Accédez à un véritable dictionnaire du droit des affaires

Rémunérées à la commission, les places de marché sont des intermédiaires entre des vendeurs et des acheteurs qui offrent aux premiers, qu'ils soient des professionnels ou des particuliers, la possibilité de proposer sur une plateforme unique tout ou partie de leur catalogue, “comme le ferait une galerie commerciale dans le monde physique”. Outre une interfac

Placement de produit

Droit de la consommation

Le placement de produit consiste à obtenir la présentation, l'insertion ou l'apparition d'un produit ou service au cours de l'œuvre moyennant une contrepartie. La directive 2010/13, tel que modifiée par la directive 2018/1808 du 14 novembre 2018, définit le placement de produit comme “toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclur

Plafond de l'amende

En vertu de l'article 23 du règlement 1/2003, le plafond de l'amende est fixé, pour chaque entreprise et association d'entreprises participant à l'infraction, à 10 % de son chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent. La règle de la prise en considération du chiffre d'affaires du dernier exercice social avant l'adoption de la déc

Plafond de l'amende

Une fois qu'elle a fixé le montant de base de la sanction pécuniaire, l'Autorité de la concurrence le compare au maximum légal. Aux termes de l'article L. 464-2 du Code de commerce, le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des derniers exercices

Plafonnement du loyer

Baux commerciaux

Le plafonnement du loyer limite les hausses au renouvellement d’un bail commercial, sauf modification notable de la valeur locative ou conditions spécifiques.

Plainte

En vertu de l'article L. 462-5 du Code de commerce, l'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre de l'Économie, par les entreprises, par les collectivités territoriales, les organisations professionnelles et syndicales, les organismes chargés de la défense des consommateurs, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers ou les chambres

Plainte

Les personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime et les États membres sont, en vertu de l'article 7 du règlement 1/2003, habilités à déposer une plainte. La condition d'intérêt légitime ne concerne que les personnes physiques ou morales : les États membres sont réputés disposer d'un intérêt légitime pour toutes les plaintes…

Plateformes numériques structurantes

Pour tenter de répondre aux enjeux de la révolution numérique, l’Autorité de la concurrence a suggéré dans sa contribution au débat sur la politique de la concurrence et les enjeux numériques, publiée le 21 février 2020, d’introduire dans le droit de la concurrence, de nouvelles dispositions spécifiques aux “plateformes numériques structurantes”, telles les…

Pollution atmosphérique

Pollution atmosphérique : émission illégale de substances polluantes menaçant santé et environnement. Sanctions : 2 ans de prison et 75 000 € d’amende.

Pollution de l’air ou de l’eau

Pollution de l’air ou de l’eau : émission de substances polluantes entraînant des effets graves et durables. Sanctions : 5 ans de prison et 1 000 000 € d’amende.

Pollution des eaux douces

La pollution des eaux douces, délit protégeant la faune piscicole, est punie de 2 ans de prison et 18 000 € d’amende. Intention non requise, mais faute avérée nécessaire.

Pollution des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer

La pollution des eaux est une infraction de résultat causant un dommage environnemental, punie de deux ans de prison et 75 000 euros d’amende.

Pollution par les déchets

Pollution par les déchets : gestion illégale entraînant une dégradation substantielle de l’environnement. Sanctions : 3 ans de prison et 150 000 € d’amende.

Position dominante collective

L'article 102 TFUE prohibe “le fait [...] d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci”. La position dominante peut être individuelle ou collective puisque le texte précise qu'elle est détenue par “une ou plusieurs entreprises”. Traditionnellement, la position dominante collective…

Position dominante collective / Abus de domination

L'article L. 420-2, alinéa 1, du Code de commerce prohibe “dans les conditions prévues à l'article L. 420-1 [sur les ententes] l'exploitation abusive [...] d'une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci”. La position dominante peut être individuelle ou collective puisque le texte précise qu'elle est détenue “par…

Position dominante collective / Concentrations

Les autorités de contrôle françaises ont à plusieurs reprises vérifié si une opération de concentration n'aboutissait pas à la création ou au renforcement d'une position dominante collective. Certaines conditions de marché favorisent indéniablement l'interdépendance oligopolistique : forte concentration de l'offre, faible puissance d'achat, part de marché si

Position dominante collective / Concentrations

Une opération de concentration sur un marché concentré peut aboutir à la création d'une position dominante collective et accroître la probabilité de coordination des comportements des entreprises présentes sur le marché, qui pourront adopter une ligne d'action commune et augmenter leurs prix, sans conclure d'accord ou recourir à une pratique concertée.

Position dominante individuelle

L'article 102 TFUE prohibe “le fait [...] d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci”. La position dominante peut être individuelle ou collective. Elle est individuelle lorsqu'elle est détenue par une seule entreprise. Même si elle considère que la position détenue par l'entreprise…

Position dominante individuelle

L'article L. 420-2, alinéa 1, du Code de commerce prohibe “l'exploitation abusive [...] d'une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci”. La position dominante peut être individuelle ou collective. Elle est individuelle lorsqu'elle est détenue par une seule entreprise. En présence de produits différenciés, l'Auto

Possession personnelle (exception)

Propriété industrielle

Découvrez l'exception de possession personnelle antérieure, ses conditions d'application et ses implications pour les droits des brevets.

Pourparlers

Droit français de la distribution

L'accord en droit de la concurrence implique la constatation directe ou indirecte de l'élément subjectif qui caractérise un échange de consentements : une prise de décision conjointe, l'engagement d'appliquer une politique commune, d'atteindre un objectif, ou d'adopter un comportement déterminé. Le fait d'envisager la conclusion d'un accord ou de mener des p

Pourparlers

Contrats d'affaires

Les pourparlers, encadrés par l'article 1112 du Code civil, sont libres mais doivent être menés de bonne foi. La rupture abusive engage la responsabilité de son auteur.

Poursuite forcée du contrat

Les obligations nées de contrats régulièrement rompus prennent théoriquement fin à la date d'expiration du préavis de rupture. On a cependant assisté à une multiplication des contentieux fondés sur l'article 873 du Code de procédure civile, de la part de concessionnaires résiliés auxquels le constructeur n'avait pas proposé d'intégrer son nouveau réseau…

Pourvoi devant la Cour de justice

Un pourvoi peut être formé contre la décision du Tribunal de l'Union par requête déposée au greffe du Tribunal ou de la Cour. La requête doit contenir en annexe la décision du Tribunal objet du pourvoi et indiquer les nom et domicile de la partie requérante ; la désignation des autres parties devant le Tribunal ; les moyens et arguments de droit invoqués et

Pourvoi en cassation

Un pourvoi en cassation peut être formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris dans le délai d'un mois suivant sa notification (C. com., art. L. 464-8, al. 4). Le pourvoi n'est ouvert qu'aux parties à l'instance devant la cour d'appel. Tel est le cas notamment de l'intervenant volontaire. En revanche, une entreprise participante à une entente ne peut exe

Pratique concertée

À côté des accords et des décisions d'associations d'entreprises, l'article 101 TFUE vise de façon spécifique, mais sans les définir, les pratiques concertées. L'étymologie des termes “pratique concertée” renvoie à l'observation des similitudes de comportement sur le marché. En créant une notion de pratique concertée distincte de celle d'accord, le Traité vi

Pratique concertée