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Icône représentant le type de document juridique appelé "Glossaire"

Paiement de l'amende

En pratique, le Trésor public adresse aux parties sanctionnées une demande de paiement de l'amende environ deux mois après la décision. Les parties peuvent proposer au Trésor de remettre une caution bancaire en lieu et place du versement de l'amende lorsqu'elles exercent un recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence, mais celui-ci n'est pas…

Paiement des marchandises

Droit français de la distribution

Le paiement des marchandises constitue une obligation essentielle du franchisé et se confond souvent avec la redevance dans les franchises de distribution. Le franchisé ne peut se dérober au paiement des marchandises en invoquant des livraisons d'office sans prouver cette allégation. Le fournisseur peut faire jouer l'exception d'inexécution, sans entraîner…

Paiement des marchandises

Droit français de la distribution

Le distributeur est tenu de payer au fournisseur les marchandises qui lui sont livrées dans les délais et conditions prévus par le contrat. Il ne peut invoquer le mécanisme de l'exception d'inexécution lorsque les retards de livraison qu'il invoque pour fonder un refus de payer le solde du prix des marchandises commandées lui sont partiellement imputables et…

Paiement du prix de vente

Contrats d'affaires

Le paiement du prix de vente est en principe monétaire, mais peut inclure une contrepartie non financière, comme une obligation de faire, ou être effectué par compensation.

Paiement du prix des travaux

Contrats d'affaires

Le paiement du prix des travaux engage des obligations réciproques entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur. Découvrez les règles et recours prévus.

Paquet Almunia

Droit européen de la concurrence

Après le paquet dit Altmark de 2005, ensemble de textes fixant les conditions d'octroi d'une aide destinée à financer un service d'intérêt économique général (SIEG), le paquet dit Almunia révise les règles concernant les compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général. La décision 2012/21 du 20 décembre 2011, qui reprend…

Parallélisme de comportement

Droit français de la concurrence

La constatation de comportements parallèles sur le marché ne saurait à elle seule permettre de conclure à l'existence d'une collusion. De fait, des facteurs tels que la volatilité du cours des matières premières ou la transparence du marché, lorsqu'elle permet une veille concurrentielle permanente par les opérateurs, peuvent expliquer des hausses similaires

Parallélisme de comportement

Droit européen de la concurrence

L'observation de comportements parallèles des entreprises sur le marché est insuffisante à elle seule à caractériser une pratique concertée, car ceux-ci peuvent ne révéler qu'une adaptation intelligente des entreprises en cause aux conditions du marché. Les autorités européennes utilisent deux types de preuves complémentaires pour inférer l'existence d'une…

Parasitisme

Droit français de la concurrence

Le parasitisme économique consiste à se placer dans le sillage d'autrui, à s'appuyer sur les efforts et les initiatives d'un opérateur économique, concurrent ou non, pour conquérir une clientèle. Le parasite a un comportement suiveur qui se traduit généralement par la reprise de manière identique ou quasi identique des éléments ayant contribué au succès d'un…

Parité d’échange

Droit des sociétés

La parité d’échange, calcul clé des fusions, détermine le nombre de parts attribuées aux actionnaires de la société absorbée en fonction de leur valeur.

Parrainage publicitaire

Droit de la consommation

Le “parrainage” publicitaire - également appelé “sponsoring” ou “patronage” - consiste à apporter son soutien financier, en nature ou technologique, à une personne, une organisation ou une manifestation pour promouvoir l'image, le nom ou la marque du parrain. Il ne doit pas être confondu avec le parrainage télévisé, régi par la directive 2010/13 du 10 mars 2010…

Parrainage télévisé

Droit de la consommation

Le parrainage télévisé, qui consiste pour un annonceur à associer sa marque à une émission télévisée en contribuant au financement de celle-ci afin de mettre en avant sa marque, son image, ses activités ou ses produits, relève des dispositions de la directive 2010/13 du 10 mars 2010 et du décret 92-280 du 27 mars 1992. Selon ces textes, les cigarettes et les…

Part sociale

Droit des sociétés

La part sociale représente une fraction du capital social dans les sociétés de personnes et SARL. Non négociable, sa cession nécessite l'agrément des associés.

Participation minoritaire

Droit européen de la concurrence

Une prise de participation minoritaire ne relève du contrôle des concentrations que si elle confère à l'acheteur le contrôle exclusif de la cible, en raison notamment d'une dispersion du capital, ou un contrôle conjoint, lorsque la participation inégalitaire des deux actionnaires est compensée par des mécanismes tels que des droits de souscription préféren…

Participation minoritaire

Droit français de la concurrence

Une prise de participation minoritaire, avec ou sans minorité de blocage, est susceptible de réaliser une concentration. Il est nécessaire cependant qu'une majorité stable puisse se dégager. Une majorité au coup par coup ne permet pas de présumer un contrôle conjoint des actionnaires minoritaires. La pratique décisionnelle déduit l'existence d'un pouvoir d'i

Pas-de-porte

Baux commerciaux

Le pas-de-porte, somme versée en sus du loyer commercial, peut être assimilé à un supplément de loyer ou à une indemnité compensatrice d’avantages commerciaux.

