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Aux termes de l'article L. 212-1, alinéa 3, du Code de la Consommation, “[l']appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et…

Objet du contrat

Le contrat de franchise se caractérise par la mise à disposition d'un signe distinctif permettant de rallier la clientèle, la communication d'un savoir-faire original et la fourniture continue d'une assistance commerciale. Il a ainsi été jugé que l'absence d'originalité du savoir-faire ou la cession du réseau par le franchiseur deux mois seulement après la…

Objet du contrat

Droit européen de la concurrence

L'ancien article 1131 du Code civil disposait que l'obligation sans cause, fondée sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne pouvait avoir aucun effet. Si l'ordonnance de réforme du droit des contrats 2016-131 du 10 février 2016 a formellement supprimé le concept de cause, celui-ci subsiste néanmoins sous d'autres formes. Ainsi, le nouvel article 1128…

Objet spécifique (propriétés intellectuelles)

Apparue dans le cadre de l'application des règles de concurrence, la distinction existence/exercice s'est vite révélée insuffisante pour concilier propriété intellectuelle et liberté de circulation. Dans le cadre du droit de la concurrence, l'exercice du droit est illégal dès lors qu'il est anticoncurrentiel : les notions d'entente et d'abus de position…

Obligation

Droit des sociétés

Les obligations, titres négociables, permettent à une société de se financer. Elles confèrent aux porteurs un droit de créance avec versement d’intérêts et remboursement.

Obligation aux dettes sociales

Droit des sociétés

L'obligation aux dettes sociales engage les associés des sociétés de personnes à répondre solidairement des dettes, avec des recours limités en cas de défaillance.

Obligation avec bon de souscription d’actions (OBSA)

Droit des sociétés

Les obligations avec bons de souscription d’actions (OBSA) combinent des obligations et des droits de souscrire à des actions futures selon des conditions définies.

Obligation d'assistance

La réitération de la réussite du franchiseur suppose non seulement la transmission d'un savoir-faire mais également l'enseignement des méthodes propres à l'utilisation de ce savoir-faire, qui doit s'analyser comme une aide à la réussite de la réitération. Les lignes directrices relatives aux restrictions verticales insistent sur le caractère primordial de…

Obligation d'assistance / Distribution automobile

La distribution automobile ne se réduit pas à une simple relation de fourniture entre un constructeur et un distributeur. Elle génère au contraire des relations contractuelles complexes qui visent à renforcer l'unité du réseau de distribution. Le fournisseur s'engage à apporter une assistance technique, financière et commerciale au distributeur, dont le…

Obligation d'assistance / Distribution exclusive

La distribution exclusive ne se réduit pas à une simple relation d'exclusivité entre un vendeur et un fournisseur. Elle génère au contraire des relations contractuelles complexes qui visent à consolider l'unité du réseau de distribution. Le fournisseur s'engage à apporter une assistance technique, financière et commerciale au distributeur, dont le contrat…

Obligation d'information (Code civil)

Avant que l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations n'introduise un devoir général d'information précontractuel, d'ordre public, à l'article 1112-1 du Code civil, aucune des dispositions de ce même code ne mettait explicitement à la charge du vendeur une obligation d'inf…

Obligation d'information (Code de la Consommation)

L'obligation générale d'information, telle qu'elle figure au Code de la Consommation, résulte de la transposition de la directive 2011/83 concernant la protection des consommateurs par la loi Hamon. Le titre I du Livre Ier du Code de la Consommation traite dans un chapitre I de l'obligation générale d'information précontractuelle (art. L. 111-1 à L. 111-8),

Obligation d'information précontractuelle / Distribution automobile

L'article L. 330-3 du Code de commerce impose au fournisseur qui, en contrepartie d'un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité d'approvisionnement, met à disposition d'un distributeur son enseigne, de communiquer à ce dernier un document lui permettant de s'engager en connaissance de cause. Cette disposition s'est pleinement appliquée à la…

Obligation d'information précontractuelle / Distribution exclusive

L'article L. 330-3 du Code de commerce impose à toute personne qui met à la disposition d'une autre un nom commercial, une marque, ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité de fournir à l'autre partie une information sincère lui permettant de s'engager en connaissance de cause. Tel est le cas du contrat de…

Obligation d'information précontractuelle / Formation du contrat

Aux termes de l'article L. 330-3 du Code de commerce, toute personne qui, en contrepartie d'un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité, met à la disposition d'une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne pour l'exercice de son activité est soumise à une obligation d'information précontractuelle. Celle-ci s'impose uniquement dans le cadre…

Obligation d'information précontractuelle / Franchise

Le document d'information précontractuelle ou “DIP” est un document que le franchiseur doit, en vertu de l'article L. 330-3 du Code de commerce, remettre au franchisé vingt jours au moins avant la signature du contrat, et qui doit comporter des informations sincères lui permettant de s'engager en connaissance de cause. L'information du futur franchisé est…

Obligation de collaboration

L’obligation de collaboration impose au maître d’ouvrage de participer activement et de bonne foi à l’exécution des travaux, conformément à l’article 1104 du Code civil.

Obligation de conservation

L'obligation de conservation engage l’entrepreneur à préserver en bon état les biens confiés par le maître d’ouvrage et à respecter les responsabilités en cas de perte.

Obligation de délivrance

L'obligation de délivrance engage le vendeur à mettre la chose vendue à disposition de l'acheteur. Découvrez ses modalités, exceptions et conséquences juridiques.

Obligation de délivrance (bailleur)

Baux commerciaux

Le bailleur doit délivrer les lieux loués en bon état de réparations, garantir leur conformité et effectuer les travaux nécessaires pendant le bail.

Obligation de délivrance conforme

L'article 1603 du Code civil impose au vendeur une obligation de délivrer la chose qu'il vend. C'est sur le fondement de cette obligation définie à l'article 1604 comme étant “le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur” que la jurisprudence a construit la théorie de l'obligation de délivrance conforme. La non-conformité au se

Obligation de délivrance conforme

L’obligation de délivrance conforme impose au vendeur de fournir un bien conforme aux spécifications convenues. Son non-respect peut entraîner résolution ou dommages-intérêts.

Obligation de garantie (bailleur)

Baux commerciaux

Le bailleur doit garantir au preneur une jouissance paisible des lieux, le protéger des vices cachés et des troubles causés par des tiers (art. 1719 C. civ.).

Obligation de livraison de l’ouvrage

L’obligation de livraison impose à l’entrepreneur de respecter les délais et la conformité des ouvrages, sous peine de sanctions en cas de retard ou défauts.

Obligation de loyauté

L'article L. 134-4 du Code de commerce dispose que “les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information”. L'obligation de loyauté est inhérente à toute activité de représentation permanente exercée dans l'intérêt commun des parties. L'obligation mise à la charge de l'agent co…

Obligation de loyauté et de coopération

L'obligation de loyauté et de coopération impose au mandant d’agir de bonne foi, facilitant l’exécution du mandat, sous peine de sanctions contractuelles.

Obligation de mise en garde