Aide existante
Droit européen de la concurrence
L'aide existante se définit comme toute aide comme toute aide (i) en vigueur au moment de l'adhésion de l'État membre à l'Union européenne, (ii) autorisée par la Commission ou le Conseil, (iii) réputée autorisée ou (iv) réputée existante, ainsi que toute aide, qui, à sa mise en œuvre, ne constituait pas une aide, mais l'est devenue à la suite de l'évolution