Accédez à un véritable dictionnaire du droit des affaires

Le préjudice “associatif” est constitué par les frais qu'engage une association de consommateurs dans le cadre de son activité de police, de prévention des infractions et de protection des victimes. La réparation d'un chef de préjudice qui n'est visé par aucun texte du Code de la Consommation relatif aux actions des associations de consommateurs, implique, s

Préjudice collectif

Droit européen des affaires

L'action civile ouverte par l'article L. 621-1 du Code de la Consommation a pour objet de réparer le préjudice qui doit, selon le texte, être porté, directement ou indirectement, “à l'intérêt collectif des consommateurs”. De même, l'action en cessation d'agissements illicites prévue par l'article L. 621-7 permet aux associations d'obtenir “réparation de tout

Préjudice de contrefaçon (réparation)

Propriété industrielle

Découvrez comment est évalué le préjudice de contrefaçon et les modes de réparation, entre manque à gagner, préjudice moral et bénéfices du contrefacteur.

Préjudice à l'industrie de l'Union

Un produit faisant l'objet d'un dumping ne peut être soumis à un droit antidumping que si sa mise en libre pratique dans l'Union cause un préjudice. Le préjudice peut, aux termes de l'article 3 du règlement antidumping, revêtir trois formes : - Un préjudice important causé à l'industrie de l'Union : pour établir l'existence d'un préjudice, l'article 3 requiert…

Président-directeur général

Droit des sociétés

Le président-directeur général (PDG) des sociétés anonymes cumule les fonctions de président du conseil et de directeur général, avec des pouvoirs étendus mais révocables à tout moment.

Présomption d'innocence

Le principe de présomption d'innocence, consacré par l'article 6, paragraphe 2, CEDH et repris par l'article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, postule que tout accusé doit être considéré comme innocent tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Il s'applique aux procédures de concurrence susceptibles d'aboutir au prononcé d'une amende ou

Public enforcement

Le public enforcement désigne l'application des règles de concurrence par des autorités publiques, avec des sanctions comme les amendes ou des injonctions, mais sans dommages-intérêts.

Publication de la décision

Aux termes de l'article 30 du règlement 1/2003, la Commission publie les décisions constatant l'existence ou l'inexistence d'une infraction, ainsi que celles prononçant une sanction pécuniaire. La publication mentionne le nom des parties, l'essentiel de la décision et les sanctions, compte tenu de l'intérêt des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires…

Publication de la décision

L'Autorité de la concurrence peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait selon les modalités qu'elle précise (lieux, journaux, etc.), ainsi que l'insertion de cette décision ou de l'extrait dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de…

Publicité audiovisuelle

La diffusion de la publicité audiovisuelle en Europe est principalement régie par la directive 2010/13 du 10 mars 2010, dite directive “Services de médias audiovisuels” (SMA), qui couvre exclusivement les services de médias audiovisuels, qu'il s'agisse de radiodiffusion télévisuelle ou d'un service de médias audiovisuels à la demande ou encore d'une…

Publicité comparative

Aux termes de l'article L. 122-1 du Code de la Consommation, la publicité comparative couvre tout message publicitaire qui compare des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent. Pour être licite, elle ne doit pas être trompeuse ou de nature à induire en erreur, doit…

Publicité comparative

La publicité comparative est une technique publicitaire qui consiste à présenter les caractéristiques d'un produit, ou certaines d'entre elles, en parallèle de celles d'un produit concurrent dans l'objectif de mettre en évidence un avantage concurrentiel. Diffusée par des professionnels soucieux d'assurer la promotion de leurs produits et services, la…

Publicité comparative / Droits conférés par la marque

Propriété industrielle

Découvrez les règles encadrant la publicité comparative, notamment les conditions légales pour référencer une marque concurrente sans enfreindre le droit.

Publicité sur internet

Il existe, selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), trois types de publicités en ligne : i) la “publicité personnelle”, dite aussi “publicité personnalisée”, qui est choisie en fonction des caractéristiques connues (âge, sexe, coordonnées, etc.) de l'internaute qu'il a lui-même renseignées, par exemple en s'inscrivant à un…

Publicité trompeuse

Aux termes de l'article L. 122-1, 1° du Code de la Consommation, la publicité ne doit pas être trompeuse ou de nature à induire en erreur. Comme en matière de pratiques commerciales trompeuses, l'incrimination peut être réalisée par voie d'allégations fausses ou de nature à induire en erreur, mais aussi de présentations ou d'omissions trompeuses.

Publicité télévisée

La publicité télévisée représente la forme la plus répandue de publicité audiovisuelle. L'article 1er, paragraphe 1, i) de la directive 2010/13, modifiée par la directive 2018/1808 sur les services de médias audiovisuels, dite SMA, la définit comme “toute forme de message télévisé, que ce soit moyennant paiement ou autre contrepartie, ou de diffusion à…

Puissance d'achat

Le droit de la concurrence a du mal à appréhender le phénomène de puissance d'achat. La puissance d'achat vise généralement mais non exclusivement les distributeurs et concerne essentiellement le marché amont, celui des relations entre distributeurs et fournisseurs, alors que la théorie des prix s'intéresse surtout aux offreurs de produits ou de services et…

Pure players

Droit français de la distribution

L'expression “pure players” désigne les opérateurs qui réalisent la totalité ou l'essentiel de leurs ventes sur internet, par opposition aux opérateurs “brick & mortar”, commerçants traditionnels qui exercent leur activité exclusivement dans une boutique physique et aux “click & mortar”, commerçants traditionnels qui ont développé une activité complé

Pure players

Pénalités de retard

Les pénalités de retard sont les sommes dues lorsqu'un acheteur ne respecte pas les délais de paiement prévus aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce. Leurs modalités de calcul et conditions d'application doivent être précisées dans les conditions de règlement du vendeur, qui résultent soit directement de ses conditions générales de vente (CGV)…

Pénalités logistiques

Droit européen des affaires

Afin de lutter contre certaines pratiques abusives de la grande distribution, l'ancien article L. 442-6, I, 8º, du Code de commerce condamnait le fait de “déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette…

Raisons impérieuses d'intérêt général

Le principe posé par l'arrêt Cassis de Dijon selon lequel une mesure nationale non discriminatoire échappe à la prohibition dès lors qu'elle répond à des exigences impératives a été étendu par le juge européen à la libre circulation des personnes et des services. La liberté d'établissement et de prestation de services, en tant que principe fondamental du…

Raisons impérieuses d'intérêt général

Droit européen des affaires

Des restrictions au principe de libre circulation peuvent être admises si les règles nationales poursuivent de manière non discriminatoire un objectif d'intérêt général et respectent le principe de proportionnalité, d'autres mesures moins contraignantes ne permettant pas de parvenir au même résultat. Ainsi, constituent des raisons impérieuses qui contribuent…

Rapport de recherche

Propriété industrielle

Le rapport de recherche pour une demande de brevet évalue la nouveauté et l'activité inventive via l'analyse de l'état de la technique pertinent.

Ratification

Contrats d'affaires

La ratification permet au mandant de valider un acte irrégulier accompli en son nom par le mandataire, avec un effet rétroactif au jour de l'acte ratifié.

Recel / Infractions du Code pénal

Droit pénal des affaires

Découvrez la notion de recel : définition, sanctions légales, conditions de constitution et exemples, selon l'article 321-1 du Code pénal.

Recherche et développement (accords de)