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Les produits de grande Consommation sont des produits non durables à forte fréquence et à forte récurrence de Consommation. Leur liste, fixée à l'article D. 441-1 dans le Code de commerce, inclut : les produits alimentaires et boissons non alcoolisées ; les boissons alcoolisées ; les piles électriques pour tous usages ; les produits de lavage et d'entretien

Produits ou services complémentaires

Des produits ou services proches peuvent, selon le cas, appartenir au même marché ou à des marchés distincts. Lorsque l'offre et la demande émanent d'opérateurs différents et portent sur des produits ou services spécifiques, les différents paliers du même processus économique constituent des marchés distincts. Il est ainsi possible de distinguer le marché de

Produits ou services complémentaires

Des produits ou services complémentaires peuvent, selon le cas, appartenir au même marché ou à des marchés distincts. Ainsi, les modules d'enroulement, de manoeuvre et de commande extérieure et les modules de fixation qui, tous, entrent dans la fabrication des volets roulants, appartiennent à des marchés distincts tout en constituant des biens complémentaire

Produits ou services complémentaires

Lorsqu'il existe un lien suffisamment fort entre des produits, au point de pouvoir les considérer comme complémentaires, ils peuvent, malgré leurs différences, appartenir au même marché. Tel est le cas des marchés de collecte et de tri des emballages de vente usagés auprès des consommateurs privés, dans la mesure où les deux services sont indissociables…

Produits ou services complémentaires / Abus de domination

Des produits ou services complémentaires peuvent, selon le cas, appartenir au même marché ou à des marchés distincts. Lorsque l'offre et la demande émanent d'opérateurs différents et portent sur des produits ou services spécifiques, les différents paliers du même processus économique sont susceptibles d'être distingués. Ainsi, les logiciels et les consoles…

Produits ou services complémentaires / Concentrations

Des produits ou services complémentaires peuvent, selon le cas, appartenir au même marché ou à des marchés distincts. Les différents paliers du même processus économique constituent des marchés distincts lorsque l'offre et la demande émanent d'opérateurs différents et portent sur des produits ou services spécifiques. Il en est ainsi des produits dérivés par…

Professionnel (notion de) / Clauses abusives

Contrairement à la notion de consommateur, le droit français ne définissait pas celle de professionnel. Au sens de l'article 2, c), de la directive 93/13 du 5 avril 1993, le “professionnel” désigne “toute personne physique ou morale qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle soit…

Professionnel (notion de) / Contrats conclus à distance et hors établissement

Avant l'adoption de la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, deux types de professionnels étaient exclus du domaine de la protection contre le démarchage : les personnes morales, du fait de la référence de l'ancien texte aux seules personnes physiques, et les personnes qui contractaient en rapport direct avec leur activité dans le cadre d'une exploitation…

Professionnel (notion de) / Publicité et promotion des ventes

L'article 2, b) de la directive 2005/29 du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales définit le professionnel comme “toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant de la présente directive, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne

Programme de clémence

Selon la Commission, il est dans l'intérêt de l'Union de faire bénéficier d'un traitement favorable les entreprises qui coopèrent à la détection des ententes secrètes. Aussi estime-t-elle que la première entreprise qui apporte une contribution déterminante à l'ouverture d'une enquête peut bénéficier, sous réserve du respect de certaines conditions, d'une…

Programme de clémence

Afin d'accroître l'efficacité du contrôle, le législateur a, à l'instar du droit américain ou européen, institué un système de clémence permettant de tenir compte du degré de coopération de l'entreprise dans l'évaluation du montant de la sanction. En application du IV de l'article L. 464-2 du Code de commerce, une exonération totale ou partielle, le cas échéant…

Programme de conformité

Les programmes de conformité aux règles de concurrence sont des outils permettant la prévention du risque d’infraction au sein de l’entreprise, mais aussi la détection et le traitement de l’infraction qui n’a pas pu être évitée. En vertu d'un Communiqué de procédure du 10 février 2012, complété par un document-cadre du même jour, l'Autorité de la concurrence…

Programme de conformité

Les programmes de conformité ou d'"alignement" aux règles de concurrence sont des mesures prises en interne par une entreprise pour empêcher que de nouvelles infractions au droit de la concurrence soient commises à l'avenir par des membres de son personnel. Après avoir accepté dans un premier temps de tenir compte de l'adoption de tels programmes à titre de…

Prohibition des impositions intérieures

L'article 110 TFUE prohibe la discrimination fiscale des produits importés des États membres par rapport aux produits nationaux similaires. Les États membres conservent leur souveraineté fiscale, mais doivent s'abstenir d'adopter des impositions intérieures, directes ou indirectes, qui frappent de manière défavorable les produits importés des autres États membres.