Passager clandestin

Droit français de la concurrence

Le passager clandestin ("free rider") est l'agent économique qui profite des investissements préalablement réalisés par ses concurrents pour pénétrer ou se développer sur un marché. Il peut également être désigné comme un parasite, au sens du droit de la concurrence déloyale, c'est-à-dire comme celui qui s'inscrit dans le sillage de l'un de ses concurrents…

Passing-on defense

Droit français de la concurrence

Dans le cadre d'une action en réparation du dommage subi en raison d'une infraction aux règles de concurrence, l'article 13 de la directive 2014/104 ou l'article L. 481-4 du Code de commerce permettent au défendeur d'invoquer, comme moyen de défense contre une demande de dommages et intérêts, le fait que le demandeur a répercuté, en tout ou en partie…

Pay-for-delay (accord de)

Droit européen de la concurrence

Les accords de pay-for-delay ou de report d'entrée sont des accords conclus entre fabricants de médicaments princeps et fabricants de médicaments génériques à l'approche de l'expiration d'un brevet qui visent, contre paiement, à retarder l'entrée des génériques sur le marché. Les autorités de concurrence considèrent que ces accords constituent des restrictions…

Pay-for-delay (accord de)

Droit européen de la concurrence

Les accords de pay-for-delay ou de report d'entrée sont des accords conclus entre fabricants de médicaments princeps et fabricants de médicaments génériques à l'approche de l'expiration d'un brevet qui visent, contre paiement, à retarder l'entrée des génériques sur le marché. Selon la Cour de justice, la stratégie d'une entreprise en position dominante, titu

Pension de titres

Droit des sociétés

La pension de titres, ou pension livrée, est une cession temporaire de titres financiers avec engagement de rachat, offrant liquidités rapides au cédant.

Personnes publiques

Droit européen de la concurrence

Les articles 101 et 102 TFUE se réfèrent à la notion d'entreprise sans la définir. Selon la jurisprudence, une entreprise se caractérise par son autonomie économique : une entité constitue une entreprise au sens de l'article 101 du Traité lorsqu'elle exerce une activité économique et apparaît comme un opérateur indépendant sur le marché. C'est l'activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné qui caractérise l'entreprise.

Personnes publiques

Droit français de la concurrence

L'article L. 410-1 du Code de commerce prévoit que les règles de la concurrence s'appliquent aux activités de production, de distribution et de services, “y compris lorsqu'elles sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public”. Derrière la question de l'applicabilité du droit de la concurrence aux…

Perte de la chose

Contrats d'affaires

La perte de la chose, totale ou partielle, impacte la validité de la vente. Selon le Code civil, elle peut entraîner nullité, restitution ou choix d’abandon.

Perte de la chose louée

Baux commerciaux

En cas de perte matérielle ou juridique de la chose louée, le bail peut être résilié, selon qu’il s’agit d’une destruction totale, partielle, ou due à une faute.

Phase I

Droit européen de la concurrence

Selon l'article 6, paragraphe 1, du règlement 139/2004, “la Commission procède à l'examen de la notification dès sa réception”. Cet examen préalable doit s'effectuer dans un délai de vingt-cinq jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la réception de la notification. Ce délai est porté à trente-cinq jours ouvrables si la Commission est saisie d'une…

Phase I

Droit français de la concurrence

La phase d'examen préalable, dite phase I, permet de recueillir auprès des tiers intéressés les informations nécessaires afin d'affiner l'analyse menée sur la base du dossier de notification et de vérifier la pertinence des éléments y figurant. À cet effet, dès réception du dossier, l'Autorité de la concurrence publie sur son site Internet les informations…

Phase II

Droit français de la concurrence

Si l'Autorité de la concurrence estime qu'il existe un doute sérieux d'atteinte à la concurrence, elle peut engager un examen approfondi de l'opération (C. com., art. L. 430-5). De même que lors de la phase I, les parties peuvent demander une suspension des délais d'examen (art. L. 430-7). Le texte prévoit également une procédure “d'arrêt des pendules”…

Phase II

Droit européen de la concurrence

Selon l'article 6, 1, c) du règlement 139/2004, si la Commission constate que la concentration notifiée relève du règlement et soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, elle décide d'engager la procédure. Elle dispose alors d'un délai de 90 jours ouvrables à compter de la date d'ouverture de la procédure, porté à 105 jours…

Pièces d’assemblages

Propriété industrielle

Découvrez les règles de protection des pièces d’assemblages selon l’article L. 511-8 du Code de la propriété intellectuelle, et les exceptions pour les conceptions modulaires.