Accédez à un véritable dictionnaire du droit des affaires

La directive 2019/633 du 17 avril 2019 relative aux pratiques commerciales déloyales dans le secteur agroalimentaire a pour objet de s'attaquer au déséquilibre significatif entre le pouvoir de négociation des fournisseurs de produits agricoles et alimentaires et celui des acheteurs de ces produits. Dans ce cadre, la directive introduit un système de liste de

Pratiques commerciales trompeuses

Droit de la consommation

Le délit de publicité mensongère destiné à sanctionner les messages publicitaires de nature à induire en erreur le consommateur est apparu en France avec une loi du 2 juillet 1963, mais son effet fut limité au départ car il s'agissait d'une infraction intentionnelle. La loi Royer du 27 décembre 1973 a introduit la notion de “publicité trompeuse”, préférée à…

Preneur / Conclusion du contrat

Baux commerciaux

Le preneur d’un bail commercial doit être propriétaire d’un fonds, immatriculé et capable. Il respecte l’usage des lieux, paie le loyer et assure les réparations locatives.

Prescription

L'article 25 du règlement 1/2003 fixe la prescription en matière d'imposition des sanctions à cinq ans, et la réduit à trois ans en cas d'infraction aux dispositions relatives aux demandes de renseignements ou à l'exécution d'inspections. Aucune sanction ne peut être infligée à une entreprise dont on ne peut établir la participation à des faits remontant à…

Prescription

L'Autorité de la concurrence ne peut, en vertu de l'article L. 462-7 du Code de commerce, être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. L'article L. 462-7 comporte également un plafond : la prescription est acquise lorsqu'un délai de dix ans s'est écoulé depuis la…

Prescription

Comme l'article 2224 du Code civil, l'article L. 482-1 du Code de commerce fixe la prescription de l'action en réparation du dommage concurrentiel à cinq ans. Le délai commence à courir du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative : (i) les actes ou faits imputés à une personne physique ou morale formant une entreprise ou un org…

Prescription (action en nullité)

En vertu de l'article 2224 du Code civil, l'action en nullité se prescrit par cinq ans. Dans le cas de l'erreur ou du dol, la prescription ne court que du jour où ils ont été découverts. Il en résulte que l'action en nullité pour dol d'un contrat de franchise qui a reçu exécution est éteinte cinq ans après la découverte du vice. Cette date ne peut se…

Prescription (action en réparation)

En vertu de l’article 2224 du Code civil, l’action en réparation du concessionnaire qui dénonce les conditions de la rupture de son contrat ne doit pas être exercée plus de cinq ans après le fait générateur du préjudice, ou la connaissance de celui-ci. Ainsi, une action exercée par le concessionnaire plus de cinq ans après l’établissement d’un rapport de son…

Prescription (action en réparation)

Preuve de la concertation

Le principe de liberté de la preuve pour établir l'infraction à l'article 101 TFUE permet à la Commission, sur qui pèse la charge de la preuve, de choisir le mode d'administration de la preuve qui lui semble le plus approprié. Les preuves documentaires constituent le mode de preuve privilégié des autorités de concurrence. Aussi, selon une jurisprudence…

Preuve de la concertation

L'Autorité de la concurrence s'estime libre d'administrer la preuve de la concertation en se fondant sur tout élément objectif, dont la valeur probante relève de son appréciation. L'ordonnance de transposition de la directive ECN+ a consacré ce principe, en précisant, à l'article L. 463-1 du Code de commerce, que “[l]es pratiques dont l'Autorité de la concur

Preuve de la contrefaçon (brevet)

Propriété industrielle

Découvrez comment prouver une contrefaçon de brevet grâce à des dispositifs légaux, notamment la présomption simple et les mesures d'instruction.

Preuve de la contrefaçon (marque)

Propriété industrielle

La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens, y compris des mesures d’instruction comme la saisie-contrefaçon et le droit d’information.

