriquer, d’acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l’acheteu

Non-concurrence (obligation légale de)

L'article L. 134-3 du Code de commerce interdit à l'agent de représenter une entreprise concurrente sans l'accord de son mandant. L'inobservation de cette obligation constitue une faute grave justifiant la révocation de son contrat sans indemnité. La sanction s'applique, que les produits concurrents commercialisés aient été fabriqués par l'agent lui-même ou…

Non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle (principe de)

Droit européen des affaires

La jurisprudence a développé sur le fondement des articles 1104 (ancien art. 1134, al. 3) et 1194 (ancien art. 1135) du Code civil, qui visent les notions de bonne foi contractuelle et d'équité, la notion d'obligation de sécurité en la plaçant ainsi dans un cadre contractuel. Mais, lorsque la victime du dommage est un tiers au contrat, elle ne peut agir en…

Non-discrimination (principe de)

Les articles 49 et 56 développent le principe général de non-discrimination posé à l'article 18 TFUE, qui prohibe toute discrimination exercée en raison de la nationalité. Le principe de non-discrimination exige la parfaite égalité de traitement des personnes qui se trouvent dans une situation régie par le droit européen avec les ressortissants de l'État mem

Non-lieu

Lorsqu'aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence n'est établie, l'Autorité de la concurrence peut décider un non-lieu à poursuivre (C. com., art. L. 464-6). Seule l'Autorité peut se prononcer sur une proposition de non-lieu. Ainsi, sont irrecevables les moyens qui, dans le cadre du grief pris de l'omission de définition du marché pertinent…

Non-professionnel (notion de)

Contrairement à la notion de consommateur, celle de non-professionnel n'était définie ni en droit interne, ni en droit de l'Union, qui ne la connaît pas. Il est donc revenu à la jurisprudence d'en préciser les contours. 1° Critère de l'incompétence ou du défaut de spécialité Dans un premier temps, le juge a recouru au critère subjectif de la compétence…

Non-renouvellement du contrat

Le contrat à durée déterminée est affecté d'un terme dont l'arrivée constitue le mode normal d'extinction. À l'échéance du terme, les parties disposent d'une option : mettre fin à leurs relations contractuelles ou renouveler le contrat. Aucune stipulation ne peut anéantir cette alternative. Les parties ne bénéficient ainsi d'aucun droit au renouvellement du…

Non-renouvellement du contrat

Dans le cadre d'un système de distribution sélective purement qualitative, l'on considérait traditionnellement qu'un distributeur agréé qui continuait de remplir les critères de sélection en vigueur avait droit au renouvellement de son contrat. Le refus du fournisseur de renouveler le contrat d'un distributeur remplissant toujours les critères de sélection…

Non-renouvellement du contrat / Distribution automobile

Le contrat à durée déterminée est affecté d'un terme dont l'arrivée constitue le mode normal d'extinction. À l'échéance du terme, les parties ont le choix entre mettre fin à leurs relations contractuelles ou renouveler le contrat. Aucune stipulation ne peut remettre en cause cette alternative. Les parties ne bénéficient d'aucun droit au renouvellement du…

Non-renouvellement du contrat / Franchise

L'arrivée du terme constitue l'une des causes d'extinction des rapports nés du contrat entre les parties. L'une d'elles ne saurait se prévaloir de son intérêt à la poursuite des relations contractuelles pour obtenir un dédommagement ou exiger un motif légitimant la rupture. Le franchiseur n'a pas l'obligation de renouveler un contrat de franchise à durée…

Non-rétroactivité (principe de)

La non-rétroactivité constitue un principe général du droit européen, expressément visé par l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, qui s'applique aux décisions de la Commission infligeant des amendes pour violation du droit de la concurrence. Ce principe exige que les sanctions infligées à une entreprise pour une infraction soient cell

Notification des griefs

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence établit une notification des griefs s'il estime que les pratiques anticoncurrentielles sont suffisamment établies par les éléments qu'il a réunis au cours de l'enquête préparatoire. Ce document, qui récapitule les griefs retenus par le rapporteur à la charge des entreprises, est notifié par le rapporteur…

Notification préalable

Les difficultés de mise en œuvre des mesures de déconcentration lorsqu'une opération est jugée incompatible avec le marché intérieur ont conduit le législateur européen à adopter, dans ce domaine, un système de contrôle préventif. Parmi les différentes possibilités de contrôle a priori, le règlement 139/2004 opte pour la forme la plus sévère puisqu'il insti…

Notification préalable

Les concentrations doivent être notifiées à l'Autorité de la concurrence avant leur réalisation (C. com., art. L. 430-3). La notification, obligatoire, doit intervenir lorsque la ou les parties concernées peuvent présenter un projet suffisamment abouti pour permettre l'instruction du dossier. Le texte donne une liste non limitative d'exemples : conclusion…

Nouveauté (brevets)

La nouveauté, condition essentielle de brevetabilité, exige qu’une invention ne soit pas comprise dans l’état de la technique accessible avant son dépôt.

Nouveauté (dessins ou modèles)

Un dessin ou modèle doit être nouveau et distinct pour bénéficier de la protection. La preuve du défaut de nouveauté repose sur la partie qui l'invoque.

Nouveaux instruments promotionnels (NIP)