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Les pratiques de prix excessivement bas se distinguent des pratiques de prix prédateurs par le fait qu'à la différence de ces dernières, elles ne s'inscrivent pas dans une logique de sacrifice à court terme, même si elles tendent également à restreindre la concurrence par un effet d'éviction. Elles tombent à ce titre sous le coup de l'article L. 420-2 du…

Prix excessivement élevés

Un prix peut être constitutif d'un abus de position dominante “s’il est exagéré par rapport à la valeur économique de la prestation fournie” et ne s'appuie sur aucune justification économique. Les autorités européennes et françaises retiennent deux méthodes d’analyse pour établir le caractère manifestement excessif des prix d’une entreprise en position domin

Prix excessivement élevés

Un prix peut être constitutif d'un abus de position dominante “s'il existe une disproportion excessive entre le coût effectivement supporté et le prix effectivement réclamé”. Si tel est le cas, il convient d'apprécier s'il y a imposition d'un prix excessivement élevé ou inéquitable soit en termes absolus, soit par comparaison avec les produits concurrents ou

Prix imposés

L'article L. 442-6 du Code de commerce prohibe per se le fait pour toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'une prestation de services, ou à une marge commerciale, sous peine d'amende de 15 000 euro. Ce principe s'impose à toute personne, fournisseur, grossiste, importateur, État, et…

Prix imposés

L'accord vertical entre un fournisseur et son distributeur ne doit pas restreindre la liberté commerciale de ce dernier. En particulier, le revendeur doit demeurer libre de fixer ses prix de revente. L'imposition directe ou indirecte d'un prix minimum de revente au consommateur (en anglais "resale price maintenance"- RPM) est traditionnellement considérée co…

Prix imposés (clause de)

Les conditions générales de vente du fournisseur ne doivent pas conférer un caractère artificiel au prix imposé au revendeur. Tel est le cas lorsque le non-respect des prix minimaux indicatifs est sanctionné, lorsque la signature du contrat de distribution implique le respect de la politique commerciale ou de la politique de communication du fabricant par le

Prix imposés (pratique de)

Un alignement des prix pratiqués par plusieurs distributeurs peut révéler l'existence d'une entente entre ces derniers et le fournisseur. L'alignement ne doit pas répondre à un comportement commercial autonome : le parallélisme de comportement n'établit pas en lui-même la concertation. Pour démontrer le consentement des distributeurs à la politique de prix d

Prix ou marque d'appel

La pratique de prix d'appel consiste à revendre des produits à un prix très bas, c'est-à-dire avec une marge bénéficiaire extrêmement réduite, afin d'attirer la clientèle et de l'orienter vers d'autres produits, ceux concernés par le prix d'appel étant en stock insuffisant (méthode dite de la dérive des ventes). La pratique d'un prix inférieur n'est pas un…

Prix prédateurs

Les autorités européennes estiment, à l'instar du juge américain appliquant la théorie Areeda-Turner, qu'une stratégie de prix de prédation, c'est-à-dire de prix anormalement bas destinés à éliminer un rival, peut sous certaines conditions tomber sous le coup de l'article 102 TFUE. Selon la Cour de justice, des prix inférieurs à la moyenne des coûts variable

Prix prédateurs

Découvrez la notion de prix prédateurs, leurs critères d'identification et les stratégies d'éviction définies par les autorités de concurrence.

Prix réel et sérieux

Contrats d'affaires

Le prix d’une vente doit être réel et sérieux. Un prix illusoire ou dérisoire entraîne l’annulation du contrat, sauf en cas de requalification en donation.

Prix à l'exportation

Le prix à l'exportation, deuxième élément de la comparaison permettant d'établir l'existence ou non d'un dumping, peut être déterminé de deux manières différentes. Le prix à l'exportation se calcule en principe sur la base du prix réellement payé ou à payer pour le produit vendu à l'exportation vers l'Union. Lorsque le prix à l'exportation n'existe pas ou…

Procédure antidumping

L'adoption de mesures de défense commerciale par la Commission nécessite que soient démontrés : i) l'existence d'un dumping par les producteurs-exportateurs dans le ou les pays concernés ; ii) un préjudice causé à l'industrie de l'Union ; iii) un lien de causalité entre le dumping et ce préjudice ; iv) que le fait que l'imposition de mesures antidumping ne…

Procédure d'exequatur

Le principe de la reconnaissance de plein droit, dans tous les Etats membres, de la décision rendue dans l'un de ces Etats, repose sur une présomption de régularité de la “décision étrangère”, qui fait partie intégrante de l'ordre juridique des autres Etats européens aussitôt qu'elle est rendue, et dès lors que sa régularité n'est pas contestée. Sous l'empire de…