Preuve de la licéité du réseau

Droit européen des affaires

Le fournisseur doit apporter la preuve de l'organisation contractuelle et de la licéité de son système de distribution sélective pour refuser un agrément ou agir contre un tiers portant atteinte au réseau, tant devant le juge des référés que le juge du fond. La licéité du réseau de distribution sélective doit être constatée au moment des faits litigieux.

Primauté du droit de l'Union (principe de)

Le principe de primauté signifie que la norme européenne, de droit primaire ou dérivé, dès lors qu'un effet obligatoire lui est reconnu, l'emporte toujours sur la norme nationale contraire, quelle que soit la place de cette dernière dans la hiérarchie des normes. Le principe de primauté bénéficie au Traité lui-même et au protocole sur les privilèges et immun

Prime de fusion

Droit des sociétés

La prime de fusion, issue d’une fusion-absorption, représente la différence entre la valeur réelle et nominale des titres de la société absorbante, affectée au passif.

Prime d’émission

Droit des sociétés

La prime d’émission est la majoration du montant nominal des actions lors d’une augmentation de capital, garantissant l’égalité des droits entre anciens et nouveaux actionnaires.

Principe de spécialité

Propriété industrielle

Découvrez le principe de spécialité qui encadre les droits conférés par une marque en fonction des produits ou services qu'elle désigne, pour préserver la concurrence.

Principes généraux du droit de l'Union (notion de)

Droit européen des affaires

Constituent les principes généraux du droit de l'Union les droits fondamentaux qui correspondent aux droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et à ceux issus des traditions constitutionnelles communes aux États membres et qui s'imposent tant à l'Union qu'à ses États membres. La sauvegarde

Prise illégale d’intérêt

Droit pénal des affaires

Prise illégale d’intérêt : abus de fonction publique pour obtenir un intérêt illicite. Sanctions : jusqu’à 5 ans de prison et 500 000 € d’amende.

Private enforcement

La défense des intérêts privés, qui vise à l'annulation des accords anticoncurrentiels ou à l'attribution de dommages-intérêts à leurs victimes et non à la protection de la concurrence elle-même, relève du “private enforcement” et s'exerce devant les juridictions nationales, qui appliquent les dispositions de la directive 2014/104 et leurs lois nationales de […]

Prix (entente de)

L'article 101, paragraphe 1, a), TFUE prohibe expressément les accords qui consistent à “fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction”. Un tel accord ou pratique présente une particulière gravité, car la liberté de fixation des prix est une composante essentielle de la libre concurrence. Les ententes…

Prix (entente de)

L'article L. 420-1 du Code de commerce prohibe les actions concertées, conventions ou ententes qui tendent “à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse”. L'entente peut porter sur le prix lui-même ou ne l'affecter qu'indirectement, par l'intermédiaire de l'une de ses composantes…

Prix abusivement bas (notion de)

L'article L. 420-5 du Code de commerce prohibe “les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entrep

Prix concurrentiels

Le fournisseur peut unilatéralement fixer le prix de vente de ses produits à son distributeur, à condition que cette fixation ne soit ni abusive ni discriminatoire. Si le prix est librement négocié par les parties selon la loi du marché, en l'absence de position dominante et d'arbitraire du fournisseur, il n'y a pas d'abus. Certaines décisions considèrent…

Prix concurrentiels / Franchise

Un arrêt isolé de la Cour de cassation rendu en 1992 avait considéré que le fournisseur devait assurer au débiteur d'une obligation d'approvisionnement exclusif les moyens de pratiquer des prix concurrentiels. Fréquemment invoquée par les distributeurs, cette solution se heurte à la réticence du juge à intervenir dans la fixation du prix et à apprécier…

Prix couramment pratiqués dans le voisinage

Baux commerciaux

Les prix pratiqués dans le voisinage aident à estimer la valeur locative des locaux équivalents, en tenant compte de leurs caractéristiques et facteurs de commercialité.

Prix de protection