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Icône représentant le type de document juridique appelé "Glossaire"

Obligation de mise en garde

L'obligation de mise en garde impose au vendeur et au fabricant d'informer l'acheteur des risques liés à l'usage d'un produit, notamment complexe ou dangereux.

Obligation de paiement (preneur)

Baux commerciaux

Le preneur doit payer loyers et charges aux termes convenus. Découvrez ses responsabilités, les clauses du bail et droits du bailleur en cas d'impayés.

Obligation de paiement du prix de vente

Contrats d'affaires

L’obligation de paiement du prix de vente impose à l’acheteur de payer selon les modalités convenues. Le défaut de paiement peut entraîner résolution ou rétention.

Obligation de prendre livraison et réception de l’ouvrage

Contrats d'affaires

L’obligation de prendre livraison et réceptionner un ouvrage encadre la relation maître d’ouvrage-entrepreneur, définissant les droits, devoirs et conséquences juridiques.

Obligation de reddition des comptes

Contrats d'affaires

Obligation de reddition des comptes : restitution des fonds et intérêts, transmission aux héritiers, sanctions en cas de manquement et prescription de 5 ans.

Obligation de rendre compte

Droit français de la distribution

Le distributeur doit rendre compte de l'exécution de ses obligations, et notamment de l'état de ses ventes. Soumis à des procédures de contrôle, il doit informer le fournisseur sur son activité (état du marché, volume des ventes, relations avec la clientèle). Le fournisseur informé de l'activité du distributeur exclusif peut ainsi demeurer réactif au marché…

Obligation de renseignement

Droit de la consommation

Véritable création prétorienne, l'obligation d'information mise à la charge du vendeur professionnel de biens ou de services par la jurisprudence doit permettre à l'acheteur de disposer de toutes les informations susceptibles de l'intéresser afin de s'engager en connaissance de cause. Cette obligation présente différents degrés d'intensité, selon le domaine d'activité du vendeur…

Obligation de renseignement

Contrats d'affaires

L'obligation de renseignement impose au vendeur professionnel d’informer l’acheteur sur les caractéristiques essentielles d’un bien ou service et ses usages.

Obligation de restitution et de libération des lieux

Baux commerciaux

Le preneur doit restituer les lieux loués en bon état selon l'état des lieux établi. La remise des clés marque la restitution, impliquant d’éventuelles indemnités pour manquements.

Obligation de retirement

Contrats d'affaires

L’obligation de retirement impose à l’acheteur de retirer le bien acheté au lieu convenu et dans les délais, sous peine de résolution de la vente.

Obligation de réparations (bailleur)

Baux commerciaux

Le bailleur prend en charge les grosses réparations, travaux urgents et de mise en conformité, sauf clause contraire, sans modifier la destination des locaux.

Obligation de réparations (preneur)

Baux commerciaux

Le preneur est responsable des réparations locatives et du menu entretien, sauf exception pour les grosses réparations ou travaux liés à la vétusté et à la conformité.

Obligation de sécurité

Contrats d'affaires

L'obligation de sécurité, codifiée et enrichie par la jurisprudence, encadre les responsabilités des professionnels selon son intensité : de moyens ou de résultat.

Obligation de vigilance et de surveillance

Contrats d'affaires

L’obligation de vigilance et de surveillance impose à l’entrepreneur de prendre des mesures efficaces pour prévenir les risques et garantir la sécurité lors de l’exécution de sa prestation.

Obligation d’entretien (bailleur)

Baux commerciaux

Le bailleur doit entretenir les locaux loués pour leur usage prévu, sauf réparations locatives, et réaliser les travaux nécessaires pendant la durée du bail.

Obligation d’information (bailleur)

Baux commerciaux

Bail commercial : obligation d’information du bailleur. Découvrez les informations essentielles que le bailleur doit communiquer au preneur pour garantir une transparence contractuelle.

Obligation d’information (mandataire)

Contrats d'affaires

Obligation d'information et de conseil du mandataire : informer le mandant des imprévus, fournir des renseignements utiles et guider vers les choix les plus opportuns.

Obligation d’information (vendeur)

Contrats d'affaires

L'obligation d'information impose au vendeur de fournir des informations essentielles à l'acheteur. Ses règles varient selon les parties et le contrat.

Obligation d’information et de conseil (entrepreneur)

Contrats d'affaires

L’obligation de conseil impose à l’entrepreneur d’informer le maître d’ouvrage sur les risques, conformités et précautions, engageant sa responsabilité en cas de manquement.

Obligation d’user des lieux loués selon leur destination

Baux commerciaux

Le preneur doit respecter la destination des lieux loués définie au bail, éviter tout usage abusif ou nuisances, sous peine de résiliation et dommages-intérêts.

Obligation générale de conformité

Droit de la consommation

L'article L. 411-1 (ancien art. L. 212-12) du Code de la Consommation prévoit une obligation générale de conformité aux termes de laquelle “dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Obligation générale de sécurité

Droit de la consommation

L'article L. 421-3 (ancien art. L. 221-1, al. 1er) du Code de la Consommation dispose que “[l]es produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des…

Obligations convertibles en actions (OCA)

Droit des sociétés

Les obligations convertibles en actions (OCA) permettent aux obligataires de devenir actionnaires en échangeant leurs obligations contre des actions sous conditions définies.

Obligations de l’acheteur

Contrats d'affaires

Obligations de l’acheteur : l’acquéreur doit payer le prix de vente, les frais éventuels, les intérêts sous conditions et se conformer à l'obligation de retirement.

Obligations destinées à favoriser la relation commerciale

Droit français de la concurrence

Les “obligations destinées à favoriser la relation commerciale” visées par l'article L. 441-3 (ancien art. L. 441-7) du Code de commerce sont les services détachables de l'acte d'achat-vente, mais qui ne répondent pas à l'ensemble des conditions posées pour relever de la qualification de services de coopération commerciale. Elles étaient autrefois désignées…

Obligations du mandant

Contrats d'affaires

Obligations du mandant : remboursement des frais, rémunération du mandataire, indemnisation, loyauté, coopération et solidarité entre co-mandants.

Obligations respectives des parties (valeur locative)

Baux commerciaux

Les obligations et restrictions impactant la jouissance des lieux influencent la valeur locative, avec des facteurs pouvant la diminuer ou la majorer selon les cas.

Obligations échangeables contre des actions (OEA)

Droit des sociétés

Les obligations échangeables contre actions (OEA) permettent d’échanger des obligations contre des actions existantes ou nouvelles, émises par des sociétés cotées.

Observateur averti

Propriété industrielle

L’observateur averti évalue les dessins ou modèles avec une vigilance particulière, sans être un expert, influencé par l’état de l’art du secteur.

Observations des tiers / Concentrations

Droit français de la concurrence

En application de l'article L. 430-3, alinéa 3 du Code de commerce, la notification de l'opération de concentration à l'Autorité de la concurrence fait l'objet d'un communiqué publié dans un délai de cinq jours ouvrables. La publication vise à permettre aux personnes intéressées par l'opération de transmettre leurs observations aux autorités de contrôle. Ell