Procédure d'insolvabilité principale

Le règlement 2015/848 prévoit l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, dite principale, dans l'État membre où se situe le centre des intérêts principaux du débiteur (art. 3, paragr. 1). En vertu de cette disposition, la juridiction de l'État membre d'ouverture de la procédure d'insolvabilité est compétente pour connaître des actions qui dérivent directement…

Procédure d'insolvabilité secondaire

Même si le règlement 2015/848 prévoit en principe l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité principale dans l'État membre où se situe le centre des intérêts principaux du débiteur, une procédure, dite secondaire, peut être ouverte sur le territoire d'un autre État membre, lorsque le débiteur y possède un établissement sur le territoire : dans ce cas, les…

Procédure de contrôle des aides d'Etat

L'article 108 TFUE définit la procédure de contrôle des aides d'État en distinguant selon que l'aide est existante ou nouvelle. Les aides existantes sont soumises à un examen permanent ; les aides nouvelles sont soumises à une obligation de notification à la Commission. Les dispositions du Traité sont complétées par un règlement-procédure 2015/1589 qui, tout…

Procédure de contrôle des concentrations

L'importance des conséquences économiques des décisions rendues en matière de concentration explique les caractères spécifiques de la procédure de contrôle définie par le règlement 139/2004 et le règlement-procédure 802/2004 qui le complète. Le contrôle institué est un contrôle préalable subordonné à des délais extrêmement brefs et effectué par un organe…

Procédure de la Consommation

Droit de la consommation

L'ordonnance de recodification du 14 mars 2016 a modifié substantiellement le droit procédural de la Consommation : les enquêtes diligentées en vertu du nouveau Livre V du Code de la Consommation concernent désormais l'ensemble des infractions et sont strictement limitées aux consommateurs tandis que celles issues de l'application du Code de commerce ne vise

Procédure devant l'Autorité de la concurrence

Saisie par le ministre de l'Économie, par les entreprises, par les collectivités territoriales, les organisations professionnelles et syndicales, les organismes chargés de la défense des consommateurs, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers ou les chambres de commerce et d'industrie territoriales, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres e

Procédure devant la Commission

La procédure administrative se décompose en une phase écrite, au cours de laquelle peuvent être proposés des engagements ou une transaction, et une phase orale. Elle se conclut par l'adoption de la décision finale. Les entreprises informées d'une enquête les concernant peuvent prendre contact avec la direction générale de la concurrence à tout moment pour vé…

Procédure formelle d'examen des aides d'Etat

La Commission est susceptible d'ouvrir une procédure formelle d'examen lorsque après un examen préliminaire, elle constate que la mesure notifiée suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur (Règl. 2015/1589, art. 4), lorsqu'elle envisage de révoquer une décision pour inexactitude des informations communiquées (art. 11), en cas …

Procédure simplifiée

Certains types de mesures d'aide font l'objet d'un examen de la Commission en étroite collaboration avec l'État membre concerné dans un délai réduit. Les autres mesures demeurent soumises aux procédures applicables ainsi qu'au code de bonnes pratiques de la Commission. La Commission détaille les conditions d'application de cette procédure simplifiée dans sa

Procédure simplifiée

L'Autorité de la concurrence a mis en place depuis janvier 2011 une procédure simplifiée pour les concentrations qui ne sont pas susceptibles de poser des problèmes de concurrence. Dans ses lignes directrices, l'Autorité de la concurrence admet le dépôt d'un dossier de notification simplifié dans un certain nombre de cas : aucun marché n'est affecté par…

Procédure simplifiée

La Commission dispose d'une procédure simplifiée pour le traitement des opérations de concentration qui ne soulèvent pas de problèmes de concurrence (Communication 2013/C 366/04). La procédure se caractérise notamment par un formulaire de notification exigeant un volume d'informations à fournir sensiblement réduit et par l'adoption d'une décision abrégée…

Produit complexe

Propriété industrielle

Les pièces visibles d’un produit complexe, lors d’une utilisation normale, peuvent être protégées si elles remplissent les critères de nouveauté et de caractère propre.

Produit considéré

Comme en matière de concurrence, mais selon une méthode différente puisqu'il ne s'agit pas d'analyser certains comportements ou leurs effets sur le marché ou les changements structurels dans la fourniture des produits ou services, la Commission se livre à une analyse multicritères pour définir les produits considérés ou similaires. L'adoption de mesures antidumping…

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