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Le système juridique français se fonde sur la liberté du commerce et de l'industrie, avec en corollaire la libre concurrence. Toutefois les opérateurs ne peuvent adopter un comportement déloyal, c'est-à-dire contraire aux usages du commerce ou aux lois et règlements en vigueur. L'action en concurrence déloyale permet à la victime de procédés contraires aux…

Action en concurrence déloyale / Brevets d’invention

Découvrez l'action en concurrence déloyale : un recours clé pour protéger vos droits contre les pratiques commerciales injustes et préserver votre activité.

Action en garantie des vices cachés

Droit européen de la concurrence

La garantie des vices cachés protège l'acheteur contre les défauts non apparents d'un bien, avec des délais précis pour agir, selon le Code civil et la jurisprudence.

Action en nullité

L'article 101, paragraphe 2, TFUE dispose que les accords ou décisions qu'il interdit sont nuls de plein droit. Or, la Commission dispose d'un pouvoir de décision strictement défini. Elle est investie du pouvoir de prononcer des mesures provisoires, des injonctions, ou des sanctions pécuniaires, mais n'a pas compétence pour prononcer la nullité d'accords contraires…

Action en nullité

En application de l'article L. 420-3 du Code de commerce, “est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2”. Les articles L. 420-1 et suivants étant d'ordre public, la nullité encourue est absolue. Elle peut être invoquée par toute personne qui y a

Action en nullité (brevet)

Découvrez les conditions, effets et procédures de l'action en nullité d'un brevet : motifs, intérêt à agir, délai, nullité partielle ou totale et ses conséquences.

Action en nullité (dessins ou modèles)

Un dessin ou modèle peut être annulé pour non-conformité aux critères légaux (nouveauté, caractère propre) ou atteinte à des droits antérieurs (art. L. 512-4 CPI).

Action en nullité (marque)

Découvrez les conditions et effets de l’action en nullité d’une marque : motifs absolus, relatifs, forclusion pour tolérance et effet absolu de l’annulation.

Action en nullité / Droit de la négociation commerciale

La nullité des conventions qui organisent des pratiques abusives peut être ordonnée à la demande du ministre de l'Économie en vertu de l'article L. 442-4, I du Code de commerce, et, depuis l'ordonnance du 24 avril 2019, à celle de leur victime. Le caractère autonome de la prérogative offerte au ministre a longtemps été contesté : certains plaideurs ont fait

Action en responsabilité du maître d’ouvrage contre un tiers au contrat

L'action en responsabilité du maître d'ouvrage contre un tiers, fondée sur les chaînes de contrats, distingue les régimes contractuel et délictuel selon leur nature.

Action en revendication (brevet)

L’action en revendication permet à l’inventeur de revendiquer la propriété d’un brevet déposé par un tiers, avec transfert rétroactif des droits.

Action en revendication (dessins ou modèles)

Le créateur d’un dessin ou modèle peut revendiquer sa propriété en cas de dépôt frauduleux par un tiers, selon les règles du droit des dessins et modèles.

Action en revendication (marque)

Droit européen de la concurrence

Revendiquez une marque déposée en fraude de vos droits avec l’action en revendication. Délais, preuves et transfert rétroactif expliqués (art. L. 712-6 CPI).

Action en réparation

Toute personne est en droit de demander réparation du dommage direct ou indirect que lui aurait causé un contrat ou un comportement susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence lorsqu'il existe un lien de causalité entre le préjudice et la pratique litigieuse, à condition qu'elle n'ait pas pris une part significative dans la distorsion d

Action en réparation

Le principe d'un droit à réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles est reconnu depuis longtemps en droit français, mais les actions en réparation ne sont pas nécessairement aisées à mettre en œuvre. En pratique, elles se heurtent à deux séries de difficultés. Les premières sont liées à l'ensemble des moyens de défense à l'action fondés sur le

Action estimatoire

L'acheteur d'une chose affectée d'un vice ne souhaite pas nécessairement s'en débarrasser, notamment lorsque l'usage de la chose n'est pas empêché, mais seulement diminué. Aussi l'article 1644 du Code civil permet-il à l'acheteur de choisir entre l'action rédhibitoire, qui implique la résolution du contrat de vente, et l'action estimatoire, qui permet la con

Action estimatoire

L’action estimatoire, définie par l’article 1644 du Code civil, permet à l’acheteur d’un bien défectueux de conserver la chose et d’obtenir une réduction proportionnelle du prix.

Action gratuite

Droit des sociétés

Les actions gratuites permettent aux salariés et dirigeants d'accéder au capital sans apport personnel, sous conditions d'attribution et de conservation fixées par la société.

Action pénale en contrefaçon (brevets)

Poursuivez les infractions relatives aux brevets : contrefaçon, sanctions pénales, et recours pour protéger vos droits de propriété intellectuelle.

Action pénale en contrefaçon (dessins ou modèles)

Engagez une action pénale contre la contrefaçon de dessins ou modèles : sanctions, preuve et démarches judiciaires expliquées.

Action pénale en contrefaçon (marque)

Engagez une action pénale en contrefaçon de marque pour sanctionner importations, productions ou ventes illicites. Détails sur procédures et sanctions.

Action récursoire

L'action récursoire est celle par laquelle le vendeur intermédiaire, assigné par son acheteur sur le fondement de la garantie des vices cachés, appelle son propre vendeur en garantie, afin d'être couvert de toute condamnation éventuelle. Pour que l'action soit recevable, il faut que le vice soit antérieur à la vente conclue entre le vendeur intermédiaire et

Action rédhibitoire

L'article 1644 du Code civil dispose que, dans le cadre de la garantie des vices cachés, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix (action rédhibitoire) ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire). L'exercice de cette faculté présente un caractère discrétionnaire et appartient exclusivement à l'acheteur.

Action rédhibitoire

L’action rédhibitoire, définie par l’article 1644 du Code civil, permet à l’acheteur de rendre une chose défectueuse pour obtenir la restitution intégrale du prix payé.

Actions trompeuses

La directive 2005/29 du 11 mai 2005 distingue entre les pratiques commerciales trompeuses par action et les pratiques commerciales trompeuses par omission, qui ne sont pas soumises au même régime. 1° Droit de l'Union L'article 6 de la directive relatif aux pratiques commerciales trompeuses par action répute trompeuse toute pratique commerciale qui contient…

Activité inventive

L'activité inventive, critère clé de brevetabilité, s'évalue par rapport à l'état de la technique et l'absence d'évidence pour l'homme du métier.

Activités de production, de distribution et de services

L'article L. 410-1 du Code de commerce déclare les règles de concurrence applicables “à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques”. Le texte couvre l'ensemble des activités de production, de distribution et de services, sans exception, dès lors que le produit ou le service qui

Adhésion à des clauses extérieures ou non communiquées