Prohibition des mesures d'effet équivalent (principe de)

Les articles 34 et 35 TFUE interdisent les restrictions quantitatives à l'importation, à l'exportation ou au transit et toutes les mesures d'effet équivalent entre tous les États membres. Depuis la jurisprudence Dassonville, toute réglementation commerciale des États membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement…

Prohibition des restrictions à la liberté d'établissement et de prestation de services

Les articles 49 et 56 TFUE prohibent les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services des ressortissants des États membres. Le droit européen s'oppose non seulement à toute discrimination directement fondée sur la nationalité ou la résidence, mais aussi à toute restriction, même indistinctement applicable aux ressortissants nationaux…

Prohibition des taxes d'effet équivalent

Aux termes des articles 28 et 30 TFUE, l'Union comprend une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent, ainsi que l'adoption d'un tarif douanier commun dans leurs relations avec les

Promesse synallagmatique de vente

Contrats d'affaires

La promesse synallagmatique de vente vaut vente par accord sur la chose et le prix. Elle engage les parties et peut donner lieu à des actions en cas de violation.

Promesse unilatérale de vente

Contrats d'affaires

La promesse unilatérale de vente accorde au bénéficiaire le droit d'acheter ou non. Elle engage le promettant, qui peut être contraint à s'exécuter.

Proportionnalité (principe de)

Le principe de proportionnalité, garanti par les articles 49 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, implique que les moyens mis en oeuvre pour atteindre un objectif déterminé se limitent à ce qui est nécessaire et suffisant. Une mesure est considérée comme compatible avec le principe de proportionnalité si elle poursuit un but légitime et si…

Proportionnalité (principe de)

Droit français de la distribution

Le principe de proportionnalité implique que les moyens mis en oeuvre pour atteindre un objectif déterminé se limitent à ce qui est nécessaire et suffisant. Une mesure est considérée comme compatible avec le principe de proportionnalité si elle poursuit un but légitime et si les moyens employés sont à la fois nécessaires et aussi peu contraignants que possible…

Propriété de la clientèle

Le franchisé qui exploite son activité dans des locaux dont il est locataire peut-il se prévaloir de la propriété commerciale, prévue aux articles L. 145-4 et suivants du Code de commerce relatifs aux baux commerciaux ? La reconnaissance de la propriété commerciale permet au commerçant locataire d'obtenir le renouvellement de son bail arrivé à expiration ou…

Propriété industrielle et commerciale (protection de la)

Le monopole d'exploitation conféré au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessins et modèles, droit d'auteur et droits voisins), par des règles nationales, sur une base territoriale, heurte directement les principes de libre circulation des marchandises et de libre concurrence établis par le Traité, qui entendent simultanément…

Prorogation de la société

Droit des sociétés

La prorogation de la société prolonge sa durée d’existence après son expiration, nécessitant une décision des associés et une procédure légale spécifique.

Prorogation tacite de compétence

L'article 26 du règlement 1215/2012 prévoit un cas particulier de prorogation de compétence en faveur de la “juridiction d'un État membre devant laquelle le défendeur comparaît”, à condition que la comparution n'ait pas pour objet de contester la compétence ou qu'il n'existe pas une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l'article 24…

Protection des données personnelles

La protection des données à caractère personnel est régie en droit européen par le règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et à la libre circulation de ces données, dit “RGPD”. En droit interne, les textes les plus importants sont la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, m

Protection des utilisateurs professionnels de services d'intermédiation en ligne

Le règlement 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne, dit “Platform to Business”, a imposé aux fournisseurs de plateformes en ligne de nombreuses obligations destinées à protéger les entreprises utilisatrices de leurs services. Ce texte a été transposé à l'article…

Protection territoriale absolue

La protection territoriale absolue est la protection accordée à un distributeur contre toute forme de concurrence sur son territoire. Elle est garantie par diverses interdictions ou mécanismes, telles que la prohibition des ventes actives, qui interdit aux autres membres du réseau de prospecter, de leur propre initiative, le territoire d'un distributeur, la…

Protection territoriale absolue