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Les tiers, c'est-à-dire les personnes qui n'ont pas participé à l'infraction - plaignants, clients, partenaires commerciaux, concurrents des parties - peuvent être consultés à différentes étapes de la procédure de concurrence. Lorsque la Commission met en oeuvre la procédure d'engagements visée à l'article 9 du règlement 1/2003, elle doit publier un résumé d

Observations des tiers / Procédure de la concurrence

Les tiers, c'est-à-dire les personnes qui n'ont pas participé à l'infraction - clients, partenaires commerciaux, concurrents des parties - sont consultés lorsque l'Autorité de la concurrence met en oeuvre la procédure d'engagements visée à l'article L. 464-2 du Code de commerce. A réception de l'offre d'engagements des entreprises concernées, elle publie un

Obsolescence programmée

Droit de la consommation

La loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit dans le Code de la Consommation le délit d'obsolescence programmée, afin de lutter contre le comportement de certains fabricants qui limitent la durée de vie des biens de Consommation courante pour entraîner le remplacement de ceux-ci avant terme, soit…

Obstruction

Les entreprises s'exposent au paiement d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent lorsque délibérément ou par négligence, elles ne respectent pas leurs obligations en matière d'inspection (Règl. 1/2003, art. 23). Tel est le cas lorsqu'elles présentent de façon incomplète les livres ou au…

Obstruction

À l'instar du droit de l'Union, le droit français impose expressément une obligation de coopération aux entreprises soumises à enquête (C. com., art. L. 464-2, V). L'entreprise doit ainsi déférer aux convocations ou demandes de renseignements ou communication de pièces qui lui sont adressées par les agents habilités. Dans le cas contraire, le rapporteur général peut demander…

Obtention d'un avantage dénué de contrepartie

Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir un avantage quelconque qui ne correspond à aucune contrepartie engage la responsabilité de son auteur (C. com., art. L. 442-1, I, 1°). Les pratiques de la grande distribution, et tout particulièrement la coopération commerciale, constituent le terrain d'élection de cette pratique abusive. Avant l'ordonnance du 24 avril 2019…

Obtention d'un avantage manifestement disproportionné

Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir un avantage manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie engage la responsabilité de son auteur (C. com., art. L. 442-1, I, 1°). La preuve d'une disproportion manifeste entre l'intérêt du service et sa rémunération doit être établie. Si la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé par…

Offre

Contrats d'affaires

L’offre, ou pollicitation, est une proposition ferme et précise de contracter. Elle lie le pollicitant en cas d’acceptation et est régie par des règles strictes du Code civil.

Offre (produit breveté)

Découvrez les implications légales de l'offre d'un produit breveté sans consentement, même au stade de prototype, et ses conséquences en cas de contrefaçon.

Offre publique de retrait

L'offre publique de retrait permet aux actionnaires majoritaires d'acquérir le solde des titres en circulation, garantissant une sortie équitable aux minoritaires.

Offre publique d’achat (OPA)

L'OPA est une offre publique visant à acquérir des titres d'une société cotée en bourse contre une somme en espèces, en respectant transparence et égalité entre investisseurs.

Offre publique d’échange

L'offre publique d’échange (OPE) permet de prendre le contrôle d’une société cotée via un échange de titres, en garantissant transparence et égalité des investisseurs.

Offre publique obligatoire

L'offre publique obligatoire intervient dès qu'une personne dépasse 30 % du capital ou des droits de vote d'une société cotée, avec des dérogations possibles sous conditions.

Offre/mise sur le marché

Apprenez comment l'offre à la vente ou la publicité de modèles contrefaits peuvent porter atteinte aux droits des titulaires de dessins ou modèles déposés.

Offre/mise sur le marché/détention de produits sous le signe

Découvrez les conditions d'offre, mise sur le marché ou détention de produits sous une marque et les cas nécessitant l'autorisation du titulaire.

Offres promotionnelles

Droit de la consommation

A l'origine, les soldes et liquidations étaient régies par la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage et le décret 62-1463 du 26 novembre 1962, dont les dispositions ont été intégrées au Code de commerce. Les liquidations ont toujours été traitées dans les mêmes textes que les soldes en raison de leur finalité : écouler les marchandises dans des…

Omissions trompeuses

Droit de la consommation

A l'origine, l'infraction de publicité trompeuse ne semblait viser qu'un acte positif puisqu'elle interdisait la publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Néanmoins, la jurisprudence considérait que l'infraction pouvait aussi être caractérisée par une omission, un silence ou une dissimulation…

Opportunité de l'enquête

Les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence comme les services du ministre de l'Économie disposent du pouvoir discrétionnaire d'engager une procédure d'enquête. Aucune disposition législative ou réglementaire ne leur impose de justifier leur décision. Le principe de l'opportunité d'enquêter, d'abord limité aux investigations menées dans le cad

Opportunité de l'enquête

En application du principe de l'opportunité des poursuites, la Commission décide seule de déclencher une enquête. Elle a, en outre, le libre choix de la mesure d'investigation. La Commission peut procéder à des enquêtes par secteurs économiques (Règl. 1/2003, art. 17), faculté qui lui permet de recueillir des informations avant de se saisir d'office des infr

Opposabilité de la vente aux tiers

Contrats d'affaires

L’opposabilité de la vente aux tiers dépend de la nature de la vente (mobilière ou immobilière), des droits concurrents et des règles de publicité foncière.

Opposition (brevet) / Droits attachés au brevet

Opposition brevet : contestez un brevet auprès de l'INPI sous 9 mois après délivrance. Obtenez sa révocation totale ou partielle pour motifs légaux.

Opposition (marque)

La procédure d’opposition marque à l’INPI permet à un titulaire d’un droit antérieur de contester un enregistrement dans un délai de 2 mois après publication.

Organisation matricielle

Droit pénal des affaires

Organisation matricielle : structure combinant fonctions et divisions pour favoriser transversalité et coopération. Responsabilité en cas d’infraction.

Organisation professionnelle

La réunion de concurrents au sein d'une organisation professionnelle est susceptible de favoriser des pratiques contraires à l'article 101, paragraphe 1, TFUE. En particulier, les conditions d'accès à ces organisations peuvent limiter ou empêcher l'accès au marché concerné. En application de la règle de raison, une procédure d'agrément ou d'exclusion d'une organisation…

Organisation professionnelle

La réunion de concurrents au sein d'une organisation professionnelle est susceptible de favoriser des pratiques contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce. En particulier, les conditions d'accès à ces organisations peuvent limiter ou empêcher l'accès au marché concerné. En application de la règle de raison, une procédure d'agrément ou d'exclusion…

Origine du produit

La marque garantit l’origine d’un produit ou service, distinguant une entreprise unique et assurant qualité et distinction face à la concurrence.

Pacte de préférence

Contrats d'affaires

Le pacte de préférence engage un promettant à proposer prioritairement son bien à un bénéficiaire en cas de vente. Son non-respect peut entraîner sanctions et dommages.

Pacte d’actionnaires

Les pactes d'actionnaires sont des accords extrastatutaires confidentiels régissant cessions de droits sociaux, gouvernance ou clauses spécifiques. Leur inexécution peut entraîner des recours.

Paiement de l'amende